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15 JANVIER 2009
Suite au blocus draconien imposé par Israël, la crise humanitaire dans les territoires palestiniens occupés s'aggrave de jour en jour. Si les tirs de roquettes palestiniens atteignant des civils innocents sont inadmissibles et doivent cesser, ils ne peuvent légitimer la violation du droit international par Israël.
La Communauté internationale doit prendre ses responsabilités afin qu'Israël cesse sa punition collective en toute impunité. La Belgique et la Communauté européenne cautionnent le conflit en continuant à vendre des armes à Israël et à appliquer l'Accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Cet accord permet à Israël d'exporter ses produits vers l'UE à des conditions préférentielles. Or, de nombreux produits exportés sont issus des territoires palestiniens occupés. Cette pratique contraire au droit international, dont l'Europe se rend complice en ne renforçant pas son contrôle, doit être évaluée. Il est par ailleurs contradictoire que la Belgique et d'autres partenaires européens fournissent de l'aide au peuple palestinien via des mécanismes tel que PEGASE tout en soutenant Israël par ailleurs.
Ce qui revient à faire payer l'occupation par le contribuable européen. La Belgique doit prendre position afin que l'UE ne reconnaisse pas les politiques illégales d'Israël et ne participe à aucune activité qui résulterait de ces politiques. Les entreprises privées et les instituts de recherche dans les colonies ne bénéficient d'aucune aide financière dans le cadre des coopérations privilégiées entre l'UE et Israël. Lorsque l'Union européenne développe de nouveaux domaines de coopération bilatérale, elle doit préalablement fixer des mesures de précautions juridiques. En outre, l'Union européenne, premier donateur d'aide au développement aux territoires occupés palestiniens, doit coupler son aide à un processus politique durable.
L'adoption de la présente résolution constituera un signal fort envers les parties au conflit. La Belgique refuse de rester les bras croisés devant le recours à des solutions militaires, à des punitions collectives, à des crimes de guerre et devant les trop nombreuses victimes innocentes.
Israël en tant que force d'occupation des territoires palestiniens occupés — y compris Gaza malgré sont retrait officiel en 2005 — doit assumer les responsabilités qui lui incombent au regard du droit humanitaire international. Israël doit procéder au démantèlement de ses colonies et se retirer des territoires occupés, afin de permettre le développement d'un État palestinien souverain et mettre définitivement un terme à la Nakba, initiée en 1948. Les opérations militaires et les restrictions imposées par Israël empêchent tout développement des territoires occupés. Destruction d'hôpitaux, d'écoles, de maisons, d'infrastructures; absence d'eau potable et de nourriture; absence de soins de première nécessité et de médicaments; pénuries d'électricité et de carburant (paralysant les hôpitaux, ambulances, écoles,etc.) sont le lot quotidien des habitants de la bande de Gaza. Même les patients les plus gravement malades se voient souvent interdire tout passage. Le manque de carburants et d'électricité a déjà entrainé la fermeture de plusieurs commerces et l'arrêt des récoltes de déchets, ce qui provoque leur accumulation et la pollution des eaux.
Toutes les parties doivent suspendre leurs opérations militaires et se tourner vers le dialogue politique et la négociation, en vue du respect du droit international et d'éradiquer toute forme de violence envers des civils. Les Nations unies, l'Union européenne et l'ensemble de la Communauté internationale ont des responsabilités à prendre afin de mettre un terme à ce conflit sanglant, notamment en exerçant des pressions sur Israël pour qu'il respecte le droit international et le droit humanitaire international. Une solution négociée entre les différents protagonistes est indispensable pour parvenir à une résolution de la crise de Gaza et mettre fin à l'occupation de la totalité des territoires palestiniens. Nombre des civils ont du quitter leurs terres suite au conflit et à la colonisation des territoires palestiniens par Israël. La reconnaissance du « droit au retour » des réfugiés palestiniens tel que le prévoit la résolution 3236 de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 1974, « le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, d'où ils ont été déplacés et déracinés, et demande leur retour », constitue une des clefs à la résolution du conflit et à la cohabitation pacifique entre personnes de culture et de religion différentes.
