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16 DÉCEMBRE 2008
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen a été déposé le 24 novembre 2008 à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-1607/1).
Il y a été adopté en séance plénière le 11 décembre 2008, par 87 voix contre 54, et transmis au Sénat le 12 novembre 2008. Il a été évoqué le jour même.
Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen de ce projet avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné les parties du projet de loi dont elle a été saisie au cours de ses réunions des 10 en 16 décembre 2008.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS ET DISCUSSION GÉNÉRALE
A. Titre 1er. Disposition générale
B. Titre 2. Budget
a. Exposé introductif du secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre
M. Wathelet indique que plusieurs des articles à l'examen concernent l'important projet FEDCOM. L'intervenant rappelle que la mise en œuvre cohérente de la réforme budgétaire et comptable implique que toutes les conditions opérationnelles soient réunies à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. En particulier, la mise en place du nouveau système informatique de gestion de la comptabilité (FEDCOM) ne pourra pas être réalisée avant le 1er janvier 2009, mais à partir de cette date, FEDCOM sera une réalité et deux systèmes tourneront en parallèle.
Seuls les cinq SPF de la phase pilote (le SPF Chancellerie, le SPF Technologie de l'information et de la communication, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Budget et Contrôle de gestion et le SPF Santé publique) entreront dans le périmètre FEDCOM avec l'année budgétaire 2009. Les autres SPF et SPP ainsi que la Police fédérale et la Défense (par le biais d'un interface) entreront à leur tour dans le périmètre FEDCOM au cours de déploiements répartis en trois vagues étalées sur trois ans.
L'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État est fixée au 1er janvier 2012, au lieu du 1er janvier 2009. Trois dérogations sont toutefois demandées en vue de leur application à partir du budget 2009:
1º Pour les SPF pilotes, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 est demandée pour les dispositions suivantes:
— Titre II de la loi — dispositions applicables à tous les services;
— Titre III de la loi — Chapitre 1er;
— Titre IV de la loi — les comptes annuels de l'État fédéral;
— Titre V de la loi — les dispositions diverses relatives à la prescription des créances, à l'aliénation des biens, au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;
— Titre VI de la loi — les dispositions finales et abrogatoires;
2º Pour les SPF et SPP hors du périmètre FEDCOM au 1er janvier 2009, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 est prévue pour les dispositions suivantes:
— Titre II de la loi — les articles 19, 21 et 26 sont applicables à tous les services;
— Titre III — Chapitre 1er;
3º L'anticipation d'un arrêté royal à prendre en vertu de l'article 66 en vue de permettre au ministre des Finances d'accorder des avances pour couvrir certaines dépenses.
En ce qui concerne les dispositions à l'examen, l'intervenant indique que le gouvernement a donné suite à une série d'observations de la Cour des comptes en la matière. C'est pourquoi il a récemment adopté plusieurs arrêtés royaux tendant à faciliter la mise en œuvre du projet FEDCOM.
Une partie suivante concerne les dispositions qui ont pour objet la mise en œuvre progressive de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
La règle générale est de faire entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2010, sauf pour les SPF pilotes, pour lesquels la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Enfin, le secrétaire d'État précise que la loi du 22 mai 2003 n'est pas explicite sur le contrôle des engagements. Il est proposé de maintenir à l'avenir le contrôle des engagements dans son fonctionnement actuel. Le statut des contrôleurs des engagements n'est pas modifié. Ils restent notamment justiciables de la Cour des comptes en matière de sanctions administratives.
En vue de dissiper tout doute, le projet de loi-programme maintient en vigueur l'intégralité des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'État.
b. Discussion
Les dispositions en question ne donnent lieu à aucune discussion générale.
