4-58 | 4-58 |
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-944/1.)
Mme Dominique Tilmans (MR), corapporteuse. - Le 25 juin 2008, la commission des Affaires sociales a décidé de traiter de manière globale la question de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. À cette occasion, il a été décidé d'aborder les congés thématiques.
Les 24 septembre, 1er et 8 octobre 2008, plusieurs séries d'auditions ont été organisées sur cette thématique ainsi que sur les diverses propositions de loi existant en la matière.
Ces propositions de loi ont été regroupées par thème : le congé de paternité, le congé de maternité, le congé parental, le congé d'adoption, le congé de deuil, l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille ainsi que la fécondation in vitro.
Ces auditions, qui sont reproduites au chapitre II du rapport, poursuivaient un triple objectif : organiser une large enquête auprès des acteurs de terrain, vérifier dans quelle mesure il convenait d'amender les propositions de loi déjà existantes et voir s'il était souhaitable que la commission prenne l'initiative de rédiger une proposition de loi ou une proposition de résolution ou encore de formuler des recommandations.
La commission des Affaires sociales a décidé, en vertu de l'article 22, 3º du Règlement du Sénat, d'élaborer des recommandations. Il s'agit d'un vaste programme et il appartiendra au gouvernement de s'atteler à sa réalisation en déterminant ses priorités.
Ces recommandations portent sur divers aspects visant à renforcer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il convient d'assurer une bonne information des travailleurs et des employeurs sur les possibilités existantes, ainsi que sur les droits de chacun. Il importe aussi d'étendre, d'optimaliser ainsi que d'actualiser les différents régimes de congés et nous formulons une série de suggestions en la matière.
Ainsi, le congé de maternité devra être allongé et davantage flexible. Une attention particulière devra être portée au vécu spécifique des femmes qui accouchent de plusieurs enfants. Il conviendra d'accorder au coparent un congé similaire au congé de paternité. Le congé parental devrait également être revu pour les parents d'enfants de plus de six ans et l'allongement de ce congé devrait être étudié.
La commission considère aussi que la durée actuelle du congé de deuil est insuffisante.
Une amélioration du congé d'adoption par son allongement et la suppression des discriminations en fonction de l'âge de l'enfant adopté doit être envisagées. Il faut en outre consacrer une attention spécifique au problème de l'accueil des enfants malades et des soins à leur prodiguer.
Ensuite, il faut envisager d'étendre aux travailleuses indépendantes la possibilité de prolonger le congé de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né. En outre, il faut rendre les congés thématiques accessibles et plus attractifs pour les isolés, les couples à faibles revenus et les familles monoparentales, en relevant le montant des allocations. L'intégration de certains groupes cibles dans certains régimes de congé doit être envisagée. Il convient d'étudier la possibilité d'étendre aux femmes qui entament une procédure de fécondation in vitro la protection sociale dont bénéficient les femmes qui prennent un congé de maternité.
Il faut aussi encourager les hommes à assumer des responsabilités familiales. Dans ce cadre, on peut envisager deux éléments : d'une part, prévoir une extension du congé de paternité, par exemple en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né ; d'autre part, instaurer une protection contre le licenciement pour les hommes qui prennent un congé de paternité.
Enfin, de façon plus générale, il convient de réfléchir à la manière d'assouplir et d'améliorer la législation relative aux congés thématiques. Si une approche fragmentaire permet de réagir rapidement à certains besoins en ce qui concerne une série de régimes de congé, l'objectif final doit néanmoins être de développer une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail qui soit cohérente, équilibrée et intégrée. Conformément à l'accord de gouvernement, il est demandé d'examiner la possibilité d'instaurer un système de plan de carrière.
Les votes sur ces recommandations en commission ont traduit l'esprit de consensus qui a présidé nos travaux puisque le texte a été adopté à l'unanimité moins une abstention des membres présents.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V), corapporteur. - Als corapporteur sluit ik mij aan bij het verslag van collega Tilmans. Ik bedank haar voor haar duidelijke verslag.
Het is een grote verdienste van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden dat ze, onder leiding van collega Nahima Lanjri, de problematiek van de verschillende verlofstelsels globaal heeft benaderd. Alle fracties hebben wetsvoorstellen over de verschillende aspecten van de stelsels van familiaal verlof ingediend. Alle gezinnen hebben concreet te maken met die problematiek. We krijgen dagelijks vragen van mensen om de verlofstelsels te verbeteren, uit te breiden of te harmoniseren. De problematiek ligt dus na aan het hart van de bevolking.
