Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

4 DÉCEMBRE 2008

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1^er, 7º, 9º et 10º du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) — N^os 1 à 7)

AMENDEMENTS à la proposition adoptée par la commission

Nº 1 DE MM. VAN HAUTHEM ET CEDER

Remplacer la proposition adoptée par la commission par ce qui suit :

« Le Sénat,

Vu la discussion menée en commission des Affaires institutionnelles;

Estime qu'en cette matière, l'Assemblée de la Commission communautaire française conteste en fait la compétence de la Communauté flamande en matière de réglementation et d'inspection de l'enseignement fondamental dans les communes de la périphérie;

Considère que la Constitution établit une nette distinction entre, d'une part, la question de savoir qui est compétent en matière de réglementation de l'enseignement fondamental dans les communes de la périphérie et, d'autre part, la langue dans laquelle cet enseignement est dispensé;

Estime par conséquent que la Cour constitutionnelle devra, le cas échéant, rendre un jugement. »

Nº 2 DE M. VAN NIEUWKERKE

Remplacer la proposition adoptée par la commission par ce qui suit :

« Le Sénat estime que le conflit d'intérêts relatif à la proposition de décret de la Communauté flamande, soulevé par l'Assemblée de la Commission communautaire française, a été invoqué indûment.

Le Sénat respecte ainsi la compétence du Parlement flamand. »