| Josy DUBIÉ José DARAS Vera DUA Isabelle DURANT Freya PIRYNS Carine RUSSO. |
Le Sénat,
A. considérant la poursuite des violences depuis plusieurs mois et l'accélération significative de la dégradation de la situation dans le conflit israélo-palestinien depuis 2006 (massacre de Beit Hanoun, destruction d'infrastructures, etc.), la continuation des tirs de roquettes sur les communautés israéliennes jouxtant la bande de Gaza et les mesures de rétorsion du gouvernement de l'État d'Israël envers la population palestinienne;
B. considérant les résolutions 1322 (2000), 520 (1982), 465 (1980), 478 (1980), 446 (1979), 426 (1978), 338 (1973), 252 (1968), 242 (1967) du Conseil de sécurité des Nations unies et 194 (1948) de l'Assemblée Générale des Nations unies;
C. considérant les conventions de Genève sur le droit humanitaire international;
D. considérant le rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 du 21 janvier 2008, sur « la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés »;
E. considérant la résolution adoptée lors de la 7e session du Conseil des Droits de l'Homme des Nations unies du 6 mars 2008 concernant « la violation des droits de l'homme opérées par les attaques militaires israéliennes et les incursions dans les territoires palestiniens occupés, particulièrement les récentes attaques dans la bande de Gaza »;
F. soulignant qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne et aux États-Unis pour assurer la paix et la sécurité au Moyen-Orient et qu'il ne faut ménager aucun effort pour relancer le Quartet, pour remettre la feuille de route sur les rails avec un calendrier clair pour sa mise en œuvre;
G. considérant que l'Union européenne, en tant que membre du Quartet — qui comprend aussi les Nations unies, les États-Unis et la Fédération de Russie —, est investie d'une responsabilité particulière en ce qui concerne la paix et la sécurité au Proche-Orient, une région voisine de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en se fondant sur les articles 15 et 16 du traité sur l'Union européenne;
H. considérant les conclusions du Conseil Affaires Générales et Relations extérieures du Conseil de l'Union européenne du 28 janvier 2008 déclarant « l'UE considère l'implantation de colonies de peuplement où que ce soit dans les territoires palestiniens occupés est illicite au regard du droit international. Cela s'applique également aux colonies israéliennes tant à Jérusalem-Est qu'en Cisjordanie. La construction de colonies constitue un obstacle à la paix« ;
I. considérant les résolutions du Parlement européen sur la situation dans la bande de Gaza des 16 novembre 2006, 11 octobre 2007 et 19 février 2008;
J. considérant le plan de Paix saoudien ou « Plan de Paix arabe » approuvé par les pays membres de la Ligue arabe à Beyrouth en mars 2002, et relancé à Alger en 2005;
K. soulignant le rapport de la Banque mondiale du 27 avril 2008 qui démontre que l'économie palestinienne subit de plein fouet les restrictions imposées par Israël;
L. soulignant que malgré le remboursement d'une partie de ces recettes en janvier 2007, Israël bloque toujours illégalement le paiement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne;
M. soulignant que la crise humanitaire dans les territoires occupés est de plus en plus dramatique vu que 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage atteint plus de 50 %;
N. extrêmement préoccupée par la situation dans la bande Gaza où la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la destruction des terres agricoles, le démantèlement du système de santé, la pénurie de médicaments et d'accès aux soins, la désorganisation du système éducatif, le rationnement drastique de l'eau, des produits alimentaires, de l'électricité et des carburants dû au blocus total imposé par Israël, ont provoqué une crise humanitaire catastrophique;
O. soulignant que le mécanisme international temporaire (MIT), remplacé par le mécanisme PEGASE (1) depuis le 1er février 2008 pour une durée de trois ans, a contribué à affaiblir l'Autorité palestinienne sans que cela ne contribue au développement ni au règlement de la crise, aggravée du fait de la non-application par les autorités israéliennes de l'Accord réglant les déplacements et l'accès;
P. dénonçant la présence dans les prisons israéliennes de mineurs et de milliers de prisonniers détenus sans respect des normes de justice internationnalement reconnues voire sans jugement (détention administrative); les conditions de détention et les mauvais traitements qui leurs sont infligés; la détention illégale de parlementaires palestiniens et de ministres du gouvernement palestinien démocratiquement élus; la criminalisation de l'objection de conscience (« refuznik »);
