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M. le président. - Nous joignons la discussion des projets et de la proposition de loi.
Mmes Vienne et Zrihen, MM. Claes et Van Parys, rapporteurs, se réfèrent à leur rapport écrit.
M. José Daras (Ecolo). - Je voudrais faire quelques observations au sujet de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses (II) qui comptent ensemble plus de 500 articles.
Ma première remarque de forme est celle d'un ancien parlementaire. On m'a dit : « C'est tout le temps comme ça maintenant ! ». J'ai quitté cette assemblée en 1999 et j'y suis revenu voici un an et demi. Je ne sais pas ce qui s'est passé pendant ces années durant lesquelles j'ai occupé d'autres fonctions. Toutefois, depuis le début de la présente législature, nous sommes continuellement confrontés à des lois portant des dispositions diverses. Les 500 et quelques articles qui nous sont soumis modifient plusieurs dizaines de législations. C'est peut-être la septième ou la huitième loi de ce genre que nous soumet le gouvernement actuel.
Quand celui-ci se met par hasard d'accord sur un texte, il ne le dépose pas sous la forme d'un projet de loi mais on le fait déposer par un parlementaire de la majorité sous la forme d'une proposition de loi cosignée par tous les groupes de la majorité, ce qui évite parfois de passer par le Conseil d'État.
Face à ces deux pratiques, vous permettrez au parlementaire déjà un peu blanchi sous le harnais que je suis de redire, peut-être inutilement, que ce n'est pas comme ça qu'un parlement, un gouvernement et une majorité travaillent. Les ministres doivent défendre devant le parlement des projets préalablement soumis au Conseil d'État. Les désaccords doivent faire l'objet d'un arbitrage et ne pas être mélangés dans des lois-programmes ou des lois portant des dispositions diverses de manière à ce que les accords et les désaccords s'annulent mutuellement. Peut-être serai-je le dernier à affirmer que cette méthode ne convient pas mais, comme le clamait un sympathique chanteur de ma jeunesse, « s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là ». Personne dans cette assemblée ne peut affirmer qu'il a examiné ces trois textes, qu'il sait ce qu'ils contiennent et qu'il va les voter en connaissance de cause. Je défie quiconque de le prétendre.
M. Francis Delpérée (cdH). - Lorsque des textes sont signés par les chefs de groupe de la majorité, vous y êtes associés. M. Cheron a déposé avec nous plusieurs propositions. C'est pour cette raison qu'il faut passer par le parlement. Un ministre ne peut déposer un texte au nom de M. Cheron.
M. José Daras (Ecolo). - Je suis d'accord avec vous. Cependant, le texte relatif à la continuité des entreprises, que nous n'avons malheureusement pas suivi comme je l'aurais voulu en commission, était particulièrement mal torché. Il était signé par les partis de la majorité et déposé sous la forme d'une proposition de loi. Or, il s'agissait d'un accord de majorité.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il s'agit en fait d'un texte qui nous vient de la Chambre sous la forme d'une proposition de loi signée par deux parlementaires. Nous l'avons évoqué à juste titre après son adoption.
Je reviendrai, monsieur Daras, sur votre intervention relative à l'utilisation, que nous déplorons depuis longtemps, de la procédure d'évocation pour accélérer le traitement des lois-programmes et des lois contenant des dispositions diverses.
Toutefois, pour ce qui concerne l'exemple du projet de loi relative à la continuité des entreprises que vous citez, j'estime au contraire que notre assemblée a fait un excellent travail. Elle a examiné le projet tant sur le fond que sur la forme et a effectué un travail de correction du texte adopté par la Chambre. Des amendements ayant été adoptés, il sera renvoyé à la Chambre. Je ne préjuge en rien de ce que fera cette dernière, mais il est très probable qu'elle acceptera les amendements que nous avons adoptés.
Cela dit, autant votre remarque concernant l'utilisation anormale de la procédure d'évocation des projets de loi-programme et des projets de loi portant des dispositions diverses pour accélérer l'examen de certaines matières, particulièrement dans les périodes précédant les vacances, est justifiée, y compris quant au nombre d'articles qu'ils contiennent, autant l'exemple du projet de loi relative à la continuité des entreprises est, je pense, mal choisi.
De manière générale, il faut permettre le dépôt de propositions signées par des chefs de groupe ou des parlementaires, qui assument l'esprit du texte, mais en gardant la possibilité d'améliorer le texte en déposant des amendements. Le texte déposé permet une discussion plus large parce qu'il ne s'agit pas d'un projet du gouvernement en tant que tel. C'est souvent le cas pour les propositions de loi par rapport aux projets de loi.
Cela dit, j'ai entendu votre remarque sur le nombre trop élevé d'articles dans une loi-programme ou une loi portant des dispositions diverses. Vous avez, certes, « blanchi sous le harnais », monsieur Daras, mais depuis qu'elle a été réformée, la Constitution détermine des compétences bicamérales optionnelles. Depuis lors, chaque fois que nous sommes contraints de signer des procédures d'évocation pour accélérer le traitement des textes, nous le déplorons, tout comme vous. Vous n'avez donc pas l'originalité de cette intervention. Si la perspective de la solitude vous inquiète, sachez que vous ne serez pas seul !
