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Mme Sfia Bouarfa (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. Francis Delpérée (cdH). - Le 4 octobre 2005, j'ai présidé ici même un colloque organisé par la Commission des Affaires institutionnelles à l'occasion du 175e anniversaire de l'indépendance de la Belgique.
J'avais réuni à cette occasion mes collègues constitutionnalistes en leur demandant de dire quelles étaient les suggestions qu'ils souhaitaient apporter au texte constitutionnel.
Une des suggestions faites à ce moment-là a recueilli un large consensus, celle de publier les avis de la section de législation du Conseil d'État. Aux yeux des juristes, il y avait là une mine d'informations, de commentaires, d'analyses particulièrement utiles pour ceux qui doivent préparer la loi, - le gouvernement et les chambres législatives, la doctrine, tous ceux qui sont soucieux de donner une interprétation aussi exacte que possible des règles de droit public.
La proposition que nous discutons aujourd'hui s'inscrit dans ce mouvement. Elle vient à son heure et répond à un besoin juridique évident.
Encore fallait-il que cette intention s'inscrive dans des cadres juridiques appropriés. Nous avons rencontré en commission deux problèmes particuliers.
Un premier problème concerne un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance, ou un projet d'arrêté réglementaire soumis au Conseil d'État, sur lequel la section de législation rend un avis extrêmement critique. Le ministre est invité à revoir fondamentalement sa copie.
Il va sans dire que le ministre ne s'accrochera pas à sa première mouture mais qu'il rédigera par la suite une toute autre version. Il n'y a aucun intérêt ni juridique ni politique à assurer la publication de cette première version.
Deuxième question. La publication des avis du Conseil d'État par la voie informatique est extrêmement utile. Il va sans dire que cette masse documentaire risque d'être de peu d'utilité si le site du Conseil d'État ne contient pas un moteur de recherche, une grille de classement, des mots-clefs, bref, un ensemble d'instruments qui permettent de trouver les informations et les analyses utiles. J'avoue que sur ce terrain, je n'ai pas tous mes apaisements.
Cela étant, j'ai eu l'occasion ce mardi de proposer le nouveau texte de l'article 2 de la proposition - le coeur de la proposition. Le texte a été adopté à l'unanimité des membres présents.
Je ne peux donc que me réjouir des intentions des auteurs traduites en termes adéquats et, je l'espère, opérationnels.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je me réjouis du travail que nous avons pu mener en commission, dans un parlement un peu endormi où on vote peu de textes. Dans le cas présent, nous avons pu faire un pas en avant. Nous avons d'abord organisé des auditions des représentants du Conseil d'État. Elles nous ont beaucoup aidés. Ensuite, grâce à plusieurs membres de la commission, nous avons pu avancer dans notre travail.
La présente proposition n'est pas révolutionnaire mais elle est fort intéressante. M. Delpérée a ramené son origine à un colloque qu'il avait organisé. Je voudrais toutefois féliciter Mme Durant, l'auteur de cette proposition. C'est tout à l'honneur du parlement et plus précisément du Sénat de compter sur ses bancs une personne qui a pu présenter un texte qui a ouvert ce débat, et d'approuver un texte qui fait maintenant l'unanimité. Il a en effet fallu peaufiner ce dernier. Je remercie à cet effet M. Delpérée pour son travail. Il est également important de noter que ce texte, qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité, a été déposé par un membre de l'opposition. C'est important pour la démocratie. Nous devrions plus souvent examiner des propositions intéressantes pour tout le monde, qu'elles émanent de la majorité ou de l'opposition.
Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Ma proposition a été motivée par un souci de transparence. Celle-ci est une vertu démocratique extrêmement importante pour autant qu'elle soit intelligente, bien encadrée, bien présentée et qu'elle soit utile pour toutes les personnes intéressées. Il s'agit, dans le cas des avis du Conseil d'État, des partis d'opposition mais aussi des citoyens, des groupes de pression et de toutes les personnes qui, avec un avis du Conseil, peuvent faire progresser certaines questions et comprendre les motivations d'un projet, d'un avant-projet ou d'une proposition.
À ce titre, la présente proposition, que j'avais déjà déposée durant la précédente législature mais qui n'avait alors pas pu être examinée, l'a été cette fois-ci. Je me réjouis que tout le monde y ait apporté sa contribution afin de l'adopter. C'est un plus pour tous. Notre démocratie gagne à publier, grâce aux moyens technologiques modernes, des avis qui sont des instruments du travail législatif et du travail citoyen.
Je me réjouis en outre de la diligence du Conseil d'État, sachant que celui-ci était demandeur. Lorsque nous avons auditionné ses représentants, ils ont marqué leur intérêt pour la proposition. Ils nous ont suggéré quelques modalités. Il est intéressant que le pouvoir législatif, le Conseil d'État et l'ensemble des citoyens qui pourraient se servir de ses arrêts, se mette ainsi d'accord sur une transparence démocratique utile. J'espère que cette proposition sera adoptée à l'unanimité.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Uiteraard is alles wat de openbaarheid dient en de kwaliteit van onze besluitvorming positief beïnvloedt toe te juichen. Daarom zullen we dit wetsvoorstel goedkeuren.
Ik maak evenwel van deze gelegenheid gebruik om erop te wijzen dat ook arresten van de Raad van State en van het Grondwettelijk Hof worden gepubliceerd. De voorbije jaren hebben we er verschillende malen op gewezen dat bepaalde wetsvoorstellen of -ontwerpen strijdig waren met arresten van het Grondwettelijk Hof of de Raad van State. Ook dit zou in aanmerking moeten worden genomen. Met andere woorden, niet alleen de adviezen zijn belangrijk, maar eveneens de gepubliceerde arresten, die uiteindelijk een geheel vormen met de adviezen.
De heer Joris Van Hauthem (VB). - Het wetsvoorstel heeft betrekking op adviezen van de Raad van State, die al openbaar zijn maar die men wil groeperen en toegankelijk maken, zonder daarvoor een omweg te hoeven maken via ontwerpen van wet of van decreet. Uiteraard ben ik het met dit principe eens.
Sommige adviezen van de Raad van State hebben evenwel geleid tot het niet indienen van een bepaald ontwerp of het niet goedkeuren van een koninklijk besluit, waarvoor voorafgaandelijk advies diende te worden gevraagd aan de Raad van State. Het verdient aanbeveling dat ook dergelijke adviezen openbaar worden gemaakt of op zijn minst beschikbaar worden voor wie ze wil inkijken, aangezien dergelijke documenten eveneens belangrijk zijn om het werk van de uitvoerende macht te volgen.
Dit wetsvoorstel is dus een stap in de goede richting, maar moet nog worden vervolledigd.
-La discussion générale est close.