De commissie heeft wekenlang deze problematiek op een veelomvattende manier benaderd. Ze heeft verschillende experts bij haar werkzaamheden betrokken. Elke fractie heeft haar eigen bekommernissen kunnen formuleren. Die werkwijze heeft geleid tot een aantal aanbevelingen, die als richtsnoer voor de toekomst kunnen dienen. Het is een kader waarbinnen de behandeling van concrete voorstellen, hetzij vanuit de regering, hetzij vanuit de commissie, in perspectief kunnen worden geplaatst. Het was noodzakelijk om anno 2008-2009 die ruime oefening te maken. Ik verheug me erover dat er een consensus kon worden bereikt.
Ik wil nog hulde brengen aan collega Els Van Hoof, die aanvankelijk rapporteur was, maar de vruchten van haar werk niet kan plukken aangezien ze door de politieke gebeurtenissen vandaag niet meer in onze assemblee zetelt. Het is passend te benadrukken dat ze hard aan dit dossier heeft gewerkt. Het zal een van de merites zijn van haar loopbaan in de Senaat tot nu toe.
Voor het overige verwijs ik naar het rapport van collega Tilmans. Voor andere conclusies zal collega Lanjri het woord voeren.
De heer Jurgen Ceder (VB). - Vaak houdt de Senaat hoorzittingen in het kader van een thema en doet aan het einde ervan aanbevelingen, om toch een resultaat te kunnen voorleggen. In dit geval werden er hoorzittingen gehouden in het kader van concrete wetsvoorstellen. Er zijn geen aanbevelingen nodig: de conclusies kunnen worden genomen door het al dan niet goedkeuren of amenderen van de concrete wetsvoorstellen.
Ik vraag me trouwens af aan wie de aanbevelingen zijn gericht. Er staat: `Na het debat vraagt de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van de Senaat ervoor te zorgen dat het privéleven en het beroepsleven beter op elkaar worden afgestemd.' Aan wie vragen we om daarvoor te zorgen? Het betreft wetgevende aangelegenheden, met andere woorden zaken waarvoor wij zelf bevoegd zijn. De aanbevelingen zijn dus aan onszelf gericht. De Senaat is dan misschien een eenzame instelling, maar het wordt toch zielig als we aanbevelingen aan onszelf richten.
De concrete wetsvoorstellen werden besproken en er werden hoorzittingen over gehouden. Ze kunnen nu ter stemming voorgelegd worden. Dat mag echter niet, omdat er geen budgettaire ruimte is. De regering heeft niet genoeg geld om ja te zeggen en niet genoeg moed om neen te zeggen. Daarom krijgen we zinloze aanbevelingen, waarin de meerderheid kan zeggen dat ze heel erg voorstander is van de voorstellen betreffende de verlofstelsels, maar waarvan ze in de praktijk hoopt dat ze niet snel of helemaal niet zullen worden gerealiseerd.
Mme Olga Zrihen (PS). - Ce travail de fond a le mérite d'avoir veillé à la cohérence et l'homogénéité des textes et, quoi que certains en pensent - mais peut-être ne sont-ils pas directement concernés - l'équilibre entre la vie familiale et professionnelle et les congés thématiques restent au coeur des préoccupations de beaucoup d'entre nous. Ce sont en effet les perspectives de vie, de carrière et de développement dans le domaine éducatif et les constructions familiales qui sont ici en jeu.
Les auditions ont porté sur 27 propositions de loi que nous avons regroupées par thèmes : le congé de paternité, proposition que j'avais déposée avec Mme Bouarfa, le congé de maternité, le congé parental, le congé d'adoption, le congé de deuil, l'octroi de soins à un membre malade du ménage ou de la famille et la fécondation in vitro.
Pour étayer notre travail, nous avons mené une large enquête auprès des acteurs de terrain. La commission a décidé de recourir à une méthode prévue par l'article 22.3 du règlement du Sénat et de formuler des recommandations.
Nous voulons avoir l'illusion que nos propositions sont de nature à faire évoluer la société.
C'est donc aujourd'hui un rapport de plus de 90 pages qui est soumis à votre approbation. Il constitue une contribution importante à une réflexion qui devra être poursuivie par le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous avons sans doute à tout le moins le mérite d'amorcer ce travail, alors même que ce dossier demeure d'actualité au travers de plusieurs propositions de loi déposées par différents groupes.