C. Titre 3. Mobilité et transports
1. Exposé introductif du secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre
Le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre explique que le premier chapitre concerne le transport aérien et Belgocontrol. Lors de sa création en 1998, Belgocontrol a reçu des bâtiments et des terrains provenant de la Régie des Voies Aériennes dont notamment le Centre de Communication Nord (CCN) pour héberger ses services administratifs au centre de Bruxelles. Depuis lors, Belgocontrol a regroupé ses activités sur le site de Steenokkerzeel et a vendu ce bâtiment en réalisant une importante plus-value. Après avoir vérifié l'état des finances de Belgocontrol, le gouvernement a décidé d'imposer à Belgocontrol une contribution obligatoire de 10 millions d'euros en raison de cette plus-value, à verser au plus tard le 31 décembre 2008. Le projet de loi qui vous est soumis en constitue la base légale.
Un deuxième chapitre traite ensuite de la création d'un Fonds relatif au fonctionnement du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. La Belgique est déclarée en défaut par la Commission européenne en raison de l'absence d'indépendance budgétaire du Service régulateur du transport ferroviaire. Pour se prémunir contre d'autres mesures de la Commission européenne à l'encontre de la Belgique, il est nécessaire d'isoler les crédits afférents aux dépenses de personnel et aux frais de fonctionnement du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Jusqu'à présent, les frais de fonctionnement étaient intégrés dans l'ensemble des frais de fonctionnement du SPF Mobilité et Transports.
En ce qui concerne le chapitre 3, la promotion du transport combiné ferroviaire, le secrétaire d'État explique que le subventionnement du transport combiné existe depuis mi-2005.
Sur la base d'une analyse réalisée par un consultant, un nouveau régime est proposé visant:
— à subventionner le transport ferroviaire interportuaire,
— le transport intérieur ferroviaire,
— les nouvelles relations ferroviaires internationales.
Il sera d'application de 2009 à 2012 sur la base de 25 millions € par an soit au total 100 millions €.
En ce qui concerne le transport ferroviaire interportuaire, les volumes transportés sont tels que la subvention par caisse sera la moitié de celle du transport ferroviaire intérieur.
Le régime de subventionnement nouveau (25 millions € par an) sera dégressif année par année. Mais l'on compte sur un effet « volume » pour épuiser le crédit. La raison de cette dégressivité est de mettre fin au système fin 2012 et d'habituer ainsi progressivement le secteur à travailler sans subvention financière.
La région flamande et le port d'Anvers poussent à une subvention de l'intraportuaire. Toutefois, pour rencontrer les préoccupations d'Anvers, le gouvernement proposera dans le règlement d'application de la loi, un mécanisme qui permet de prendre en compte pour le calcul de la subvention du transport ferré international, les parcours ferroviaires à l'intérieur du port.
Le dernier chapitre vise à modifier la loi du 19 décembre 2006. L'autorité nationale de sécurité — en Belgique le SSICF — dispose actuellement d'une dotation de 2 890 000 € destinée à couvrir tous ses frais de personnel et de fonctionnement, dotation qui est financée par compensation sur les 3 entreprises du groupe SNCB.
À partir de 2009, le SSICF prévoit une extension de ses activités qui nécessite d'augmenter son plan de personnel de 25 à 34 ETP ce qui portera le coût total du fonctionnement à 3 761 000 euros soit un besoin de financement complémentaire de 871 000 euros.
Il est proposé de compenser intégralement ce besoin complémentaire de 871 000 euros par la perception de redevances auprès des entreprises ferroviaires et du gestionnaire de l'infrastructure.
b. Discussion
Les dispositions en question n'ont pas donné lieu à discussion.
D. Titre 4. Énergie
Exposé introductif du ministre du Climat et de l'Énergie
Le ministre du Climat et de l'Énergie précise que les chapitres 1er, 2, 4, 5 et 6 proposés concernent les réductions forfaitaires de 105 euros pour le mazout, le gaz naturel et l'électricité en faveur des ménages ayant un revenu net imposable ne dépassant pas 26 000 euros par an ainsi que leur financement par la création de deux fonds budgétaires. Ils seront alimentés respectivement par le biais d'un fonds pour les passifs nucléaires BP1/BP2 et du fonds de roulement de Belgoprocess ainsi que par des taxes fédérales sur l'électricité dont la perception sera effectuée par le biais du gestionnaire de réseau de transport (ELIA), qui pourra à cet effet facturer des frais administratifs supplémentaires, éventuellement plafonnés.