M. Francis Delpérée (cdH). - Puis-je rappeler que le premier paquet de réformes institutionnelles a été signé par MM. Cheron et Vande Lanotte et qu'il a été soumis au Conseil d'État ?
M. Josy Dubié (Ecolo). - Quel est le rapport avec la loi-programme ? (Colloques.)
M. le président. - J'invite M. Daras à poursuivre son intervention.
M. José Daras (Ecolo). - Il y a des points sur lesquels nous sommes d'accord. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il fallait évoquer la loi sur la continuité des entreprises parce que le texte était très mauvais dans sa forme - je ne me prononce pas ici sur le fond.
Aujourd'hui, la pratique des lois comportant des dispositions diverses ou des lois-programmes dépasse tout ce que j'avais pu observer dans le passé. Pour le reste, lorsque des accords politiques se forment ailleurs qu'au gouvernement, nous pouvons être cosignataires de propositions de loi, généralement en matière de réforme institutionnelle. La dernière que nous avons signée et déposée ainsi est bloquée parce que pour le moment rien ne peut bouger dans la réforme institutionnelle.
M. Francis Delpérée (cdH). - Pourquoi l'avoir signée, alors ?
M. José Daras (Ecolo). - Nous l'avons signée parce que nous étions d'accord avec son contenu ! Nous pensions que ce texte allait avancer. Cela n'a servi à rien. Il reste bloqué. Du reste, nous sommes toujours d'accord avec cette proposition et sommes toujours prêts au dialogue entre les communautés de ce pays. Mais ce n'est pas le sujet.
Sur les lois-programmes et les lois portant des dispositions diverses, il y aurait cinquante sujets possibles à évoquer. Je ne le ferai pas.
Nous sommes aujourd'hui plongés dans une situation de crises multiples qui ont des conséquences très sérieuses pour une partie de la population. Nous essayons de répondre au mieux à la crise du climat et de l'énergie mais les résultats ne sont pas extraordinaires pour le moment.
Dans la crise financière, qui a déboulé sans que personne ne l'ait prévue, on a réagi assez bien au début et puis on a fait n'importe quoi. Cela explique l'actuel chaos, dans lequel nous nous trouvons nous et nos collègues de la Chambre. La récession économique s'ensuit engendrant pour des personnes des difficultés économiques, des difficultés bien concrètes : certains perdent leur emploi, d'autres sont en chômage technique et ne savent quand cette situation cessera. Les outils industriels se ferment, des licenciements s'annoncent. Je ne veux pas noircir le tableau. C'est tellement facile quand on est dans l'opposition mais, majorité comme opposition, nous sommes tous confrontés à une situation de crise extrêmement difficile.
Et devant cette crise, on bricole ! On bricole à tous points de vue. Il y a de nombreuses causes à ce bricolage : la composition du gouvernement, la difficulté d'assurer la cohésion entre les partis de la majorité...
Sur la crise financière, je vais être très prudent. On ne sait pas où on va dans la réforme du système bancaire. BNP-Paribas a dû annuler son assemblée générale des actionnaires à la suite du jugement intervenu en Belgique. Pendant ce temps-là, la Région wallonne crée une caisse d'épargne publique qui me rappelle mon enfance quand j'allais coller des timbres dans mon carnet d'épargne à la poste. Pourquoi pas ? Chacun prend des initiatives en ordre dispersé. Chacun prétend lancer un plan de relance. Mais on ne sait pas comment la situation va évoluer. Il n'y a plus de pilote. Le gouvernement a pris des décisions, la Justice a gelé certaines de ces décisions. Mais ce ne sont pas les juges qui piloteront ce dossier. Ce sera d'une façon ou d'une autre le gouvernement. Or, pour le moment, nous restons dans l'expectative. Je ne parle pas de ceux qui ont déposé leur épargne chez Kaupthing et qui ne savent pas ce qu'elle va devenir.
On attend chaque jour une nouvelle initiative. Vendra-t-on les actions à BNP-Paribas, sans quoi l'opération pourrait échouer ? Nous ne soutenions pas spécialement cette opération. Nous soutenions la « nationalisation » de Fortis dans un premier stade. Quant à la vente à BNP-Paribas, nous ne la soutenions pas forcément, en tout cas pas dans les conditions où elle s'est décidée. Nous avons besoin de voir clair.
La population ne sait plus à qui accorder sa confiance, elle a envie d'avoir des réponses, des références.
Aujourd'hui, notre population est déboussolée et angoissée quant à son avenir, tandis que le gouvernement veut donner l'impression qu'il fait ce qu'il peut.
Le gouvernement, la plus haute autorité démocratique du pays, semble incapable de maîtriser la situation, de produire les efforts nécessaires pour apaiser les angoisses des citoyens, de rétablir la confiance. Il se contente de demi-mesures.
Ainsi, il décide d'abaisser pendant un an le taux de TVA sur la construction à 6%. Que représente cette mesure ? Rien ! Ceux qui sont déjà en train de construire ou qui ont déjà leur terrain, leur architecte et leur permis de bâtir profiteront de la mesure. Tant mieux pour eux ; leur projet était déjà en cours et ils profiteront de l'aubaine ! Le passage de 21 à 6% représente une économie réelle pour les candidats à la construction. Cependant, ceux qui n'ont pas encore de terrain ne disposeront pas du temps nécessaire pour bénéficier de la mesure.
