4-167/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

21 NOVEMBRE 2008

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET RENVOYÉ AU SÉNAT

Délai d'examen: 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1^er, de la Constitution) (1) .
Date limite: 8 décembre 2008.

(1) Art. 64.1. Règlement du Sénat: Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.