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De voorzitter. - De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie, antwoordt.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Cette demande d'explications adressée au ministre de la Justice résulte d'une question conjointe des députés fédéraux luxembourgeois concernant la situation critique que connaît actuellement le tribunal de première instance d'Arlon. Mes collègues ont posé la question au ministre Vandeurzen hier, à la Chambre, mais je souhaite également la poser au Sénat.
Les effectifs de ce tribunal sont devenus insuffisants et ne permettent plus d'assurer une justice répondant aux attentes légitimes des citoyens et du ministère public.
L'arrondissement d'Arlon a une population de 106 460 habitants et dispose de sept juges dans son cadre effectif, soit un président, un vice-président, deux juges d'instruction, un juge de la jeunesse et deux juges. Les juges de complément qui, parfois, peuvent être une solution font actuellement cruellement défaut à Arlon.
Initialement, l'arrondissement d'Arlon a pu bénéficier de cette aide et, récemment, un juge de complément à temps plein et un juge de complément à mi-temps renforçaient le cadre des effectifs. Malheureusement, depuis la rentrée judiciaire de septembre 2008, un des juges de complément a quitté l'arrondissement d'Arlon pour rejoindre celui de Namur et n'a pas été remplacé.
Il ne reste plus qu'un juge de complément à mi-temps, ce qui fait qu'Arlon a perdu une unité complète. Quant au juge fiscal qui fait partie du cadre, il est régulièrement appelé à siéger en qualité d'assesseur dans des cours d'assises d'importance et il siège actuellement au procès Habran.
Cet éloignement répété pour de longues périodes perturbe considérablement l'organisation du tribunal de première instance d'Arlon. Par ailleurs, la tenue des cours d'assises à Arlon, chef-lieu de la province, désorganise également le tribunal. Il faut savoir que dix cours d'assises sont prévues dans les prochains mois.
En outre, l'organisation des élections mobilise également plusieurs magistrats. Je ne m'attarderai pas sur la question mais j'attire simplement l'attention sur le fait que dans les quatre années à venir, il faudra organiser pas moins de quatre élections..
En ce qui concerne les audiences civiles, le nombre des prononcés augmente considérablement. Il est passé de 1 386 en 2001 à 2 024 en 2006 et à 2 444 en 2007. Des affaires qui devaient être plaidées au civil fin 2008 sont reportées à un an, soit fin 2009, par manque d'effectifs.
Il faut par ailleurs constater que le tribunal d'Arlon est l'un des rares à ne pas disposer de référendaires alors que la nomination d'un, voire de deux référendaires aurait pour effet de soulager certains magistrats du siège et pourrait améliorer leur rendement actuel.
Au niveau pénal, il y a également une nette augmentation des affaires. La moyenne actuelle des dossiers fixés aux audiences correctionnelles est de 17 alors qu'il y a trois ans, elle était de 12. En 2000, le greffe pénal recevait 750 pièces à conviction contre 1 150 en 2007.
Le relevé des jugements a connu une augmentation de 30% en deux ans.
Dans ces conditions, les parlementaires fédéraux luxembourgeois insistent auprès du ministre de la Justice pour pouvoir disposer d'un juge complémentaire dans le cadre actuel du tribunal de première instance d'Arlon ou, à défaut, et en attendant cette solution plus structurelle, la désignation d'un juge de complément qui doit nécessairement être désigné dans le ressort de la Cour d'appel de Liège, mais qui serait alors délégué à Arlon pour assurer une réelle continuité dans l'arrondissement.
Concernant les substituts du procureur du Roi, il est demandé la désignation d'au moins un magistrat supplémentaire à titre définitif, notamment sur la base de la population de l'arrondissement judiciaire et au prorata des procès-verbaux établis par les forces de police ainsi qu'une augmentation du cadre administratif notamment sur la base du déficit au tableau organique spécifique et en fonction du surcroît de la charge de travail du parquet.
C'est ensemble que les parlementaires fédéraux luxembourgeois du Sénat et de la Chambre représentant les trois partis francophones de la majorité demandent au ministre d'agir et de permettre que le Luxembourg ne voie pas s'installer, particulièrement à Arlon, un arriéré judiciaire inconnu jusqu'alors.
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Le hasard a voulu, madame Tilmans, que je me trouvais hier après-midi en commission de la Justice de la Chambre, où j'ai eu une discussion avec le front commun des députés luxembourgeois sur le même sujet. Je constate que la réponse que le ministre m'a remise va dans le même sens et je vous en donne lecture.
