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De voorzitter. - De heer Delpérée verwijst naar zijn aanvullende schriftelijke verslag.
M. Berni Collas (MR). - La semaine dernière, cette proposition de loi a été retirée de l'ordre du jour et renvoyée en commission car elle avait été erronément associée à la proposition nº 4-86. En commission, nous avons constaté qu'aucune modification ne devait y être apportée.
La proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à voter corrige une anomalie présente dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Cette carence a été mise en évidence à l'occasion de la mésaventure survenue à un justiciable néerlandophone. À la fin de l'année 2007, la chambre des mises en accusation de Liège a décidé d'autoriser le renvoi de l'intéressé devant la Cour d'assises de la province du Limbourg. Celui-ci était accusé d'avoir commis un meurtre sur le territoire de la province de Liège.
En effet, un accusé amené à comparaître devant une cour d'assises a le droit, s'il ne connaît pas la langue de la procédure ou qu'il s'exprime mieux dans une autre langue, de demander que la procédure se déroule dans sa langue, à condition qu'il s'agisse d'une des trois langues nationales. Cette faculté est prévue par l'article 20 de la loi du 15 juin 1935.
Dans pareil cas, l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises d'une des provinces où la procédure se déroule dans sa langue.
Or, si on lit attentivement l'article 20 de la loi, la possibilité de solliciter le renvoi n'existe pas lorsque l'accusé comparaît devant la Cour d'assises de la province de Liège, contrairement à ce qui est prévu pour les cours d'assises des autres provinces.
Dès lors, en accédant à la demande de renvoi devant une cour d'assises utilisant le néerlandais comme langue procédurale, la chambre des mises en accusation de Liège n'a pas respecté la loi au sens littéral.
En conclusion, la législation actuelle est telle qu'un accusé néerlandophone poursuivi devant la cour d'assises d'une province wallonne pourra toujours être renvoyé devant une cour d'assises flamande s'il démontre qu'il n'a pas une connaissance suffisante du français, sauf s'il est poursuivi devant la Cour d'assises de Liège.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l'article 20 est source d'une autre anomalie. Un francophone, accusé devant une cour d'assises néerlandophone, ne peut en aucun cas être renvoyé devant la Cour d'assises de Liège puisque celle-ci ne figure pas dans l'alinéa 1er de l'article 19.
L'article 20 contient donc bel et bien des lacunes qui provoquent une situation inégalitaire entre les justiciables.
Le représentant du ministre de la Justice nous a suggéré le dépôt d'un amendement afin de clarifier la situation dans laquelle sont impliqués plusieurs accusés parlant des langues nationales différentes. Nous avons répondu, je pense, à ses attentes.
-De algemene bespreking is gesloten.