Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

26 NOVEMBRE 2008

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. DE GUCHT

L'assemblée plénière du Sénat a voté, le 22 mai 2008, la proposition de loi amendée de M. Brotchi à l'unanimité des 46 voix émises et l'a transmise le même jour à la Chambre des représentants.

Au cours de sa séance plénière du 20 novembre 2008, la Chambre a amendé à l'unanimité le projet qui fait l'objet du présent rapport. L'article 3 a ainsi été modifié de telle manière que l'activité des membres des commission d'agrément et des chambres d'appel du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes soit évaluée au moment de leur nomination. Cette modification dissipe la crainte de voir l'adoption du projet de loi influer sur la composition actuelle du Conseil supérieur. Par ailleurs, la date d'entrée en vigueur a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge. Le projet amendé a été renvoyé au Sénat le 21 novembre 2008.

La commission des Affaires sociales l'a examiné au cours de sa réunion du 26 novembre 2008, en application des articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 1^er, de la Constitution.

Conformément à l'article 64 du règlement du Sénat, la commission n'a été saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte, et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

M. Brotchi évoque les précisions que la Chambre des représentants a apportées à la proposition de loi, telle qu'elle avait été adoptée initialement par le Sénat. Il souligne que ces précisions résultent d'amendements déposés par le gouvernement. Comme ces amendements ont été rédigés avec son concours, il souscrit évidemment aux précisions qui ont été apportées au projet de loi.

La commission s'est ralliée, par 10 voix et 1 abstention, à l'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.

Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.