4-1057/3

4-1057/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

18 DÉCEMBRE 2008

Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 52-1495/5).

Bruxelles, le 18 décembre 2008.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.