La baisse de la TVA sur la construction devrait s'étendre sur une période plus longue, par exemple de trois ans. Ainsi, les gens auraient le temps d'acheter un terrain, de faire appel à un architecte, de demander un permis de bâtir, etc., ce qui permettrait de relancer le secteur.
En outre, on a beau construire des dizaines de milliers de nouvelles habitations par an, le gros enjeu actuel dans la construction, c'est la rénovation profonde du bâti existant. Or, dans ce cas, les 6% ne sont pas toujours d'application, si j'ai bien compris.
Dans le dossier énergétique, nous entendons, d'une part, M. Magnette, en charge de l'Énergie, qui essaie désespérément de faire cracher au bassinet GDF SUEZ pour 250 millions et, d'autre part, M. Van Quickenborne qui voudrait réclamer 750 millions et parle de défaut de concurrence.
Nous avons appris hier que l'accord entre GDF SUEZ et E.ON avait été signé. GDF SUEZ va donc échanger 1 700 mégawatts avec E.ON : il les prendra en Allemagne et E.ON, en Belgique et aux Pays-Bas. Cette opération ne coûtera rien ; il s'agit d'un échange de centrales !
Pour la petite histoire, il est amusant de constater que dans cette capacité échangée avec E.ON, on trouve des capacités de Doel I, Doel II et Tihange I, c'est-à-dire les trois centrales les plus vieilles qui devraient fermer en 2015. La plupart reconnaissent d'ailleurs qu'il faut fermer Doel I et Doel II et ce sont précisément celles-là que l'on échange avec E.ON. Comme cette opération ne coûte pas un franc, GDF SUEZ affirme qu'il ne doit pas payer les 250 millions puisqu'il atteint les objectifs fixés d'ouverture du marché : il introduit un nouvel acteur sur le marché belge et il va prendre des capacités en Allemagne.
Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous ne savons toujours pas si ces 250 millions seront payés ou non.
GDF SUEZ reste toujours en position dominante, même si celle-ci s'affaiblit, et nous n'avons toujours pas de réelle maîtrise des prix de l'énergie par la CREG. Cette dernière a refusé les tarifs de distribution qui lui étaient proposés parce qu'elle les trouvait trop élevés. Aujourd'hui, tout le monde peut dire que les prix de l'énergie sont anormalement élevés dans notre pays par rapport au prix du baril de pétrole.
En général, nous ne plaidons pas pour diminuer les prix de l'énergie d'une façon qui serait contraire aux objectifs climatiques et énergétiques globaux, mais nous disons que ces prix doivent être honnêtes.
Je suis quelqu'un de simple. Il y a un prix de revient et, en principe, un bénéfice honnête. On m'a souvent dit que le marché servait à faire disparaître les acteurs non performants et à exposer à la concurrence ceux qui voudraient engranger des bénéfices trop importants. Le marché rétablit donc une sorte de justice économique en permettant à chacun de réaliser un bénéfice normal dans des conditions de rentabilité normales.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les prix sont anormaux, notamment pour l'électricité ; des profits ont été réalisés dans le passé dans des centrales amorties et, quand on veut percevoir une partie de ces profits anormaux, GDF SUEZ fait tout pour y échapper.
MM. Mestrallet et Hansen ont dit hier qu'ils avaient rempli leurs engagements de la Pax electrica et qu'ils devaient donc conserver les profits excessifs qu'ils avaient engrangés dans le passé.
D'une part, 250 millions sont prévus dans le budget et, d'autre part, de plus en plus de citoyens éprouvent des difficultés à se chauffer, se loger, se nourrir et se soigner. De plus, les mesures sont pour le moins timides. Je ne parle même pas de la réduction de quelques dizaines d'euros sur la facture d'électricité qui serait accordée à tout le monde, même à ceux qui n'en ont pas besoin.
Monsieur le secrétaire d'État, si j'ai droit à une réduction de quelques dizaines d'euros sur ma facture d'électricité, sachez que vous pouvez les garder et les ajouter au budget de l'État : je n'en ai pas besoin. Vous pouvez peut-être allouer davantage à ceux qui en ont vraiment besoin. C'est peut-être cela l'idée de solidarité.
Je ne serai guère plus long ; je me limiterai à ce discours d'ordre général sur des textes qui constituent un mélange de pièces provenant de différents puzzles. C'est ainsi que nous travaillons !
Notre société est aujourd'hui confrontée à de réels défis. Pour y répondre, le gouvernement nous propose un projet de loi-programme, un projet portant des dispositions diverses, un budget qui n'est pas discuté au Sénat. Il nous présente également le soi-disant plan de relance de 2 milliards, dont un milliard est destiné à l'accord interprofessionnel. Si je me réjouis qu'un tel accord existe, il représente néanmoins la moitié du plan de relance, ce qui ne laisse pas grand-chose pour le reste.
En conséquence, l'ensemble que vous nous présentez n'est pas forcément toujours mauvais, mais il est totalement insuffisant.
