Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 NOVEMBRE 2008

Proposition de révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », nº 131, deuxième édition, du 2 mai 2007)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MME de BETHUNE ET M. DELPÉRÉE

Voir le rapport nº 4-800/2