L'accent a été mis, de manière générale, sur le souhait d'une meilleure information et d'une accessibilité accrue aux congés thématiques. Il faudra par la suite mener une réflexion plus approfondie pour assouplir et améliorer cette législation.
Je tiens à rappeler l'importance toute particulière que j'accorde à la nécessité de cesser de sexualiser le débat et ce, dans tous les cas de figure, quels que soient les choix que nous prendrons concernant l'adoption, l'allongement du congé ou le caractère obligatoire du congé de paternité, objet de ma proposition de loi.
Il convient de parler en l'occurrence d'un premier et d'un deuxième parent, sans partir du principe qu'il y a d'abord une mère et ensuite un père. Il me paraît fondamental de rompre en la matière avec une image faisant partie du schéma classique. Il faut considérer qu'il s'agit d'une décision prise par deux personnes qui choisissent d'adopter ou d'être toutes deux concernées par un dispositif de maternité et de rôle de parent, l'objectif étant que l'enfant puisse bénéficier des mêmes droits et des mêmes avantages et que les parents soient traités de la même manière.
À cet égard, la deuxième recommandation formulée par la commission des Affaires sociales revêt toute son importance : encourager les hommes à assurer les responsabilités familiales, notamment par des mesures les incitant à prendre un congé de paternité ou d'adoption et de profiter des mêmes droits et congés que les femmes. Il est en effet nécessaire que les pères soient impliqués, passent du temps avec leur famille lors de la naissance d'un enfant. On garantit également de la sorte l'égalité entre l'homme et la femme.
Mevrouw Nahima Lanjri (CD&V). - Als voorzitter van de commissie wens ik alle fracties te danken voor de goede samenwerking. We hebben aan deze thematiek veel aandacht besteed. Het is dan ook een complexe en uitgebreide materie. We hebben verscheidene personen gehoord, niet alleen de sociale partners, maar ook deskundigen in het veld. Dat is voor ons richtinggevend geweest. Het thema leeft niet alleen bij de bevolking, maar ook bij de senatoren. Op onze lijst stonden immers niet minder dan 27 wetsvoorstellen, die gegroepeerd werden, zodat een algemene aanpak mogelijk wordt.
Belangrijk is dat er een lijn wordt gebracht in die 27 voorstellen en dat er keuzes worden gemaakt. Daarom heeft de commissie beslist het rapport van de hoorzittingen af te ronden en een aantal algemene conclusies te trekken. Aan de heer Ceder, die zich afvroeg waarom er aanbevelingen moeten komen en aan wie die dan wel gericht zullen zijn, zeg ik dan ook dat wij het werk nog niet hebben beëindigd.
We hebben nu een kader voor de commissie zelf, maar ook voor de sociale partners en de regering. Het wordt immers een en-en-verhaal. Zowel het parlement als de regering en de sociale partners zullen erbij worden betrokken.
Namens onze fractie dank ik mevrouw Els Van Hoof. We betreuren dat ze geen deel meer kan uitmaken van onze commissie. Ze was zeer actief en zeer begaan met deze thematiek, omdat ze ook voorzitter van de vrouwenbeweging van CD&V en tevens moeder is. Samen met mevrouw Tilmans was zij rapporteur van dit geheel.
Mevrouw de Bethune heeft het dossier nu van haar overgenomen.
CD&V wil een aantal eigen accenten leggen. We vinden het belangrijk dat er een algemene benadering komt, want heel vaak vinden mensen hun weg niet meer in al die verlofstelsels. Dat is jammer, omdat ze erop gericht zijn mensen langer aan het werk te houden, maar ook het gezinsleven niet te verwaarlozen. Het gezin in de ruime betekenis moet ondersteund kunnen worden. Het gaat over de kinderen, maar evengoed over de zorg voor ouderen.
Er moet een coherent geheel komen, zodat mensen - ook werkgevers - er sneller hun weg in vinden. De regels van de diverse statuten moeten worden geharmoniseerd.
Tevens is er behoefte aan een carrièreplanningssysteem, zodat zowel werkgevers als werknemers duidelijk weten op welke verloven een gerechtigde recht heeft. Dat CPS-systeem moet een informaticasysteem worden.