De heer Paul Wille (Open Vld). - Volgens mij past het woord `eng' het best bij de uiteenzetting die we hier nu moeten houden, zowel in de beklemmende zin van het woord, als in de beperkende zin van het woord. Zou men vandaag een andere houding kunnen aannemen dan zich te beperken tot de orde van de dag? Het uiten van gevoelens rond al wat zich nu afspeelt zou ons niet vooruit helpen. Wij zullen ons in ieder geval enkel uitspreken over diverse bepalingen met een uitgesproken budgettaire impact. Al jaren gaat het in dit verband om wetten van ruime, steeds ruimere en zelfs te ruime omvang. Dergelijke programmawetten, vroeger mozaïekwetten genoemd, maken het de federale regering mogelijk haar in de begroting vastgelegde economisch, sociaal en financieel programma te realiseren. Het is waar dat de volumes van die programmawetten jaar na jaar toenamen. Het is ook waar dat men altijd meer afweek van het oorspronkelijke doel. In bepaalde jaren sprak men zelfs van vuilbakwetten. In tegenstelling tot wat de heer Daras daarnet zei, kan ik alleen maar verheugd zijn te zien dat het volume nu is afgenomen en dat de traditie die de Belgische beleidsmakers hadden om programmawetten te schrijven, die de transparantie niet ten goede kwamen, nu wordt beperkt. Het doel van dit wetsontwerp is duidelijk: het bieden van rechtszekerheid waar nodig en voorzien in de normale inkomsten die nodig zijn om instellingen te laten functioneren. Dat is dus niet slecht.
Onlangs raakte bekend dat ons land in het IMD World Competitiveness Yearbook voor 2008 de 25ste plaats op 55 inneemt voor het algemeen concurrentievermogen, maar pas de 42ste inzake de efficiëntie van het wetgevend beleid. Ik concludeer daaruit dat slechte wetgeving jobs kost. Niet alleen ondermijnen oneigenlijke programmawetten het vertrouwen van de burger, ze ondermijnen tevens de democratie. De slechte gewoonte om belangrijke maatregelen te dumpen in programmawetten met het oog op een snelle parlementaire behandeling, werd vroeger een verregaande minachting van het parlement genoemd. Overigens werden mijn tussenkomsten als lid van de meerderheid in dat opzicht zeer kritisch bevonden. Het is waar dat de huidige regering veel minder in die fout is getrapt. In de programmawet staan nu enkel de punten die noodzakelijk zijn voor de uitvoering van de reeds bestaande economische, sociale en financiële programma's. Het getuigt van wijsheid om niet terstond een herstelprogramma ineen te flansen, gekoppeld aan een programmawet.
De programmawet is door deze keuze inderdaad verre van `sexy'. Het gaat om veel kleine, disparate detailregelingen die voor de ene of andere doelgroep belangrijk zijn en moeten worden uitgevoerd. Ik zou ze kunnen overlopen, maar dat zou erg vervelen en de meerwaarde daarvan zou bijzonder klein zijn.
Laten we liever ingaan op de grote debatten waarvoor we staan, want we bevinden ons op een scharnierpunt. De economie zal in 2009 door het oog van de naald moeten. We staan aan de vooravond van het vertrek van de babyboomgeneratie. Er is de institutionele hervorming en last but not least is er de tikkende tijdbom van de klimaatopwarming.
De regering wil de noodzakelijke maatregelen in het licht van de economische en klimatologische uitdagingen voor het parlement bespreken. Dat verheugt me, want dat betekent dat het parlement zijn werk kan doen en diverse voorstellen kan uitdiepen. Daarop hebben we jaren aangedrongen en we zijn tevreden dat dit nu zo gebeurt. De aangekondigde maatregelen doorstaan ook de liberale toets. Dat geldt bijvoorbeeld voor de 420 miljoen euro aan lastenverlaging in 2009, die in 2010 kan oplopen tot 1 miljard euro. Dergelijke maatregel versterkt structureel onze concurrentiekracht op lange termijn. Tweederde van het herstelplan is gericht op het versterken daarvan, dit is 0,4% van het bbp of 1,4 miljard euro. Als we de impulsmaatregel voor de bouw meerekenen loopt dit bedrag op tot 1,7 miljard euro, netzij 0,48% van het bbp of 80% van het totale plan.
Het lijkt me wijs om niet alle buskruit ineens te verschieten en meteen een gat in de begroting te schieten. Daarom blijft deze regering onder het Europese richtsnoer. We staan hierin niet alleen. Duitsland bijvoorbeeld doet dat ook. Het feit dat het merendeel van de maatregelen de competitiviteit van onze bedrijven versterkt is bemoedigend. Het behoud van jobs is immers de belangrijkste factor voor het herstel van het vertrouwen van de consument. Wij mogen enkel extra middelen uitgeven als deze worden geïnvesteerd in de creatie van jobs en het versterken van de economie.
We zijn het aan onze toekomstige generaties verschuldigd dat we ook rekening houden met de klimaatcrisis. We moeten als politici vandaag meer dan ooit verder denken dan onze neus lang is. Lafheid is voor mij geen optie. We moeten terugkeren naar de kern van wat politiek hoort te zijn: niet enkel oplossingen bieden aan de problemen van nu, maar ook aan de problemen van morgen.