Cette mesure a pour but de permettre à Elia de facturer la contribution fédérale aux GRD qui, eux-mêmes, la répercutent sur les fournisseurs, lesquels, à leur tour, la répercutent sur les consommateurs finaux et ce, en tenant compte des réductions octroyées aux entreprises dans le cadre d'accords de branche et de certaines exonérations accordées aux clients qui achètent de l'électricité verte (qui ne contribuent pas au fonds Kyoto ni au fonds de dénucléarisation).
La mesure prévue au chapitre 3, à savoir l'amélioration du cadre légal des réductions forfaitaires sur le gaz et l'électricité en vigueur depuis le 1er juillet 2008, a pour but de renforcer le fondement légal du régime existant et de répondre aux observations formulées par la commission de la protection de la vie privée en ce qui concerne l'échange de données informatisées entre le SPF Économie, le Registre national, la Banque-carrefour de la sécurité sociale et le SPF Finances.
Eu égard au statut particulier de l'IRE, il est proposé, au chapitre 7, d'habiliter le Roi à déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, toutes les possibilités de dégager des budgets supplémentaires à concurrence de 9,6 millons d'euros.
Le chapitre 8 proposé concerne l'ajustement, par le biais d'un fonds d'allocation à créer par le SPF Finances, des paiements de TVA effectués par APETRA. La TVA actuellement payée par APETRA sur les contributions sera remboursée à cette dernière par le biais d'un fonds d'allocation créé au sein du SPF Finances. En effet, il s'agit en l'espèce d'un double paiement de la TVA (car ce montant a déjà été versé par les négociants en pétrole). Des réunions préparatoires sont d'ores et déjà en cours en vue de parvenir à la conclusion d'un protocole entre APETRA et les administrations de l'Énergie et des Finances.
Un dernier chapitre porte sur la contribution de répartition (c'est-à-dire les 250 millions d'euros) et l'extension des tâches et des compétences de la CREG. Il s'agit de créer une obligation de service public à charge de SYNATOM pour que cette dernière avance à l'État les 250 millions d'euros qui seront récupérés par la suite auprès des exploitants nucléaires.
Ces deux producteurs d'électricité se verront également imposer une obligation de service public, à savoir verser les 250 millions d'euros à SYNATOM.
Ce montant permettra à l'État de financer sa politique énergétique, de renforcer la sécurité d'approvisionnement de notre pays, de combattre la flambée des prix de l'énergie et d'améliorer la concurrence sur ce marché soi-disant libéralisé.
Par ailleurs, ce chapitre confère à la CREG des compétences encore plus étendues en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions afin de lui permettre d'exercer correctement sa mission de contrôle du fonctionnement du marché de l'énergie et des prix qui y sont pratiqués. La CREG pourra ainsi s'assurer que la contribution de 250 millions d'euros n'est pas répercutée sur la facture des clients finaux.
b. Discussion
M. Collas constate que les dispositions à l'examen visent entre autres à instaurer une contribution fédérale sur l'électricité, alors qu'en réalité, celle-ci existe déjà. Est-ce le gestionnaire de réseau de transport qui sera censé percevoir cette contribution ? Quelle est le but de la nouvelle procédure ? Quels sont les avantages qu'elle offre ? Est-ce la manière la plus simple d'attribuer ces moyens à un fonds budgétaire ? À quoi les moyens de ce fonds budgétaire seront-ils ensuite affectés ?
Le président demande dans quelle mesure la réduction forfaitaire de 105 euros sur la facture de mazout de chauffage, de gaz naturel et d'électricité dont peuvent bénéficier les ménages ayant un revenu annuel net imposable inférieur à 26 000 euros tient compte de la baisse récente des cours pétroliers sur le marché mondial. Cette mesure est-elle encore pertinente ? Quels sont actuellement les besoins à cet égard ?