Q. constatant l'échec du gouvernement palestinien d'union nationale qui devait favoriser le processus de reprise des négociations entre Israël et l'État palestinien, dû en partie au refus de la Communauté internationale de reconnaître ce gouvernement;
R. considérant la déclaration conjointe du Premier ministre israélien Ehoud Olmert et du Président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas du 13 juillet 2008, « nous n'avons jamais été aussi proches d'un accord » de paix;
S. soulignant les récentes déclarations du Hamas qui se déclare prêt à accepter l'établissement d'un État palestinien dans les frontières de 1967, ce qui constitue une véritable avancée;
T. considérant les déclarations du Premier ministre sortant, Ehoud Olmert, se déclarant optimiste quant à la conclusion d'un accord avec l'Autorité nationale palestinienne (ANP) avant la fin de l'année et mettant en avant qu'il est inévitable qu'Israël se retire aux lignes d'armistice de 1949, reconnaissant ainsi qu'Israël « doit quitter la plupart des territoires occupés y compris de la partie Est de Jérusalem et des hauteurs du Golan » pour arriver à la paix avec la Syrie et l'ANP; mais que, contrairement à ce qu'Ehoud Olmert demande, ce retrait ne peut en aucun cas être conditionné à l'abandon du « droit au retour des réfugiés » exigé par les Palestiniens;
U. considérant qu'en parallèle au 60ème anniversaire de l'État Israël, il importe de reconnaître la « catastrophe », « Al Nakba », c'est-à-dire l'exode forcé de milliers de palestiniens, le massacre civils et la destruction de nombreux villages palestiniens en 1948;
V. considérant que le principe du droit au retour des réfugiés Palestiniens, reste une exigence incontournable pour assurer la paix à long terme dans la région;
W. considérant qu'un règlement durable de ces crises relève en premier lieu de la responsabilité des dirigeants politiques israéliens et palestiniens, que la pression internationale doit toutefois être maintenue et qu'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est indispensable à l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région.
DEMANDE AU GOUVERNEMENT:
1. d'inciter la Communauté internationale et les parties au conflit au strict respect des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies énoncées précédemment;
2. d'apporter un soutien à toutes les résolutions des Nations unies qui vont dans le sens de la présente résolution et particulièrement celles qui:
— condamnent le recours à une violence démesurée et la violation du droit humanitaire et du droit de la guerre;
— condamnent l'embargo que mène Israël à l'encontre de la bande de Gaza;
— condamnent les politiques d'annexion et de colonisation persistantes malgré les négociations avec l'autorité palestinienne;
— établissent un lien entre le non-respect des résolutions et les conséquences que cela entraîne;
— instaurent un embargo sur les armes touchant tant l'import que l'export en Israël;
3. de plaider, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, pour qu'Israël respecte strictement touets les résolutions antérieures des Nations unies dont celle relative aux réfugiés (1941);
4. de plaider pour la révision du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, afin de consolider la protection accordée aux victimes de violations des droits humains et du droit humanitaire et de renforcer l'obligation de rendre des comptes pour tous les responsables, conformément au droit international humanitaire et relatif aux droits humains;
5. de dégager, en concertation avec les membres du Quartet et les parties concernées, une solution politique globale, juste et durable aux problèmes de la région, incluant le droit d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et le droit des palestiniens à un État viable, continu et indépendant dans les « frontières » de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux résolutions des Nations Unies;
6. d'œuvrer afin que la structure du Quartet soit revue et étendue à la Ligue arabe; de considérer que le plan de Paix saoudien ou « plan de Paix arabe » approuvé par les pays membres de la Ligue arabe à Beyrouth en mars 2002 et relancé à Alger en 2005, constituent des contributions importantes aux négociations dont il conviendrait de tenir dûment compte;
7. de prendre l'initiative au sein du Conseil européen, du Conseil Affaires générales et relations extérieures et du Conseil de sécurité des Nations unies, avec les membres de la Communauté internationale, d'ouvrir le dialogue et les négociations avec l'OLP et Mahmoud Abbas et le Hamas et d'emboîter le pas aux récentes déclarations du Hamas qui se déclare prêt à accepter l'établissement d'un État palestinien sur base des frontières de 1967;
