4-53 | 4-53 |
De voorzitter. - De heer Delpérée verwijst naar zijn schriftelijke verslag.
De heer Dirk Claes (CD&V). - Dit wetsvoorstel met betrekking tot de verzwarende omstandigheid voor daders van bepaalde misdrijven tegen bepaalde personen bekleed met een openbare hoedanigheid is heel actueel geworden. Samen met collega Van Parys hebben we dit voorstel vroeger al ingediend in de Kamer en nadien hebben we het opnieuw ingediend in de Senaat.
We stellen vast dat ons land de voorbije jaren geconfronteerd werd met agressie tegen politiemensen. Ook in Brussel is dit steeds vaker het geval. Zulke misdrijven vergen mijns inziens een speciale bestraffing. Verschillende malen kende het geweld tegenover politiemensen een tragische afloop. De herdenking van de moord op politieagente Kitty Van Nieuwenhuysen, begin december, ligt nog vers in ons geheugen. Jammer genoeg kwam in het weekend ook de mogelijke vrijlating van een van de vermoedelijke daders in het nieuws. Tegen misdadigers van een dergelijk kaliber is niemand opgewassen.
Het wetsvoorstel heeft dan ook als doel de strafmaat, bepaald in artikel 250 van het Strafwetboek, te verhogen voor geweld tegen de personen die door dat artikel beschermd worden, namelijk politieagenten en allen die in hun openbare hoedanigheid moeten optreden om de wetten of de rechterlijke beslissingen te doen naleven, of die optreden ter bescherming van de bevolking of het bewaren van de openbare veiligheid. Hun plicht om tussenbeide te komen in bepaalde situaties of om bepaalde controles uit te oefenen, maakt hen extra kwetsbaar voor daden van agressie.
De wetgever mag niet blind zijn voor de problematiek waarbij daders zwaar bewapend zijn om hun misdrijf of hun vlucht nadien te vergemakkelijken. De personen, die moeten bijdragen tot de uitvoering van de wetten en de rechterlijke beslissingen, moeten door de wet beter beschermd worden. Geweld ten aanzien van hen betekent immers een aantasting van het openbaar gezag. De rechter of het Hof van Assisen moet volgens ons de mogelijkheid krijgen om de daders in die situatie zwaarder te straffen. Dat betekent zowel de verhoging van de minimumstraffen als de verhoging van de maximumstraffen. Meester Vermassen, de advocaat die de ouders van Kitty Van Nieuwenhuysen verdedigt, heeft gezegd: `mensen die ons beschermen, verdienen een degelijke bescherming'. Dat is volgens mij ook de bedoeling van het wetsvoorstel.
M. Philippe Monfils (MR). - Le débat sur cette proposition a peut-être duré un peu plus longtemps que ne l'avaient prévu ses auteurs. Ces débats sont du reste très bien reproduits dans l'excellent rapport de notre collègue M. Delpérée.
Malgré la grande qualité de nos collègues qui ont rédigé cette proposition de loi et que je ne mets pas en doute, pour moi, cette proposition n'est rien d'autre qu'une tentative de surfer sur la vague populaire de réprobation du crime odieux commis sur une policière. Puisque l'opinion publique réclame un châtiment, on double le maximum des peines en cas d'agression commise essentiellement sur un policier. Ce faisant, on segmente encore plus le système de sanctions pour un même fait.
On connaissait déjà des tarifs différenciés entre les agressions commises sur des mineurs ou sur des personnes adultes et le nouvel article 410bis distingue encore d'autres catégories de victimes à propos desquelles une agression entraîne des sanctions différentes : conducteurs de bus, infirmières, enseignants, etc.
Il faut toutefois rappeler ce que manifestement les auteurs oublient toujours, c'est que les sanctions prévues à l'article 410bis ont été augmentées quant à leur minimum, le maximum des peines pour de tels faits étant maintenu tel qu'il se trouvait dans le Code pénal.