En ce qui concerne l'IRE, l'intervenant souhaite savoir quelle est la situation actuelle des radio-isotopes. Le problème de l'approvisionnement a-t-il été résolu ?
Le ministre du Climat et de l'Énergie précise que le système proposé pour la contribution sur l'électricité ne vise pas à remplacer le système actuel, mais qu'il vise uniquement à répondre aux remarques que la Cour des comptes a formulées en la matière. En effet, les 17 millions qui auraient dû être perçus au cours de la période 2006-2007 ne l'ont pas été. Après analyse, il est apparu clairement que le système actuel de perception est beaucoup trop décentralisé et c'est pour y remédier que l'on a élaboré les dispositions proposées qui chargent Elia de jouer le rôle de coordinateur de la perception. Cette mesure n'a aucun effet pour les consommateurs qui payaient déjà correctement leur contribution par le passé.
En ce qui concerne la question de M. Beke relative à la pertinence sociale de la réduction forfaitaire de 105 euros, le ministre rappelle que pour le mazout de chauffage, par exemple, un prix minimum de 0,56 euro par litre a été fixé. Pour qu'il y ait une intervention, il faut que le prix du mazout de chauffage dépasse ce montant. Actuellement, le prix du mazout de chauffage sur le marché est inférieur à ce minimum et le fonds mazout n'est plus activé. Mais le but est de prévoir une intervention minimale à partir de 2009 afin d'empêcher une discrimination entre les différents modes d'approvisionnement, à savoir: le gaz, le mazout de chauffage et l'électricité. L'intervenant déclare que la question sur la pertinence sociale d'une telle intervention peut certainement être posée. Mais si l'on se base sur les prix moyens, on constate que le coût de la facture moyenne a augmenté de 300 euros ces dernières années. Dans ce cadre, l'intervention des pouvoirs publics de 105 euros est donc certainement relative.
Quant à l'IRE, le ministre déclare que l'institut a reçu dernièrement l'autorisation de redémarrer la production d'isotopes. Rien n'indique à ce stade l'existence de problèmes éventuels. L'intervenant précise encore que l'injection de capital proposée dans l'IRE évitera que des problèmes de trésorerie ne surviennent. À cet égard, il est à remarquer que le CEN pourra également bénéficier d'une telle injection de capital. L'on attend toujours des propositions en la matière.
M. Collas se réjouit de l'intervention en faveur de l'IRE. Notre pays dispose, en effet, de connaissances importantes en la matière et il importe de les conserver et de les valoriser, même si l'intervenant est en réalité un fervent partisan des énergies renouvelables.
Le ministre signale en outre qu'en ce qui concerne l'approvisionnement et le bouquet énergétiques, on a désigné un groupe d'experts qui élaborera, sur la base de quatre rapports importants rédigés au cours des dernières années, un consensus sur l'orientation à prendre.
E. Titre 8. Finances
Exposé introductif du secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances
Le secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances expose brièvement les articles qui ressortissent à la compétence des Finances.
1) Chapitre 1er — Déplacement du domicile au lieu de travail
Actuellement, les remboursements des frais de déplacement pour le déplacement du domicile au lieu de travail autrement qu'avec un transport public ou un transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou par un groupe d'employeurs est fixé à 125 euros avant indexation. Ils seront doublés et passeront ainsi à 250 euros. Après indexation, on arrivera donc vraisemblablement à 350 euros, en fonction du coefficient d'indexation qui sera fixé d'ici peu pour l'exercice d'imposition 2009.
2) Chapitre 2 — Lutte contre la fraude fiscale
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, les délais d'imposition et de prescription en matière d'impôts sur les revenus et de TVA sont prolongés de deux ans en cas de fraude. Désormais, l'administration fiscale dispose d'un délai de sept ans en cas de fraude.
3) Chapitre 3 — Meilleure perception
L'actuelle mesure de compensation entre les impôts sur les revenus et la TVA est étendue à l'ensemble des impôts ou des créances non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le SPF Finances. Cet élargissement s'inscrit dans le processus de modernisation du système de perception et de recouvrement au sein duquel est créé un « bilan des créances et dettes » qui donnera au contribuable un aperçu global de ses dettes et créances envers le SPF Finances.
