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16 DÉCEMBRE 2008
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale (article 78 de la Constitution), a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 24 novembre 2008 (doc. Chambre, nº 52-1607/1), laquelle l'a adopté et transmis au Sénat le 11 décembre 2008 qui l'a évoqué le 12 décembre 2008.
Les articles 247 et 248 ont été envoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé la discussion de ces articles avant le vote à la Chambre.
La commission a consacré deux réunions à l'examen de ces articles, les 10 et 16 décembre 2008.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DE CREM, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Article 247
L'article 247 du projet de loi-programme concerne le service de Communication externe du SPF Chancellerie du premier ministre.
Ce service met son expertise à la disposition des différents Services publics fédéraux et de programmation (SPF et SPP) et a également la possibilité d'exécuter lui-même intégralement des projets d'information ou de communication au nom des SPF ou SPP concernés. À cet effet, les SPF et les SPP peuvent mettre des moyens financiers à disposition sur un compte de trésorerie auprès du SPF Chancellerie du premier ministre.
À la demande du premier ministre, la Chancellerie entend exécuter les missions d'information et de communication des SPF et SPP avec beaucoup plus de transparence. D'où la proposition d'héberger le compte de trésorerie dans la structure du service d'État à gestion séparée (SGS) « Centre de Presse International ». En vertu de ce nouveau règlement, la Chancellerie est contrainte de fournir des informations dans les tableaux budgétaires et dans la justification du SGS « Centre de Presse International » en ce qui concerne la planification et à l'exécution des projets. Par ailleurs, le nouveau règlement rencontre une demande de la Cour des Comptes.
III. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DE CREM, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, AU NOM DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article 248
L'article 248 vise à transformer l'Autorité Nationale de Sécurité (ANS) en un service de l'État à gestion séparée, chargé de la gestion des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité.
Ce statut permet à un service administratif de disposer d'une certaine indépendance et de travailler davantage à la manière d'un service privé pour ce qui concerne la production de revenus.
IV. DISCUSSION ET VOTES
Les articles 247 et 248 ne donnent lieu à aucune observation.
L'ensemble des articles envoyés à la présente commission a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Olga ZRIHEN. | Marleen TEMMERMAN. |
Le texte des articles adoptés par la commission est identique à celui transmis par la Chambre des représentants (voir: doc. Chambre, nº 52-1607/23).