Eenmaal de financiële crisis van de baan zal zijn, zullen de investeringen terug aanzwellen en tegen dan moeten we als maatschappij en als beleidsmakers duidelijk aangeven waarin wij wensen dat wordt geïnvesteerd: willen we dat er wordt geïnvesteerd in een duurzame economie die stevige groei combineert met het vrijwaren van onze leefomgeving of willen we dat de investeringen terug gaan naar de oude, kortetermijneconomie van weleer, waardoor we zeer snel wederom zullen worden geconfronteerd met een grondstoffen- en energiecrisis.
Net daarom is het gegeven dat deze regering, onder meer door toedoen van onze fractie en de andere meerderheidsfracties, eindelijk aandacht schenkt aan de groene economie, een geruststelling.
Weliswaar gaat het om schuchtere stappen, doch het principe van de groene economie is verworven. Ik verwijs naar de middelen van het Fonds ter Reductie van de Globale Energiekost die worden verhoogd met 200 miljoen door het beroep op een obligatielening met fiscaal voordeel. Dit fonds kent leningen toe voor energiebesparende investeringen.
Aangezien groene economie grotendeels een bevoegdheid is van de gemeenschappen en de gewesten, is het bemoedigend dat de vertegenwoordiging van de gewesten in de raad van bestuur van dat fonds wordt versterkt. De overheid zelf zal de energiebesparende investeringen in haar overheidsgebouwen aanzienlijk uitbreiden en hiertoe de budgetten optrekken.
Het is dan ook voor iedereen duidelijk dat het vergroenen van de economie niet alleen de doorstart van onze economie kan zijn, doch ook de levensomstandigheden in de toekomst drastisch zal verbeteren. Ik lanceer dan ook een welgemeende oproep aan mijn collega's om hieraan constructief mee te werken, want alleen als we allen aan hetzelfde zeel trekken, zullen we slagen.
Op dit vlak achterblijven zou getuigen van kortetermijndenken en dit zou onze volgende generaties verplichten cash te betalen, zowel wat hun leefwereld betreft, als op het vlak van de economische positie van Vlaanderen en ons land. Wat de industrialisering was voor de 20ste eeuw is de duurzame economie voor de 21ste eeuw. Aan ons om de kansen snel te grijpen. Onze fractie zal hieromtrent blijvend voorstellen indienen om zodoende te wegen op de besluitvorming.
De heer Joris Van Hauthem (VB). - Elk jaar moeten we ons buigen over wetsontwerpen houdende diverse bepalingen. Senator Wille verklaart weliswaar verheugd te zijn dat ze in volume verminderd zijn ten opzichte van de ontwerpen die vorige regeringen indienden, maar de wijze waarop de evocatieprocedure wordt gebruikt - om niet te zeggen misbruikt - roept toch stilaan vragen op.
De meerderheid evoceert om zo vlug mogelijk niet te amenderen. Dat kan nuttig zijn, maar men zou de ontwerpen die worden geëvoceerd en niet geamendeerd, eens moeten plaatsen tegenover deze die worden geëvoceerd en in de Senaat geamendeerd. Evoceren mag men immers niet doen om een politiek spelletje te spelen, maar omdat men van oordeel is dat wat de Kamer heeft goedgekeurd, ook door de Senaat moet worden onderzocht.
Ik denk dat we tot een verhouding van 90 tegenover 10 zouden komen.
Wanneer het gaat om een ontwerp houdende diverse bepalingen, dat we op een drafje rond moeten krijgen, dan kunnen we wel degelijk spreken van misbruik van de evocatieprocedure. Eigenlijk vind ik het ontroerend dat ook de heer Mahoux dit betreurt. Iedereen in de Senaat betreurt deze manier van werken. Wel, als iedereen dat betreurt, laten we er dan mee ophouden. Werken op deze manier heeft geen zin.
De programmawet, die bepalingen bevat die noodzakelijk zijn om de begroting uit te voeren, mogen wij wel bespreken, maar over de begroting zelf kunnen we niet stemmen, ook al hangt het ene nauw samen met het andere. Dat is een beetje een schizofrene situatie. Misschien ook iets om over na te denken.
De begroting en de programmawet hebben duidelijk gemaakt dat de regering geen samenhang vertoont, dat ze de financiële crisis, die nu helaas door een economische crisis wordt gevolgd waarvan wellicht het einde nog niet in zicht is, bestrijdt met allerhande bijzonder disparate maatregelen. Bij de start schermde de regering met een overschot op de begroting. Daarna zagen we dat evolueren naar een begroting zonder overschot om nu te belanden bij de realiteit van vandaag, waarin iedereen een tekort op de begroting aanvaardt. De meerderheid debatteert niet langer over de vraag of er al dan niet een tekort mag zijn, maar wel over de vraag hoe groot dat tekort mag zijn. Een begroting met een structureel deficit belast hoe dan ook de komende generaties.
Naar aanleiding van deze bespreking wil ik op één begrotingsaspect ingaan. De federale regering en de komende federale regeringen zullen het alsmaar moeilijker krijgen om een begroting in evenwicht in te dienen, alleen al door de financieringswet die de federale overheid gewoon heeft uitgekleed. Vandaag wordt dat ook duidelijk. De beleidsmarge van de federale overheid wordt steeds kleiner, zeker in tijden van recessie. In die context is het toch merkwaardig dat de federale overheid nog altijd geld vrijmaakt om zaken te financieren die eigenlijk al tot de bevoegdheden van de gemeenschappen en gewesten behoren. Ik weet ook wel dat het schrappen van die uitgaven nog geen begroting in evenwicht zou opleveren.