4) Chapitre 4 — Filiale d'une SICAFI
Le présent chapitre vise à permettre à la filiale d'une sicafi qui ne recueille pas ses moyens financiers directement auprès du public d'être considérée comme une sicafi.
Cette sicafi filiale devrait prendre la forme d'une société d'investissement à nombre fixe de parts institutionnelle, telle que visée par l'article 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
5) Chapitre 5 — Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Ce chapitre permet de réinstaurer à partir du 1er janvier 2009 le système de cliquet supprimé le 31 décembre 2007, avec un montant maximum de 28 EUR/1 000 litres pour les essences sans plomb de 95 et 98 octanes et de 35 EUR/1 000 litres pour le gasoil routier.
6) Chapitre 6 — Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière
Cet article soumet à la confirmation légale l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
b. Discussion
M. Beke déclare que pour lutter contre la fraude fiscale, il faut, d'une part, avoir une réglementation adaptée et, d'autre part, penser l'organisation de manière à faciliter les contrôles. Dans le cas contraire, des modifications telles que celles qui sont proposées ici n'ont pas beaucoup de sens.
En ce qui concerne la modification apportée dans le cadre des déplacements du domicile au lieu de travail et le relèvement du montant de l'exonération fiscale à 250 euros, le président indique que l'augmentation de ce montant s'est faite dans un contexte de renchérissement des prix pétroliers qu'il fallait compenser. Ce raisonnement a-t-il encore lieu d'être dans les conditions actuelles du marché ? Cette initiative cadre-t-elle avec l'accord interprofessionnel actuel et les mesures qui y ont été proposées ?
M. Clerfayt affirme qu'il faut également considérer le relèvement de l'exonération comme une mesure destinée à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs. Même dans les conditions actuelles du marché, cet objectif est plus important que jamais. D'autre part, en ce qui concerne les négociations interprofessionnelles, le secrétaire d'État souligne que l'accord n'est pas encore finalisé.
En ce qui concerne la première observation du président, l'intervenant tient à préciser que le gouvernement a demandé une étude sur l'effectivité du contrôle fiscal. Les conclusions de cette étude seront prises en compte.
M. Daras aimerait savoir comment la mesure proposée au chapitre 4 pourra rapporter 50 millions de recettes supplémentaires. D'après les renseignements dont il dispose, une sicafi bien gérée n'entraîne aucune base imposable. Comment pourra-t-on dès lors générer de telles recettes alors que le statut fiscal favorable est étendu aux filiales ?
M. Clerfayt déclare que le produit de la mesure est généré par le fait que les sociétés qui souhaitent adopter le statut de sicafi doivent payer une taxe de sortie. Le produit de cette taxe est estimé à environ 50 millions d'euros.
F. Titre 9. Indépendants, PME et Sécurité alimentaire (partim)
Chapitre 7. Modification de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
a. Exposé introductif de la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Articles 212 à 225
La ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique déclare que les articles envoyés à la présente commission portent sur des modifications à la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
En effet, peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi, de nombreuses difficultés et lacunes étaient déjà constatées. Le but est à présent d'y remédier. Les mesures proposées se situent dans différents domaines:
1. Le montant de l'indemnité est porté à 70 euros par jour. Le montant de 44,2 euros par jour, qui avait été fixé par analogie avec l'indemnité pour chômage économique, était trop faible pour que l'indépendant puisse s'acquitter de ses obligations.
2. Le délai d'attente avant qu'un indépendant puisse benéficier d'une indemnité est ramené de 14 à 7 jours. L'indemnité compensatoire de pertes de revenus n'est due qu'à partir du huitième jour qui suit la date de fermeture de l'établissement entravé. L'intervenante est d'avis que ce système est plus équitable que le système actuel. En effet, à l'heure actuelle, ce n'est que 14 jours après la fermeture qu'il y a un droit à l'indemnité et celle-ci est versée à partir du premier jour. Il existe de ce fait une différence importante en termes d'indemnité entre les établissements qui sont confrontés à une fermeture pendant 13 jours et ceux qui procèdent à une fermeture durant 15 jours.
