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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 22 JANVIER 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie,
2º Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie,
signés à Bruxelles le 9 juillet 2008 ; Doc. 4-1109

Discussion générale

M. François Roelants du Vivier (MR), rapporteur. - Monsieur le président, étant donné l'urgence, je vais présenter un rapport oral.

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné ce projet de loi le 20 janvier 2009. Dans son exposé introductif, le représentant du ministre des Affaires étrangères a rappelé que, conformément à l'article 10 du Traité de l'OTAN, les parties pouvaient par accord unanime inviter à accéder au traité tout autre État européen susceptible de favoriser le développement des principes du traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord.

L'Albanie et la Croatie manifestaient depuis longtemps leur intention d'adhérer à l'OTAN. En 1999 pour l'Albanie et en 2002 pour la Croatie, elle a pris la forme d'une participation au Plan d'action pour l'adhésion, le MAP. Ce plan constitue une étape technique dans la progression vers la qualité de membre de l'Alliance sur la base d'un programme annuel d'action.

En avril 2008, lors du sommet de l'OTAN à Bucarest, les chefs d'État et de gouvernement de l'Alliance ont estimé que l'Albanie et la Croatie avaient atteint un stade suffisant de réforme de leurs structures politico-militaires. Ils ont par conséquent considéré que l'adhésion de ces deux pays à l'OTAN était dorénavant justifiée bien que les forces aériennes des deux pays ne sont pas encore aptes à être intégrées dans les structures de l'OTAN.

Les protocoles d'accession à l'OTAN des deux pays ont été signés à Bruxelles le 9 juillet 2008.

Le représentant du ministre a souligné que cette accession constituait un premier pas vers l'intégration de la partie occidentale de la région des Balkans dans l'espace euro-atlantique ainsi qu'une adhésion à ses valeurs de liberté et de démocratie.

Le 19 janvier, le secrétaire général de l'OTAN, M. Jaap de Hoop Scheffer, a déclaré en réunion de la commission des Relations extérieures et de la Défense qu'il importait que notre parlement donne le plus rapidement possible son assentiment au protocole d'accession de l'Albanie et de la Croatie.

Ce projet de loi n'a pas suscité de longues discussions. L'accent a été mis sur l'importance que revêt pour les pays concernés l'adhésion à l'Alliance atlantique, considérée comme l'ancrage essentiel dans le monde démocratique occidental.

Les articles et l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des neuf membres présents.

Monsieur le président, je voudrais poursuivre par quelques considérations au nom de mon groupe.

Ce protocole traduit la politique de la porte ouverte qui avait déjà donné lieu à deux élargissements successifs faisant passer l'OTAN de seize à dix-neuf membres en 1999 et à vingt-six membres en 2004. L'adhésion de l'Albanie et de la Croatie constituera donc la troisième vague d'élargissement depuis la fin de la guerre froide.

Trois points méritent d'être mis en évidence. Tout d'abord, avec l'apaisement progressif des tensions dans les Balkans, les pays de la région ont fait de leur intégration dans les structures européennes et euro-atlantiques une priorité politique. Il s'agissait à la fois d'une demande de sécurité et de stabilisation, mais également d'une manifestation de leur adhésion aux principes politiques de l'Alliance atlantique.

Deuxièmement, l'adhésion de l'Albanie et de la Croatie a été préparée dans le cadre du Partenariat pour la paix, créé en 1994 et qui avait pour objectif de contribuer à la stabilisation du continent européen et à l'instauration de relations de confiance entre l'OTAN et ses partenaires. Ce partenariat a également bénéficié aux pays candidats à l'adhésion à l'OTAN pour procéder aux réformes nécessaires à une adhésion future.

Il convient de souligner que les deux pays candidats ont dès à présent pris leur part du fardeau en participant aux opérations de l'Alliance, principalement en Afghanistan, où ils ont près de 450 hommes sur le terrain.

Soulignons que la Croatie contribue d'ores et déjà aux missions de l'Union Européenne - EULEX au Kosovo, EUFOR au Tchad, EUPOL en Afghanistan. L'Albanie participe néanmoins à l'effort des Européens en contribuant comme État tiers à des opérations de l'Union Européenne - Bosnie-Herzégovine, EUFOR au Tchad.

Troisièmement, les deux pays devaient également respecter un certain nombre de critères politiques pour rejoindre l'Alliance. Sur ce plan, ils se sont engagés à respecter l'ensemble des principes de l'Alliance - démocratie, liberté individuelle, État de droit - et à régler les différends avec leurs voisins par des moyens pacifiques. Ils ont également accepté de modifier leurs législations pour respecter les critères de l'OSCE en matière de protection des minorités. Comme vous le savez, c'est un point auquel la Belgique est attentive.

L'adhésion de la Croatie et de l'Albanie consolide et renforce l'espace de sécurité euro-atlantique et, par conséquent, la sécurité de notre pays. C'est pourquoi le groupe MR votera en faveur de ce traité d'adhésion.

M. Philippe Monfils (MR). - Je voterai évidemment ce projet mais je voudrais une fois de plus dénoncer cette manie de l'Union européenne et de l'OTAN qui consiste à s'élargir sans nécessairement s'approfondir. Depuis des mois, si ce n'est des années, nos ministres successifs demandent que l'on réfléchisse au destin de l'OTAN, à son avenir, à son fonctionnement, à sa structure. Cependant, à chaque réunion avec l'OTAN, ces sujets sont systématiquement mis sous le boisseau. Je le regrette. Que sera l'OTAN désormais ? Une mini-ONU, une OTAN régionale ? Comment fonctionnera-t-elle ? Dans quelle mesure est-elle garante des droits de l'homme ? Quels sont les rapports entre les forces de l'OTAN et celles de l'Union européenne ? Qu'en est-il du commandement ? Tout cela devrait être approfondi.

Il est probable que ces points seront abordés quand les Français rentreront, le cas échéant, dans l'OTAN, sous certaines conditions et avec une certaine présence, mais je déplore que toutes ces questions soient en jachère.

Une fois de plus, en avril prochain, l'OTAN accueillera de nouveaux membres, au cours d'une grand-messe où ne manqueront pas les félicitations d'usage, mais on n'aura pas progressé d'un pouce dans la description précise de l'OTAN. Nous ne sommes plus à l'époque de la guerre froide ; le monde a changé. Il est peut-être temps de réfléchir en profondeur sur le fonctionnement interne de l'OTAN. Je souhaite que la prochaine réunion entre l'OTAN et l'Union européenne soit l'occasion d'approfondir ce sujet fondamental.

M. Philippe Moureaux (PS). - Je partage, pour l'essentiel, les propos de M. Monfils. L'OTAN avait sa justification face au Pacte de Varsovie. Aujourd'hui, je ne sais plus très bien quel est son rôle, si ce n'est peut-être de permettre aux États-Unis d'Amérique - dont le nouveau président suscite certes l'admiration - d'avoir la mainmise sur l'Europe, ce qui n'est pas spécialement le but suprême des Européens dont il faut par ailleurs remarquer le courage limité.

Je m'abstiendrai lors du vote afin de marquer mon point de vue.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Notre groupe s'abstiendra également, non pas parce que nous avons des objections particulières à l'encontre des deux pays concernés mais, comme cela vient d'être mis en évidence, parce que nous regrettons l'évolution que connaît l'OTAN. Il est clair que sa mission initiale de défense mutuelle évolue dans un sens qui nous déplaît : de bouclier, l'OTAN devient de plus en plus une épée. Reste à savoir au service de qui.

Nous ne nous y retrouvons pas ; c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

-La discussion générale est close.