Zetten we echter eens op een rijtje wat de federale overheid nog doet en wat de jure tot de bevoegdheden van de gemeenschappen en gewesten behoort, dan levert dat een aardige som op. Ik overloop het lijstje.
De federale begroting trekt 273 miljoen euro uit voor een federale belastingvermindering voor acht categorieën energiebesparende maatregelen, ook al is dit in feite een bevoegdheid van de gewesten. De gewesten hebben de exclusieve bevoegdheid om de arbeidsbemiddeling te organiseren, maar toch staat er op de federale begroting een bedrag van 33,3 miljoen euro voor de PWA's. De organisatie van de outplacement is eveneens een gewestelijke bevoegdheid, maar ook hiervoor vinden we op de federale begroting 20 miljoen euro. Eenzelfde bedrag wordt uitgetrokken voor een aantal maatregelen inzake de inschakeling van werkzoekenden op de arbeidsmarkt, eveneens een gewestelijke bevoegdheid. De opvanguitkering, een bevoegdheid van de gemeenschappen, krijgt op de begroting 13,6 miljoen euro. Voor preventief gezondheidsbeleid staat er 45 miljoen euro op de federale begroting, ook al is die bevoegdheid uitdrukkelijk aan de gemeenschappen toegewezen. Voor tegemoetkomingen van het RIZIV in de kosten voor rolstoelen, orthopedische driewielers en dergelijke, ook een gemeenschapsbevoegdheid, trekt de federale begroting 53 miljoen euro uit. De beschuttende en sociale werkplaatsen, eigenlijk een gewestbevoegdheid, krijgen 47 miljoen euro. Voor de regionale startbanen bedraagt de federale tegemoetkoming 25 miljoen euro. Ook het Ervaringsfonds is een gewestbevoegdheid en toch krijgt dat 3 miljoen euro van de federale begroting. De begeleiding van leefloners is een gemeenschapsbevoegdheid en toch wordt daarvoor 30 miljoen euro op de federale begroting ingeschreven. Het meest markante voorbeeld is waarschijnlijk het grootstedenbeleid. Daarvoor trekt de federale begroting voor 61,2 miljoen vereffeningskredieten uit, ook al is dat duidelijk een exclusieve gewestbevoegdheid. Het Impulsfonds voor het migrantenbeleid, net als de opvang en de begeleiding van migranten een gemeenschapsbevoegdheid, krijgt dan weer 5 miljoen euro. Iedereen weet dat de gemeenschappen bevoegd zijn voor onderwijs en dus ook voor het interuniversitair onderzoek, maar toch besteedt de federale regering daaraan 33 miljoen euro. Sociale hulpverlening aan gedetineerden is een gemeenschapsbevoegdheid. Nochtans zien we daarvoor in de federale begroting 3 miljoen euro opduiken. De gewestelijke aspecten van energie en het beleid inzake maatschappelijk welzijn zijn zeker geen federale bevoegdheid, maar toch staat er 77 miljoen euro op de begroting ingeschreven. Sociale en culturele participatie is een bevoegdheid van de gemeenschappen, maar toch ontvangen de OCMW's hiervoor van de federale overheid een toelage die in de begroting op 6,5 miljoen euro wordt geraamd. De federale toelagen die openbare besturen ontvangen voor de bestrijding van de digitale kloof, vallen eigenlijk onder bijstand aan personen en zijn dus een gemeenschapsbevoegdheid. Toch staat daarvoor op de federale begroting 1,077 miljoen euro ingeschreven. Gemeenschappen en gewesten zijn bevoegd voor het wetenschappelijk onderzoek, ieder voor de domeinen die onder zijn bevoegdheid vallen. Landbouw is een gewestbevoegdheid. Nochtans zien we op de federale begroting 5 miljoen euro opduiken voor het landbouwkundig wetenschappelijk en technologisch onderzoek. In de financieringswet werd een bepaling opgenomen die ertoe leidt dat in 2008 152 miljoen dotaties voor universitaire samenwerking en buitenlandse universiteitsstudenten werd gestort. Nochtans is dat een gemeenschapsbevoegdheid. Acute en chronische ouderenzorg is eveneens een zaak van de gemeenschappen.
Als we de optelsom maken van alle posten waarmee de federale regering zich niet meer moet bezighouden en die beter worden overgelaten aan de gemeenschappen en gewesten, die daarvoor bevoegd zijn, dan komen we tot 1,1 miljard euro. Zo groot is het bedrag dat in de federale begroting is ingeschreven voor zaken waarvoor de federale overheid niet meer bevoegd is. Van die 1,1 miljard euro wordt 639 miljoen in Vlaanderen besteed, 79 miljoen in Brussel, 220 miljoen in het Waalse gewest en 209 miljoen in de Franse Gemeenschap. Indien de federale overheid zich alleen zou bezighouden met zaken waarvoor ze bevoegd is, en zich niet langer zou inlaten met zaken waarvoor ze niet meer bevoegd is, dan zou dat een besparing opleveren van 1,1 miljard euro.