3. Réforme de la procédure de financement
Le régime initial était très impopulaire auprès des pouvoirs locaux et était entouré d'une certaine insécurité juridique. C'est pourquoi il a été décidé de remplacer le mode de financement et de faire désormais appel aux maîtres de l'ouvrage. En outre, des moyens budgétaires complémentaires sont prévus. Le projet de budget 2009 prévoit une dotation supplémentaire d'un million d'euros au Fonds de participation en vue de la réforme de la loi du 3 décembre 2005 et de son financement.
4. Adaptation de la procédure d'information
Car la procédure d'information actuelle paraissant difficilement applicable dans la pratique, on a proposé de la simplifier. L'obligation d'information est toutefois maintenue pour des travaux qui sont effectués dans un rayon d'un kilomètre de l'établissement concerné.
5. Simplification de la procédure de demande
Il est proposé de ramener cette procédure à deux étapes: d'une part, l'obtention de l'attestation de nuisance auprès de la commune et, d'autre part, l'introduction de la demande d'indemnisation auprès du Fonds de participation, qui analyse sur cette base dans quelle mesure les nuisances entravent l'établissement du travailleur indépendant.
b. Discussion
M. Collas demande quel est le volume des indemnités compensatoires de pertes de revenus versées ces derniers mois aux indépendants.
Le président se déclare très satisfait des modifications proposées. Il renvoie à cet égard à sa proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (doc. Sénat, 4-988/1), qui poursuivait en grande partie le même objectif.
En réponse à la question de M. Collas, la ministre précise qu'à ce jour, quelque 200 indépendants ont bénéficié d'une indemnité compensatoire de pertes de revenus sur un total de 300 demandes et ce, pour un montant d'environ 300 000 euros.
V. DISCUSSION DES AMENDEMENTS
Article 65
M. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 5), qui vise à remplacer les deux premiers alinéas de l'article 65 proposé, afin de changer l'affectation du produit de la contribution de répartition à charge des exploitants nucléaires. En effet, le montant en question serait destiné non plus à alimenter le budget général, mais à réduire la cotisation fédérale actuelle sur le gaz et l'électricité et à financer les investissements en économie d'énergie. Ce produit bénéficierait ainsi au consommateur, qui a, lui aussi, été confronté dans le passé à des tarifs énergétiques très élevés. Pour le reste, l'intervenant renvoie à sa justification écrite.
MM. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 6), qui vise à adapter l'alinéa 3 proposé de telle manière que la contribution proposée devienne une redevance prélevée de manière régulière et que la contribution récurrente soit également adaptée en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'intervenant souligne en outre que l'amendement proposé constitue une solution provisoire qui ne fera pas obstacle à une solution plus structurelle, à savoir un écrémage plus structurel des windfall profits. Dans cette optique, il dit attendre avec beaucoup d'intérêt la proposition de M. Van Quickenborne en la matière.
M. Clerfayt, secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances, réplique que le montant global de la contribution de répartition a été fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2008. Un montant identique est prévu pour 2009. Il s'agit à chaque fois d'une opération one-shot, comme c'est le cas de la réduction de 30 € sur la facture énergétique des consommateurs, prévue dans le plan de relance. L'effet de ces mesures sera évalué en 2009.
En ce qui concerne l'allégement de la facture énergétique des consommateurs, il est prévu une réduction de 30 euros par ménage. À cela s'ajoutent principalement des mesures fiscales qui permettront aux ménages de récupérer les investissements en économie d'énergie qu'ils auront réalisés dans leur habitation, et de réduire dans le même temps leur facture d'énergie. D'autres mesures en ce sens seront encore prises à l'avenir. Le Conseil d'État a d'ailleurs insisté sur ce point dans son avis relatif à la réduction de la facture énergétique. C'est ainsi que sont actuellement élaborées, avec des tiers investisseurs, des formules de prêt vert qui devraient permettre aux ménages de réaliser des investissements en économie d'énergie sans trop grever leur budget personnel. Étant donné le poids que représentent tous ces incitants fiscaux pour le budget fédéral, il faut que la loi-programme à l'examen intègre leur impact budgétaire.
