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Mme Christiane Vienne (PS). - Les revenus des personnes invalides dépendent de leur statut au sein du ménage. Ce statut est déterminé par le montant et la nature des revenus du conjoint. Ainsi, une personne invalide dont le conjoint perçoit une pension supérieure à 805,06 euros bruts - montant indexé au 1er janvier 2009 - n'est plus considérée comme titulaire ayant personne à charge. Cette personne perçoit alors une indemnité inférieure à ce qu'elle recevrait si elle était considérée comme chef de famille.
Or, les pensions ayant fait l'objet de plusieurs augmentations en 2007 et 2008, le nombre de personnes pensionnées dont le revenu dépasse le plafond de 805,06 euros a augmenté. Au terme de l'année 2008, de nombreuses personnes invalides cohabitant avec une personne pensionnée ont donc perdu leur statut de titulaire avec personne à charge. En 2009, le revenu de ces personnes va donc sensiblement diminuer.
Il est vrai que l'arrêté royal du 12 août 2008 prévoit que l'augmentation de la pension en raison de la hausse du minimum des pensions le 1er juillet 2008 n'entre pas en ligne de compte dans la détermination du statut de la personne invalide cohabitante. Rien de tel n'est prévu pour la hausse de la pension induite par l'intégration du bonus forfaitaire de bien-être dans le montant mensuel normalement perçu, conformément à l'arrêté royal du 6 avril 2008.
Peut-on envisager d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 12 août 2008 également à cette augmentation des pensions, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2008 ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Ces dernières années, plusieurs adaptations ont permis d'améliorer la situation financière des invalides, et notamment des invalides cohabitant avec une personne bénéficiant de revenus. Ainsi, le montant maximum des revenus permettant à une personne d'être à charge d'un titulaire reconnu en incapacité de travail a été majoré de 2% le 1er septembre 2007.
Par ailleurs, un second plafond a été instauré. Il permet, lorsque le revenu de la personne à charge est constitué de revenus professionnels dont le montant se situe entre les deux plafonds - soit actuellement 805,06 et 1 362,49 euros -, de ne plus considérer le bénéficiaire comme cohabitant mais de l'assimiler à un isolé. Cela lui permet de bénéficier d'une indemnité de 53% alors qu'elle n'était que de 40% avant l'introduction du second plafond.
Vous m'interrogez sur les conséquences pour l'indemnisation de l'invalide d'une hausse de revenus du cohabitant provoquée par une augmentation du montant de sa pension. L'arrêté royal du 12 août 2008 prévoit que, lorsque les revenus de la personne à charge dépassent le plafond autorisé uniquement en raison de l'augmentation, à partir du 1er juillet 2008, des minima de pension des travailleurs salariés - la même chose vaut d'ailleurs pour les travailleurs indépendants -, le titulaire conserve sa qualité de titulaire avec personne à charge s'il se trouve toujours dans la même situation.
Cette disposition ne vise donc pas le cas que vous évoquez dans votre question, à savoir l'augmentation de la pension à la suite non de l'augmentation des minima, mais de l'adaptation au bien-être prévue par l'arrêté royal du 6 avril 2008.
À chaque fois, on a essayé de faire en sorte que ce genre de situations inacceptables ne se produisent pas. Si vous connaissez des personnes qui ont subi des pertes de revenus à la suite de l'intégration du bonus forfaitaire de bien-être, je peux demander l'examen de leur dossier par les services compétents de l'INAMI. Je suis consciente des problèmes qu'une telle situation peut engendrer.
Cela étant, dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2009-2010, les partenaires sociaux ont commandé une étude d'incidences sur les revenus des invalides des augmentations dans les différentes branches de la sécurité sociale. Ce sujet a été abordé au comité de gestion des indemnités de l'INAMI.
Cette question commence donc à être prise en charge globalement par l'INAMI et les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure du possible, nous tenterons de régler entre-temps les situations individuelles.
Mme Christiane Vienne (PS). - Je vous remercie pour la qualité technique de votre réponse. Je sais que le sujet est compliqué. J'ai d'ailleurs eu du mal à comprendre le problème lorsque j'ai été confrontée à une situation particulière. Je vous informerai donc des cas qui me sont communiqués.