On peut discuter sur le principe. Un malfrat casse la figure à un conducteur de bus et est passible d'une peine de prison de deux ans maximum. Si, dans une manifestation, un manifestant frappe un policier, ce qui entraîne une incapacité de travail de trois jours, la sanction peut aller jusqu'à quatre ans. C'est d'autant plus absurde que le simple citoyen, le conducteur de bus, l'infirmière, vous et moi, nous ne sommes pas armés pour nous défendre contre une agression. D'ailleurs, le moindre événement qui sortirait du cadre d'une stricte légitime défense a comme conséquence que la victime se retrouve traduite devant un tribunal. Par contre, le policier est formé à résister aux agressions, il a choisi son métier, il est équipé en conséquence, il est rarement seul, il dispose d'un certains nombre de moyens de communication.
Ensuite, la démarche entreprise dans cette proposition suscite la question de savoir où l'on va s'arrêter dans la segmentation des sanctions pour un même fait. C'est d'autant plus pertinent qu'en commission, certains collègues, et non des moindres, ont soulevé la question des avocats, des membres du ministère public et d'une éventuelle proposition de loi pour protéger ces personnes. Où va-t-on s'arrêter dans la segmentation des sanctions ?
De plus, la peine ne dépend plus seulement de l'infraction : son niveau dépend de la qualité de la victime. C'est évidemment la porte ouverte à un droit pénal à la carte. Je rappelle tout de même que, sauf exceptions, le droit pénal attache à chaque infraction des peines comprises entre un minimum et un maximum. C'est le juge qui fixera la peine entre ce minimum et ce maximum en tenant compte d'un certain nombre d'éléments, comme les caractéristiques de l'auteur et de la victime, la manière dont l'agression a été perpétrée, les circonstances aggravantes éventuelles.
De surcroît le niveau du maximum que fixe cette proposition de loi est exagéré. Je vous donne un exemple : pour des coups ayant entraîné une incapacité de travail d'un policier, le maximum est de quatre ans.
Je rappelle que le délaissement d'enfant avec violence donne lieu à cinq ans, de même que l'attentat à la pudeur avec violence et menace. Le simple délaissement d'enfant, c'est-à-dire l'abandon complet de son enfant n'importe où, donne lieu à trois ans maximum.
Dès lors, on ne sait plus très bien ce qu'il en est de la hiérarchie des sanctions. Le doublement des peines risque de donner à certains policiers un sentiment d'impunité, fort heureusement pas à tous car la grande majorité des policiers sont des gens sérieux.
Si l'on tient compte de la faible formation des policiers et de certaines tentatives de provocation, certains pourraient penser qu'ils sont pratiquement au-dessus de la population, qu'ils peuvent tout se permettre et que la moindre intervention à l'encontre des forces de police doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté. Il n'y a pas de centurion en Belgique, il n'y a pas 40 000 personnes intouchables, c'est toute la société qui doit être protégée et qui a droit au respect.
L'assassinat d'un policier est évidemment horrible, comme tout assassinat d'ailleurs. Cependant, la fin, c'est-à-dire la punition, ne justifie pas n'importe quel moyen juridique. D'autres l'ont également dit voici quelques jours - même si leurs propos sont passés au deuxième plan de l'actualité en raison des événements du jour - à l'occasion de la manoeuvre assez bizarre du ministre de la Justice visant à empêcher qu'une irrégularité ne débouche sur la libération immédiate d'une personne suspectée d'assassinat. C'est évidemment anormal que de tels cas se produisent, mais faut-il qu'en l'espèce, dans ce cas particulier bien connu, à savoir l'assassinat de Kitty Van Nieuwenhuysen, et parce que l'opinion publique est scandalisée, on couvre les erreurs et on utilise des artifices pour que le suspect réintègre sa cellule ? Qu'est-ce que ce droit que l'on tord en fonction du but poursuivi et des réactions des gens ?
Il me semble en tout cas qu'il faut garder une certaine mesure.