M. Beke signale au passage qu'une autre option politique serait de transférer cette matière aux régions.
Le secrétaire d'État souligne que cette question sort du cadre de discussion de la loi-programme. En outre, le transfert pur et simple de cette compétence ne résoudrait rien en soi et ne ferait que déplacer le problème. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'octroi de crédit constitue toujours une compétence fédérale.
Article 66
MM. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 7), qui vise à augmenter l'amende infligée aux producteurs qui ne paient pas leur contribution. Le taux servant au calcul de l'amende serait relevé de 2 à 5 %.
M. Clerfayt, secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances, précise que le montant de l'amende de 2 % ne remplace pas le montant dû, intérêt de retard compris. En cas de retard de paiement, le montant dû par l'exploitant nucléaire est majoré de 2 %, et l'exploitant devra donc payer 102 %.
Article 67
MM. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 8) visant à compléter l'article proposé par un paragraphe 2 et ayant pour objet d'introduire dans la législation la définition de ce qu'il faut entendre par « acteur dominant du marché » et de préciser, de surcroît, que, sur la proposition du régulateur, des prix maximaux peuvent être fixés pour les acteurs dominants du marché. En effet, cette procédure permettra d'éviter que la contribution de répartition à charge des exploitants nucléaires ne soit intégralement répercutée sur les consommateurs et qu'elle ne devienne une forme de taxe déguisée à charge du consommateur. La mesure proposée est une mesure à vocation transitoire qui restera d'application jusqu'au moment où la part de marché de l'acteur dominant tombera en dessous de 37 %.
M. Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, déclare que si des problèmes de prix surviennent sur le marché de l'électricité, la CREG ne manquera pas d'adresser au gouvernement les recommandations qui s'imposent.
M. Martens demande si la CREG dispose de suffisamment d'instruments pour analyser les prix des producteurs. Peut-elle savoir comment les prix sont fixés, en se basant par exemple sur les prix pratiqués par les fournisseurs, afin d'éviter que le montant de 250 millions d'euros réclamé au titre de la contribution ne soit répercuté dans les tarifs ? En effet, l'intervenant est d'avis que cela n'est pas prévu dans la législation actuelle et que son amendement constitue une excellente alternative à cet effet.
Article 67/1 (nouveau)
MM. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 9) qui vise à également instaurer dans le secteur du gaz les principes d'acteur dominant du marché et de prix maximaux.
L'intervenant fait référence à sa justification de l'amendement nº 8.
M. Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, renvoie à la réponse qu'il a donnée à propos de l'amendement précédent.
Article 216/1 (nouveau)
MM. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 10) qui vise à prévoir une indemnité en faveur des indépendants qui subissent des nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, mais qui font tout ce qu'ils peuvent pour maintenir leur établissement ouvert. De manière plus générale, l'intervenant est d'avis que la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public n'est en fait qu'une monstruosité impraticable. L'intervenant réprouve le projet du gouvernement de rendre ce texte plus digeste au moyen d'une loi-programme et considère qu'il aurait été préférable de remanier fondamentalement les dispositions de la loi précitée à l'issue d'un débat parlementaire digne de ce nom.
Article 218
MM. Martens et Van Nieuwkerke déposent un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 12) qui vise à adapter la loi du 5 décembre 2005 afin de tenir compte du principe proposé par l'amendement précédent selon lequel les indépendants qui subissent des nuisances ont droit aussi à une indemnité, même s'ils ne ferment pas leur établissement.
Article 220
M. Van Nieuwkerke dépose un amendement (doc. Sénat, nº 4-1050/2, amendement nº 12) qui vise à augmenter l'indemnité en cas de fermeture et à doubler le montant de celle-ci pour les indépendants qui subissent de graves nuisances, mais qui ne doivent pas procéder à une fermeture. En outre, l'objectif est de faire en sorte que l'indemnité soit accordée à partir du premier jour de fermeture ou de nuisances graves.
