4-60 | 4-60 |
Mme Christiane Vienne (PS). - La Directive européenne sur les services de paiement a donné naissance en 2007 à l'Espace Unique de Paiement Euro, le SEPA. Dans ce contexte, les moyens de paiement électroniques sont appelés à être standardisés selon des schémas internationaux.
En Belgique, la plupart des cartes de paiement Bancontact/Mister Cash possèdent, depuis plusieurs années déjà, une fonction répondant aux schémas internationaux, c'est la fonction Maestro.
L'arrivée de la carte de paiement V PAY sur le marché belge créera les conditions d'une concurrence qui devrait théoriquement permettre une baisse du prix des moyens de paiement électroniques pour le consommateur. Dans le cas de Maestro et V PAY, ce ne sera malheureusement pas le cas. En effet, aujourd'hui, la carte Bancontact/Mister Cash permet au consommateur d'effectuer des paiements auprès de tous les commerçants offrant cette facilité. Une fois que la carte V PAY sera diffusée, les commerçants se trouveront face à une alternative : s'équiper des deux terminaux de paiement et par conséquent s'acquitter de deux abonnements ou ne conserver qu'un seul terminal et un seul abonnement. La situation économique actuelle étant très difficile, beaucoup de commerçants choisiront sans aucun doute de ne conserver qu'un terminal. Lorsque la carte V PAY sera disponible, le consommateur devra donc s'équiper de deux cartes distinctes s'il veut pouvoir effectuer ses paiements électroniques partout. Il devra donc payer deux fois puisque les cartes sont toutes deux payantes.
Monsieur le ministre, quelles sont les pistes que vous avez explorées pour que cette concurrence ne se réalise pas au détriment du consommateur ?
M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Le système SEPA est bénéfique car il permettra une simplification puisque tout le monde pourra payer simplement au sein de l'Union européenne et élargira le choix des instruments de paiement pour le consommateur.
Le SEPA comporte trois éléments. Le premier est le système de virement européen, lequel est déjà un fait. Le deuxième est le système des domiciliations européennes qui entrera bientôt en vigueur. Le troisième élément est le plus difficile à réaliser : il s'agit de l'introduction d'une carte de paiement européenne.
Pour ce qui est de ce dernier point - qui fait l'objet de la question - certaines choses sont déjà claires et d'autres doivent encore être précisées. Il est d'ores et déjà certain que le système V PAY, concurrent de Maestro, fera son entrée sur le marché belge dans le courant de cette année. Les négociations sur l'introduction définitive sont encore en cours.
D'après les premiers renseignements obtenus par mon administration, le commerçant n'aura besoin que d'un seul terminal qui pourra être activé tant pour Maestro que V PAY. Cette standardisation au niveau européen est actuellement réalisée par le secteur financier.
La concurrence devra donc jouer au niveau des abonnements et non des terminaux.
Il subsiste cependant des incertitudes concernant plusieurs point à propos desquels le gouvernement se préoccupe avant tout des intérêts du consommateur et du petit commerçant.
Je serai particulièrement attentif aux questions suivantes. Un utilisateur des services de paiement pourra-t-il disposer sur sa carte tant de la fonction Maestro que de la fonction V PAY ou d'autres services de paiement ? Comment est présentée l'offre des différentes cartes et fonctions ? Quel réseau assurera-t-il la distribution ? Qu'en est-il des tarifs ?
Certaines banques proposent déjà aujourd'hui des cartes de paiement gratuites. Le consommateur judicieux peut donc déjà bénéficier de services bancaires moins onéreux.
Les services du SPF Économie compétents pour la concurrence et la protection du consommateur suivent de près les évolutions du marché. Je partage votre avis sur la nécessité, dans ce dossier, de protéger les intérêts du consommateur et du petit commerçant.
Mme Christiane Vienne (PS). - Je resterai attentive à ce dossier sur lequel j'aurai sans doute l'occasion de revenir.