Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

27 NOVEMBRE 2008

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agréation des médecins spécialistes et le Conseil supérieur

Procédure d'évocation

DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.