Wegens de financieringswet zal het steeds moeilijker worden om federale begrotingen in evenwicht te realiseren. Die wet heeft de federale staat uitgekleed en heeft middels dotaties de gewesten en de gemeenschappen verrijkt. Zolang de financieringswet ongewijzigd blijft, zal de federale regering er nooit meer in slagen een deftige begroting voor te leggen, laat staan dat ze nog geld zal hebben om haar kerntaken, waartoe ze zich zou moeten beperken, nog naar behoren te vervullen.
Diegenen die nu op de rem staan van de staatshervorming in het algemeen en op het vlak van de hervorming van de financiering van de gemeenschappen en gewesten in het bijzonder, moeten twee keer nadenken. Ze zullen er uiteindelijk voor verantwoordelijk zijn dat de federale overheid op de duur helemaal naakt staat en zelfs geen centen meer zal hebben om datgene te doen waarvoor ze nog bevoegd is.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais simplement signaler qu'est jointe au projet de loi portant des dispositions diverses une proposition de loi que j'ai déposée et qui concerne la neutralité fiscale pour les travailleurs, notamment le personnel enseignant, dont le salaire de décembre était antérieurement versé au mois de janvier.
La décision prise à l'époque - il y a une vingtaine d'années - par le pouvoir fédéral devait, certes, être revue, mais il fallait aussi veiller à ne pas pénaliser ces fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette proposition de loi.
Par voie d'amendement, le gouvernement a inséré cette proposition dans le projet de loi portant des dispositions diverses. À cet égard, et je dis cela en réponse à M. Daras, il arrive parfois que des propositions de loi influencent le gouvernement et parfois même modifient les positions des ministres...
M. José Daras (Ecolo). - C'est plus facile quand on fait partie de la majorité !
M. Philippe Mahoux (PS). - ... et incitent ceux-ci à déposer des amendements. Souvent ils les déposent dans l'autre chambre mais après tout, cela n'a pas d'importance.
M. José Daras (Ecolo). - En l'occurrence, nous sommes d'accord avec cette proposition.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce qui est important, c'est que l'objectif poursuivi par cette proposition de loi sera atteint lorsque la loi portant des dispositions diverses entrera en application.
Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). - Tot iets meer dan een maand geleden verklaarde de premier trots dat zijn regering voor een begroting in evenwicht en zelfs voor een begrotingsoverschot zou zorgen. Een conferentie zou zich buigen over de vergrijzingsproblematiek. Wat zien we vandaag? Het Zilverfonds is op sterven na dood en een spaarpotje voor de aanstormende vergrijzing is voor de komende jaren niet te bekennen. De toekomstige generatie gepensioneerden staan zeer harde tijden te wachten indien ze niets opzij hebben gezet.
Gezaghebbende economen wijzen erop dat we afstevenen op een begrotingstekort van drie tot vier procent. Dat is twaalf miljard euro, te betalen door de toekomstige generatie! Wat doet de regering? Met de blote hand een locomotief tegenhouden!
Welke maatregelen stelt de regering voor? Ze herneemt oude beloften, onder andere in verband met ploegen- en nachtarbeid en overuren. Maar beseft ze wel dat er in ons land twee- tot driehonderd banen per dag sneuvelen?
De regering spreekt over een BTW-verlaging op gronden, terwijl volgens de Europese regelgeving de registratierechten door een BTW-heffing van 21% moeten worden vervangen. Ik zou graag van de regering vernemen of de registratierechten door een BTW-heffing zullen worden vervangen.
Door het Vlaamse grond- en pandendecreet zal de prijs van de bouwgronden met 12 000 tot 15 000 euro stijgen. De maatregelen van de regering zijn dus een vestzak-broekzakoperatie.
Dat de regering openstaande facturen van leveranciers bij de overheid sneller zal betalen is geen relanceplan, maar is gewoon goed fatsoen. Als een handelaar zijn RSZ-bijdragen te laat betaalt, betaalt hij twaalf procent boete. De regering moet gewoon fatsoenlijk besturen, meer niet.
Hetzelfde geldt voor de rantsoenbonnen voor energie. De regering past het cliquetsysteem toe: wat ze met de linkerhand geeft, neemt ze met de rechterhand terug. Werkende mensen die hun auto nodig hebben, zullen opnieuw het gelag moeten betalen. De regering zou de vrije markt kunnen laten spelen, nu de prijs van een vat olie van 147 tot minder dan 50 dollar is gedaald.
Het ontbreekt haar echter aan de moed om te voorzien in de netto-indexering van de lonen. De sociale partners krijgen vrij spel en Jan Modaal betaalt het gelag, terwijl met een eenmalige netto-indexering iedereen centen in zijn zak had gehad.
De regering investeert in infrastructuurwerken, terwijl de kas leeg is. De volgende generatie zal wel opdraaien voor de factuur.
De Vlaamse regering heeft 800 miljoen over, wat amper genoeg is voor de funderingen van het BAM-project. En zo gaat dat maar voort.
Ik wil echt weten waar we met het plan zullen uitkomen, waar er wordt bespaard en hoeveel het plan zal kosten. Zal er echt 12 miljoen extra doorgesluisd worden naar de volgende generatie? Die generatie zit hier overigens geregeld in de publiekstribune en weet zo wat haar te wachten staat.
