Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

2 DÉCEMBRE 2008

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les modifications suivantes sont apportées:

1º à l'alinéa 1^er, entre les mots « à l'article 19, alinéa premier » et les mots « est, s'il le demande, » sont insérés les mots « ou devant la cour d'assises de la province de Liège »;

2º à l'alinéa 2, entre les mots « à l'article 19, alinéa 1^er » et les mots « ou devant la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale » sont insérés les mots « , devant la cour d'assises de la province de Liège »;

3º l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: « Si deux accusés sont impliqués dans une même affaire, la demande prévue aux alinéas précédents n'est accueillie que si elle exige le renvoi devant la cour d'assises d'une des provinces dont la langue de la procédure est celle des deux accusés. Si plus de deux accusés sont impliqués dans la même affaire, cette demande n'est accueillie que si elle exige le renvoi devant la cour d'assises d'une des provinces dont la langue de la procédure est celle la majorité des accusés. S'il n'y a pas de langue majoritaire parmi les accusés, la demande de renvoi est refusée. ».