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Mme Christiane Vienne (PS). - Dans notre pays, les compétences des aides-soignants relèvent du pouvoir fédéral tandis que celles des aides familiales sont régies par le pouvoir communautaire.
Le décret flamand du 18 juillet 2008, relatif à la délivrance d'aide et de soins, attribue de nouvelles compétences aux aides familiales. Or, le gouvernement fédéral attribue certaines de ces compétences aux aides-soignants, notamment la prise de pouls, les soins d'irritations dermiques, l'aide à la prise de médicaments, etc.. Le décret leur attribue même des compétences dont les aides-soignants ne bénéficient pas. C'est le cas notamment de l'encouragement à l'autonomie.
Cela signifie que désormais en Flandre, des personnes, sans qualification spécifique dans le domaine, pourraient effectuer des prestations que les aides-soignants agréés par le fédéral ne sont pas autorisés à faire. Je redoute ce manque de qualification et les problèmes qu'il pourrait poser en termes de santé publique.
Partagez-vous cette inquiétude ? Avez-vous abordé ce thème au sein de la conférence interministérielle de la santé publique ? Dans l'affirmative, quel est l'état de la situation ? Dans la négative, que comptez-vous entreprendre pour clarifier cette situation ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Il y a effectivement un problème. C'est bien l'arrêté royal nº 78 qui détermine les qualifications et conditions requises pour exercer en Belgique l'une des professions de la santé. L'article 21 y a défini ce qu'est un « aide-soignant ».
L'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixe pour sa part les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquels ils peuvent poser ces actes. Ces derniers sont dès lors considérés comme des soins de santé, qui ne peuvent être effectués à l'égard de tiers dans un cadre professionnel ou habituel par des personnes qui ne répondent pas aux exigences requises. Nul ne peut exercer la profession d'aide-soignant sans avoir été enregistré au sein des services du gouvernement fédéral. Cela s'applique à l'égard de toute personne active dans notre pays. Un autre niveau de pouvoir pourrait toutefois proposer des règles plus contraignantes s'il estimait que la législation fédérale est insuffisante.
L'arrêté royal du 12 janvier 2006 a fixé les exigences de formation, à savoir une année d'étude en enseignement de plein exercice ou l'équivalent en promotion sociale, ainsi que de formation continue, soit au moins huit heures chaque année. L'aide-soignant est dès lors une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier, sous son contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier dans une équipe structurée. Certains actes infirmiers peuvent lui être délégués. Cette profession d'aide-soignant peut, dans ces conditions et sous la responsabilité d'un infirmer, assumer un rôle important dans l'ensemble des services de soins.
Parmi les actes autorisés par le décret flamand figurent des actes de la liste des soins infirmiers pouvant être délégués aux aides-soignants. Le décret flamand du 18 juillet, publié le 29 août, indique toutefois ne pas viser une matière relevant de la compétence fédérale.
Étant donné l'existence d'un problème majeur, la problématique soulevée a été présentée au comité de concertation. Un groupe de travail a été mis en place, qui devrait terminer ses travaux pour le prochain comité de concertation du mois de décembre. À défaut d'accord, je me réserve le droit d'introduire un recours en annulation s'il échet.
Mme Christiane Vienne (PS). - Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je suis, comme elle, extrêmement préoccupée par la qualification des métiers. C'est effectivement fondamental en soins de santé car la qualité de la prise en charge des patients en résulte directement.