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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 4 DÉCEMBRE 2008 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles sur «le renforcement de la coopération policière turco-belge» (nº 4-567)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Selon une dépêche Belga du 1er novembre 2008, le renforcement de la coopération entre la Belgique et la Turquie se fera également dans le domaine policier. Les départements de l'Intérieur des deux pays vont ainsi dresser un inventaire des personnes et moyens sur le terrain, afin d'améliorer la coopération, a indiqué le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, le vendredi 31 octobre.

Selon cette dépêche, le ministre Patrick Dewael et ses collègues de la Justice Jo Vandeurzen et des Affaires étrangères Karel De Gucht ont rencontré leurs homologues turcs à Istanbul. Toujours selon Belga, le ministre Patrick Dewael a profité de la rencontre pour insister sur le caractère prioritaire de la lutte contre le terrorisme en Belgique, qui dans ce domaine fait figure de « précurseur ».

À la suite de cette réunion, une partie de la presse turque a affirmé que les ministres belges se seraient engagés à extrader les militants du DHKC dont la liberté est toujours en sursis en Belgique.

Dans le cadre de l'affaire DHKC, M. Bahar Kimyongür, de nationalité belge et notamment acquitté par la Cour d'appel d'Anvers, a déjà été victime, en avril 2006, d'une tentative d'extradition illégale vers la Turquie, organisée lors d'une réunion secrète d'une vingtaine de hauts fonctionnaires belges, réunis à l'initiative de la ministre de la Justice de l'époque Mme Onkelinx, réunion présidée par sa chef de cabinet adjointe Mme Pascale Vandernacht et en présence du procureur fédéral Johan Delmulle.

Qu'en est-il de ces affirmations de la presse turque ? Le gouvernement belge serait-il de nouveau prêt, comme en avril 2006, à s'aventurer dans la voie illégale de l'extradition de l'un de ses ressortissants, de surcroît vers un pays qui ne respecte pas les droits de l'homme, en particulier dans ses prisons, comme en attestent les derniers rapports d'Amnesty International ?

Qu'en est-il du sort éventuel des autres personnes condamnées puis acquittées dans le cadre de ce même procès toujours en cours, après l'avis de la Cour de cassation, mais qui n'ont pas, comme M. Kimyongür, la nationalité belge ? Pourraient-elles, en cas de condamnation définitive, être extradées, contre leur volonté, vers la Turquie ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous donne lecture de la réponse de M. le vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles.

Une réunion entre les ministres des Affaires Étrangères, de l'Intérieur et de la Justice de la Belgique et de la Turquie a effectivement eu lieu à Istanbul, le 31 octobre. Cette rencontre n'avait rien de secret ; le fait que des communiqués de presse turcs et belges aient été diffusés en sont la preuve.

Il va de soi que la question du terrorisme a figuré à l'agenda des pourparlers ; en effet, cette question nous concerne tous et la Turquie en particulier. Il n'a cependant pas été question de dossiers spécifiques, encore moins d'arrangements en vue d'extraditions illégales.

La Belgique est un État de droit et je veille, en tant que ministre de la Justice, à ce que les extraditions et toute action interne ou internationale qui relève de mes compétences s'opèrent dans la légalité et la transparence.

M. Josy Dubié (Ecolo). - Je n'ai jamais dit que cette réunion était secrète et je ne comprend pas la raison de cet argument. Je prends bien note que rien ne se fera dans l'illégalité mais je n'ai pas tous mes apaisements en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la nationalité belge. La réponse ne me satisfait pas sur ce point.