Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

16 DÉCEMBRE 2008

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. DELPÉRÉE

I. PROCÉDURE

Au cours de la séance plénière du 11 décembre 2008, la présente proposition de loi a été renvoyée à la commission de la Justice, en même temps que la proposition de loi de M. Collas, modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (doc. Sénat, nº 4-86/1-6).

La commission a réexaminé la présente proposition de loi lors de sa réunion du 16 décembre 2008.

II. DISCUSSION

La commission a constaté que le renvoi en commission de la proposition de loi nº 4-86 susmentionnée était sans incidence sur le contenu de la proposition de loi nº 4-692 à l'examen, et qu'aucune modification ne devait par conséquent être apportée à cette dernière.

III. VOTE

L'ensemble de la proposition de loi inchangé a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière est identique au texte précédemment adopté par la commission (voir doc. Sénat nº 4-692/4 – 2007/2008)