Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

4 DÉCEMBRE 2008

Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil

AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

(approuvé par l'Assemblée générale du 5 novembre 2008)

Voir doc. nº 4-295/3