We willen vooral de verlofstelsels accentueren en uitbreiden die op de zorg gericht zijn.
Er was in de commissie eensgezindheid over een uitbreiding van het moederschapsverlof naar achttien weken, zoals Europa voorstelt. CD&V had aanvankelijk twintig weken voorgesteld, maar we vinden het voorstel van Europa al een flinke stap vooruit.
We pleiten ook voor een uitbreiding van het vaderschapsverlof. Ik vind dat we moeten nadenken over het voorstel van de PS om een deel van dat vaderschapsverlof verplicht te maken. Er mag ook geen discriminatie zijn tussen hetero-, homo- of lesbische koppels.
Er moet worden nagedacht over een uitbreiding van het ouderschapsverlof. Onze specifieke aandacht moet daarbij gaan naar de doelgroepen die het moeilijk hebben, bijvoorbeeld de alleenstaande ouders. In 90% van de gevallen zijn dat vrouwen. Zij maken nu te weinig gebruik van het bestaande ouderschapsverlof omdat ze het zich financieel niet kunnen veroorloven. Ze zijn oververtegenwoordigd in de werkloosheidsstatistieken omdat ze er de voorkeur aan geven werkloos te zijn of steun aan te vragen om zelf voor hun kinderen te kunnen zorgen. Het is dus belangrijk dat ze langer kunnen blijven werken, wat mogelijk is als de verschillende premies voor deeltijds werken worden verhoogd.
Wij willen af van de opvatting dat de opvoeding in hoofdzaak een taak is voor de moeders. Kinderen hebben nood aan moeders en vaders. We kunnen de rol van de vader versterken door een uitbreiding van het vaderschapsverlof of door een wijziging aan te brengen in de specifieke verlofstelsels die nu vaak bestemd zijn voor vrouwen. Wanneer een kind langere tijd ziek is of in het ziekenhuis moet verblijven, krijgen de vrouwen daar enkele dagen bijkomend verlof voor, maar niet de mannen. De CD&V-fractie heeft een wetsvoorstel ingediend om dat te verhelpen.
Ik leg er echter de nadruk op dat wij allemaal samen goede en evenwichtige aanbevelingen hebben geformuleerd, die de weergave zijn van verschillende voorstellen van verschillende fracties. Ik noem onder meer het rouwverlof en het verplichtend karakter van een deel van het vaderverlof. Ik denk ook aan het voorstel van mevrouw Delvaux om de bestaande discriminatie op basis van de leeftijd van het geadopteerde kind weg te werken. Wij zullen al die voorstellen ter harte nemen. Ze zullen dienen voor verdere demarches, uiteraard rekening houdend met de budgettaire gevolgen. Politiek bedrijven houdt ook in dat er keuzen worden gemaakt.
Wij vragen de regering om zich bij onze standpunten aan te sluiten. Wie geen belangstelling heeft voor de toekomst, voor een evenwichtige combinatie tussen gezin en arbeid, ondermijnt de sociale zekerheid. Als de voorstellen niet worden geconcretiseerd, kunnen veel mensen immers niet blijven werken. Ik hoop dan ook dat een aantal van de wetsvoorstellen snel wordt goedgekeurd.
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - Ik dank mevrouw Lanjri, voorzitter van de commissie, en ook mevrouw Tilmans en mevrouw de Bethune voor hun verslag. Ik ben blij dat we dit forum gekregen hebben om deze materie in zijn totaliteit te behandelen. De combinatie arbeid en gezin is een van de belangrijkste uitdagingen waarmee ouders thans worden geconfronteerd. Voor vele mensen is het vandaag niet duidelijk wat kan en wat niet kan. Ook voor vele werkgevers is dat niet altijd duidelijk. Daarom dringt onze fractie aan op een totaalaanpak van deze themaverloven.
Er zijn opnieuw heel wat wetsvoorstellen ingediend over dit thema. Gisteren hebben we in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het wetsvoorstel besproken over het toekennen van extra verlof aan vrijwilligers. Ik spreek mij nu niet uit over de inhoud van dat voorstel, maar ik vind het belangrijk dat alle voorstellen samen worden behandeld en dat een totaalakkoord wordt gesloten. In dit opzicht is de loopbaanrekening een heel goed systeem. Ik dring er dan ook op aan dat dit systeem snel wordt bestudeerd, conform het regeerakkoord.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission des Affaires sociales.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.
(La séance est levée à 12 h 20.)