Enfin, l'intervenant relève encore que le budget prévoit une cotisation de solidarité pour payer ces indemnités compensatoires de pertes de revenu. D'où vient ce montant ? Suffira-t-il pour garantir aux indépendants concernés le paiement d'une indemnité pendant un an ? Cette dotation doit-elle également couvrir les frais ? Quid si la dotation ne suffit pas ? S'agit-il ici d'une enveloppe fermée ou d'une enveloppe ouverte ? Fait-on aussi quelque chose sur le plan de la prévention des nuisances ?
En ce qui concerne les trois amendements mentionnés ci-dessus, M. Clerfayt, secrétaire d'État adjoint au ministre des Finances, réplique ce qui suit:
À partir du 1er janvier 2009, l'État fédéral versera chaque année une dotation d'un million d'euros au Fonds de participation. Il est dès lors prématuré à ce stade d'évaluer le régime des indemnités compensatoires. Ce n'est qu'après quelque temps qu'il sera possible de vérifier si la dotation octroyée et les indemnités compensatoires de perte de revenus financées grâce à elle sont suffisantes et, dans la négative, s'il existe une marge budgétaire permettant de relever la dotation.
La proposition de prévoir une indemnité pour les indépendants qui ne souhaitent pas fermer leur établissement, mais qui subissent quand même des nuisances, se heurte à des problèmes de contrôle. C'est pourquoi le gouvernement préfère ne pas toucher pour l'instant au régime actuel des indemnités. L'évaluation prévue fera de toute manière apparaître les problèmes d'application éventuels. Ce n'est qu'alors que l'on pourra décider d'éventuellement rectifier le tir.
Un des auteurs des amendements, M. Van Nieuwkerke, est stupéfait que le gouvernement soit prêt à débourser l'argent du contribuable pour une telle mesure. Le régime de l'indemnité compensatoire entraîne pour l'indépendant des tracasseries administratives très formalistes. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du régime au 1er janvier 2007, quelque 165 demandes ont été refusées pour vices de forme: dans 28 cas, l'attestation de nuisances de l'administration communale était manquante; dans 43 dossiers, c'est la date d'envoi qui n'avait pas été respectée; 36 demandes ont été introduites tardivement, etc. À cela s'ajoute le fait que l'indépendant doit fermer son établissement pour pouvoir prétendre à l'indemnité. C'est contraire à l'esprit commercial de tout indépendant qui se respecte et qui souhaite à tout prix maintenir son établissement ouvert. Par conséquent, la loi du 3 décembre 2005 n'est rien d'autre qu'une coquille vide. Les pouvoirs publics feraient donc mieux d'investir pour que les indépendants ne soient pas obligés de fermer leur établissement. Les amendements nos 5 à 12 vont dans ce sens. De plus, l'évaluation que le gouvernement promet d'effectuer dans un an est une perte de temps. En effet, la conclusion négative est d'ores et déjà établie.
M. Van Gaever se rallie à ce qui vient d'être dit. Il est d'avis que les indépendants qui subissent des nuisances liées à la réalisation de travaux publics sont ceux qui en retireront le plus grand bénéfice par la suite. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent se borner à limiter ces nuisances au maximum. De plus, les indemnités compensatoires relativement faibles sont sans commune mesure par rapport au coût de l'application de la loi du 3 décembre 2005, qu'il vaudrait donc mieux abroger.
VI. VOTES
Les amendements nos 5 à 12 sont rejetés chacun séparément par 3 voix contre 9 et 1 abstention.
L'ensemble des articles envoyés à la présente commission, c'est-à-dire les articles contenus dans les titres 1er à 4, 8 et 9 (chap. 7), sont adoptés par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Olga ZRIHEN. | Wouter BEKE. |
Le texte des articles adoptés par la commission est identique à celui transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 52-1607/23 - 2008/2009).