En réalité, on agit de plus en plus par démagogie afin de satisfaire l'opinion publique, mais le droit n'y trouve pas son compte. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cette proposition de loi.
De heer Dirk Claes (CD&V). - We zitten hier in het parlement om de rechten van de burgers te verdedigen, niet van de misdadigers. Laat dat toch duidelijk zijn. We moeten ervoor zorgen dat de burgers vinden dat ze voldoende beschermd zijn, en ook de politieagenten of openbare gezagsdragers.
Waarom zijn we aan dit wetsvoorstel begonnen? Sedert de wet-Onkelinx was er ongewild een anomalie in de wetgeving geslopen. Als gevolg van die wet, die tot doel had buschauffeurs en onderwijsmensen beter te beschermen, werd met drie categorieën van slachtoffers rekening gehouden en waren de minimumstraffen voor misdrijven gepleegd tegen buschauffeurs zwaarder dan voor misdrijven tegen politieagenten. We vonden dat die anomalie dringend moest worden rechtgezet.
Het wetsvoorstel heeft de steun van zowel de minister van Justitie als van de minister van Binnenlandse Zaken. In verschillende toespraken op politiebijeenkomsten werd voorliggend tekst ook als een nuttig wetsvoorstel aangehaald.
Ook de verhoging van de maximumstraffen is van belang om de rechter de mogelijkheid te bieden, binnen de perken van zijn appreciatiebevoegdheid, een gepaste uitspraak te doen wanneer het om flagrante zware feiten gaat. Zo stellen we voor dat de rechter in gevallen zoals de zaak-Hamani, in plaats van tien jaar vijftien jaar zou kunnen uitspreken. We hebben het hier immers over misdrijven die de dood tot gevolg hebben.
M. Philippe Monfils (MR). - Partant d'un souci, que je partageais, d'arriver à ce que le minimum de la peine soit augmenté comme pour toutes les autres catégories particulières du 410bis, on en arrive à doubler le maximum de la peine.
Que les corps de police soient d'accord ou non avec cette proposition de loi m'indiffère. Si vous demandez à des médecins, des infirmières ou des enseignants s'il faut punir plus sévèrement les auteurs d'agressions commises à leur encontre, la réponse sera évidemment positive.
Si nous nous contentons de traduire les revendications des groupes de pression en augmentant chaque fois les sanctions des agressions commises à leur encontre, autant fermer le parlement et trouver des secrétaires qui entérineront, purement et simplement, les déclarations des différents corps dans leur mémorandum.
Je ne peux pas accepter cette situation. Je suis d'accord d'analyser les propositions faites par certains corps, mais pas d'appliquer sans cesse en aveugle leurs revendications les plus dures d'autant, je le répète, que celles-ci ne correspondent ni à la hiérarchie des peines ni à la conception que l'on se fait du droit pénal.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Une fois n'est pas coutume, je suis pratiquement d'accord avec tout ce que vient de dire M. Monfils.
Il est normal qu'un policier, une infirmière et un enseignant aient envie d'être protégés, mais les législations que l'on fait au cas par cas et sous le coup de l'émotion sont les plus mauvaises. Rappelez-vous, notamment, la loi sur les armes.
J'estime que ce n'est pas un bon projet. C'est un problème qu'il faut analyser dans sa globalité, mais ce n'est pas une bonne façon de procéder. Nous voterons donc aussi contre cette proposition.
De heer Dirk Claes (CD&V). - Nogmaals, in 2006 werd door minister Onkelinx een derde categorie ingevoerd, namelijk de categorie van de buschauffeurs naast die van de burgers en de openbare gezagsdragers. Wij vinden dat er drie categorieën moet blijven en dat de politieagenten aangepast moet worden behandeld.
In de amendementen van de heer Monfils werd geen rekening meer gehouden met de derde categorie. Hij voorziet in maar twee categorieën: een van de burgers en een tweede waarin de politieagenten worden opgenomen.
-De algemene bespreking is gesloten.