8. d'inviter le Conseil européen à convoquer d'urgence le Conseil d'association Union européenne-Israël, de manière à exprimer la position de l'Union européenne en vue du respect du droit international, en particulier au regard des articles 2 relatif au respect des droits de l'homme et de la démocratie et 83(4) relatif à la règle d'origine de l'accord d'association, qui doit entraîner sa suspension tant qu'Israël n'entendra pas se conformer à ses termes;
9. d'inviter le conseil des ministres de l'UE à revenir sur sa décision concernant le rehoussement (« upgrading ») du statut d'Israël au sein de l'Union européenne tant qu'Israël ne sera pas conformé au droit internationale et aux exigences du Quartet;
10. d'exiger un engagement plus actif de l'Union européenne dans la gestion des crises au Moyen-Orient, qui est une contribution importante à la recherche d'un règlement durable pour les crises israélo-palestinienne et le maintien de la paix de manière à protéger les populations civiles;
11. d'appeler les États membres de l'Union européenne à une action plus coordonnée, et ce malgré les grandes divergences existantes de leurs politiques nationales à l'égard du conflit israélo-palestinien afin de renforcer le rôle de l'Union européenne dans la recherche d'un règlement de la crise, avec l'accord des parties concernées;
12. à l'instar d'autres gouvernements européens tels que ceux d'Autriche, de Grèce, de Hongrie, de Pologne, de République Tchèque et de Chypre, de reconnaître officiellement la Palestine dans ces frontières de 1967;
13. d'appeler les entités fédérées compétentes en la matière ainsi que les États membres de l'Union européenne au strict respect du code de conduite sur les exportations d'armements en ce qui concerne toutes les livraisons d'armes à Israël et d'inviter le Conseil européen à inscrire la question des livraisons d'armes à Israël à l'ordre du jour de sa prochaine réunion de manière à faire l'analyse et le bilan de la situation actuelle qui n'est pas satisfaisante;
14. d'œuvrer à la reconnaissance réciproque des deux États, étape indispensable d'une solution juste et durable;
15. d'appeler à la poursuite de la libération des prisonniers palestiniens ainsi qu'à la libération du soldat israélien Gilad Shalit;
16. d'œuvrer à mettre fin à l'impunité dont bénéficient les soldats et les colons israéliens ayant commis des violations des droits humains de Palestiniens;
17. d'inviter les autorités israéliennes à immédiatement mettre fin aux sanctions collectives à l'encontre de la population palestinienne, qui sont contraires au droit international;
18. d'inciter instamment le gouvernement israélien à mettre fin aux opérations militaires, aux exécutions extrajudiciaires, aux violations des droits de l'homme et aux infractions répétées aux conventions de Genève ainsi qu'à lever le siège de la bande de Gaza, en mettant en œuvre sans plus tarder l'Accord du 15 novembre 2005 sur les mouvements et accès, afin de permettre la libre circulation des biens et des personnes;
19. d'inviter Israël à assumer ses responsabilités de force d'occupation, à faciliter la mission des agences des Nations unies, de la Croix-Rouge, du Croissant Rouge, d'ECHO et, à autoriser l'accès continu des organisations humanitaires et de l'UNRWA aux territoires palestiniens occupés, particulièrement la bande de Gaza, de l'aide humanitaire, des médicaments, de l'eau, des carburants, et autres biens de première nécessité, ainsi qu'à assurer l'évacuation des eaux usées et des déchets, afin de pallier à la crise humanitaire qui s'y déroule;
20. d'inviter les autorités israéliennes à se conformer à l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye du 9 juillet 2004 concernant le mur de séparation;
21. d'inviter le gouvernement israélien à lever le blocus économique de Gaza et reprendre le versement des recettes fiscales et douanières à l'Autorité palestinienne, à restituer toutes les recettes confisquées jusqu'à présent;
22. de demander à Israël de ratifier le Traité de non-prolifération nucléaire;
23. de condamner tant les tirs de roquettes des groupuscules palestiniens au Sud d'Israël que les opérations militaires israéliennes dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie;
24. d'inviter les autorités palestiniennes et israéliennes à consolider le cessez-le-feu en place au 19 juin 2008 en l'étendant à la Cisjordanie et ne pas céder à la violence;
25. de reconnaître « Al Nakba » ainsi que le principe du droit au retour des réfugiés palestiniens et d'entamer les négociations sur la base de la résolution 194 sur le droit au retour.
12 juin 2008.
| Josy DUBIÉ José DARAS Vera DUA Isabelle DURANT Freya PIRYNS Carine RUSSO. |
(1) Mécanisme Palestino-Européen de gestion de l'aide socio-économique.