Ik verwacht een ernstig relanceplan. In tijden van crisis verwacht men krachtige maatregelen, maar de regering-Leterme deelt alleen wat snoepjes uit om iedereen tevreden te stellen. Economische maatregelen blijven uit, er worden alleen oude beloften verwezenlijkt.
De sociale partners zijn tevreden, de zuilen zijn bediend en gelukkig gemaakt.
Open Vld heeft steeds gepleit voor een begroting in evenwicht, maar maakt nu een bocht van 180 graden.
Welke maatregelen moet men nemen?
Wie moed heeft in sociale onderhandelingen, gaat in op de wezenlijke verwachtingen die van meet af aan werden geformuleerd: namelijk een netto-indexering van de lonen. Nu komt van het toegekende bedrag van 3 euro hooguit 1 euro in de zak van de arbeider terecht.
Nu het ons economisch niet voor de wind gaat, rommelt men niet in de marge. Er wordt een bloedblad aangericht onder de bedienden, maar de regering heeft niet de moed om de maatregelen inzake tijdelijke werkloosheid voor arbeiders uit te breiden tot de bedienden. Dat zou pas een echte maatregel zijn want in het tankstation moet iedereen de volle pot betalen!
Mme Dominique Tilmans (MR). - Mon intervention portera sur la disposition qui vise à soumettre aux cotisations ONSS le paiement, par l'employeur, des amendes de roulage.
Je me demande ce que pense Mme la ministre Onkelinx du communiqué publié par l'UPTR. Certes, le projet de loi résulte d'un accord avec les partenaires sociaux mais il est inquiétant, notamment pour l'UPTR qui n'a vraiment pas besoin de cela.
Concrètement, il s'agit de soumettre à une cotisation de solidarité de 33% l'employeur qui paye, en lieu et place de son travailleur - ou qui le lui rembourse -, le montant de l'amende de roulage. Cette disposition est pour le moins étonnante. D'abord, l'employeur est civilement responsable de son personnel. De plus, le 6 mai 2007, les taxes des transporteurs routiers ont été largement augmentées. Ensuite, la Cour de cassation a rendu, en juin, un arrêt déclarant infondée l'action de l'ONSS en vue du paiement de cotisations de sécurité sociale sur le remboursement des amendes routières. Une cotisation de solidarité de 33% ne ferait qu'aggraver les choses.
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais connaître la position de Mme Onkelinx sur cette question. Je sais que la décision a été prise au sein du gouvernement et soumise à la commission. Cette mesure me semble pourtant une ineptie. Prenons un exemple : un chauffeur doit présenter, lors d'un contrôle routier, les 28 disques du tachygraphe. Or le chauffeur pourrait ne pas avoir roulé 28 jours ; ce serait d'ailleurs normal. Il pourrait donc ne pas pouvoir présenter les disques manquants. Il devrait alors fournir une attestation patronale de non-activité. À défaut, l'amende serait de 1 200 euros. Est-ce au chauffeur ou à l'employeur de payer l'amende ? À l'employeur, évidemment, non seulement parce qu'il est civilement responsable mais parce que, dans le cas présent, la faute incombe à l'employeur qui doit fournir l'attestation requise. Dans ce cas précis, l'amende serait soumise à la cotisation de 33% de l'ONSS. C'est incohérent !
Je suggère à Mme la ministre de ne pas faire preuve de précipitation dans l'application de l'arrêté royal et de prendre le temps de s'entourer des compétences nécessaires, au moins pour définir quelles sont les amendes soumises à cette cotisation de solidarité. En effet, l'arrêté royal ne le précise pas.
Nous ne pouvons qu'adhérer à l'idée de renforcer encore et toujours la sécurité routière, par une sensibilisation non seulement des professionnels de la route mais également de tous les usagers. Mais je voudrais aussi insister auprès de Mme la ministre sur la nécessité de protéger les personnes qui travaillent correctement.
À mes yeux, l'objectif ne doit pas être de renflouer les caisses de l'État par une amende ONSS inadéquate mais au contraire de renforcer la sécurité. Je lui demande de rencontrer tous les acteurs du secteur, afin de préciser cet arrêté royal qui, selon le MR, ne semble pas tenir la route.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances. - Même si M. Devlies et moi représentons le gouvernement, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux questions techniques comme les vôtres. Je transmettrai votre demande à Mme Onkelinx. L'objectif principal de cette mesure est donc bien de ne pas encourager un sentiment d'impunité chez certains conducteurs à qui l'employeur rembourserait toutes les amendes de roulage pour excès de vitesse ou autres infractions susceptibles d'accroître la dangerosité du conducteur sur la route. Nous partageons bien sûr cette volonté.
Vous avez certes découvert une difficulté particulière dans cet arrêté et nous demanderons donc à Mme Onkelinx d'y être tout spécialement attentive.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous partageons tous l'idée de fond du projet de loi mais l'arrêté royal pèche par tellement d'imprécisions qu'il vaudrait la peine de le revoir à tête reposée avant d'aller plus loin.
Manifestement, certaines amendes soumises à cotisations à l'ONSS ne devraient pas l'être car elles ne sont pas le fait réel du conducteur de poids lourds mais plutôt de l'employeur.
-La discussion générale est close.