Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 JANVIER 2009

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME TINDEMANS

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 20 janvier 2009.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'Accord de stabilisation et d'association met en place le cadre contractuel qui régira les relations entre l'Union européenne (UE) et la Bosnie-et-Herzégovine jusqu'à l'adhésion de celle-ci à l'UE.

L'accord en question a trait au renforcement de la démocratie et de l'État de droit, au dialogue politique et à la coopération régionale. Il concerne également les quatre libertés communautaires, avec la mise en œuvre d'une zone de libre échange sur une période de maximum 10 ans pour tous les produits industriels et la plupart des produits agricoles et de la pêche.

Il vise en outre à aligner la législation bosnienne sur l'acquis communautaire, en ce compris dans les domaines de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics.

Enfin, il tend à élargir la coopération dans tous les domaines des politiques européennes, y compris dans les domaines de la justice, des libertés et de la sécurité.

Il est prévu d'exécuter cet accord par phases sur une période de dix ans au maximum. Une évaluation intermédiaire aura lieu cinq ans après son entrée en vigueur.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir doc. Sénat, nº 4-1089/1 - 2007/2008)