Je suis au courant depuis la fin du mois de juin du fait que le tribunal de première instance d'Arlon se plaint de problèmes de surcharge et d'insuffisance du cadre des magistrats. Jusqu'à présent, c'est uniquement par le biais des questions posées en commission de la Justice que j'en suis informé. Je n'ai reçu de demande écrite ni de la part du premier président de la Cour d'appel de Liège ni de celle du président du tribunal de première instance d'Arlon.
La seule demande récente qui m'a été adressée par les autorités judiciaires d'Arlon concerne la création d'un mandat supplémentaire de juge de la jeunesse. J'ai accédé à cette demande. Ma cellule stratégique a veillé au suivi de cette dernière et a été en contact téléphonique régulier avec le vice-président du tribunal.
En tant que ministre de la Justice, l'arriéré judiciaire et la surcharge de travail des magistrats figurent bien sûr parmi mes préoccupations majeures. À cet égard, j'ai signé le 4 juin dernier un protocole d'accord avec les représentants des cours et tribunaux, avec la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire, avec le Service public fédéral Justice et avec le Comité de gestion de l'informatique de l'Ordre judiciaire. Dans ce protocole, toutes les parties s'engagent à développer et à mettre en pratique un instrument de mesure de la charge de travail pour le siège. Cette mesure doit mener à une répartition objective des moyens en personnel dans les cours et tribunaux et à des processus et méthodes de travail uniformes et efficaces.
En attendant les résultats de ce protocole, j'ai demandé à mon administration d'examiner la situation du tribunal de première instance d'Arlon, sur la base de données statistiques sur la charge de travail au tribunal et au parquet. Dans cette analyse, il faudra tenir compte de plusieurs éléments, comme le nombre de dossiers nouveaux, le nombre de décisions, les délais de traitement, l'évolution de la charge de travail, etc. J'attends le résultat de cette analyse, que j'ai demandée fin septembre.
En ce qui concerne le tribunal de première instance, je peux vous confirmer que celui-ci dispose d'un cadre de sept juges. Ce cadre est complet. En outre, le tribunal dispose d'un juge fiscal nommé à Liège, mais détaché à 100% à Arlon, et d'un juge de complément à mi-temps, que le tribunal partage avec Neufchâteau.
Jusqu'au début du mois de septembre 2008, le tribunal disposait en outre d'un juge de complément à temps plein supplémentaire. Celui-ci a été déplacé à partir de début septembre vers le tribunal de première instance de Namur, à la suite d'une décision du premier président de la Cour d'appel de Liège prise en fonction des nécessités du service. Le nombre maximum de places de juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège est de vingt, dont dix-neuf sont actuellement pourvues. Il appartient à chaque cour d'appel de gérer et de répartir les moyens disponibles en fonction des nécessités du service. En ce qui concerne le parquet d'Arlon, j'ai ouvert une deuxième place de juriste de parquet le 1er octobre dernier. Ces deux places de juriste de parquet sont pourvues.
Même si, comme je vous le disais, le premier président de la Cour d'appel de Liège ou le président du tribunal d'Arlon ne m'ont pas écrit pour me signaler l'existence de difficultés, je précise toutefois que le procureur général de Liège a attiré mon attention sur le fait que, à Arlon comme dans d'autres petits tribunaux de son ressort, la tenue d'une cour d'assises perturbe la poursuite des activités normales du tribunal, puisque ce dernier est alors privé d'un ou de deux magistrats pendant la durée de la session.
Le procureur général de Liège m'a adressé un rapport détaillé en date du 31 juillet dernier, que j'ai transmis pour examen à la Direction générale de l'Ordre judiciaire.
La perturbation du cours des affaires habituelles est inhérente au système des cours d'assises, tel que prévu par la loi. Une cour d'assises est par définition un tribunal ad hoc, composé en vertu de la loi d'un magistrat de la Cour d'appel et de deux juges du tribunal de première instance.
Le premier président de la Cour d'appel déterminera les dates de fixation des sessions de la Cour d'assises d'Arlon en fonction des nécessités du service et des effectifs disponibles. Le Code judiciaire prévoit plusieurs possibilités de répartition des juges et des affaires, en fonction de la situation particulière de chaque tribunal.
En résumé, j'ai donc décidé de faire examiner la situation du tribunal de première instance d'Arlon de manière approfondie. Je vais d'ailleurs demander au premier président de la Cour d'appel de Liège de me faire rapport.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je vous remercie pour votre réponse très complète. Je suppose que les demandes de renfort écrites parviendront incessamment. Je me réjouis évidemment qu'un instrument de mesure de la charge de travail soit mis en place et que le ministre soit attentif à la situation.
Si le cadre est complet, il ne tient pas compte de tous les éléments qui ont été cités, comme par exemple la multiplication des affaires d'assises et des dossiers pénaux, ou comme les élections. Il ne faudrait pas en tout cas que le tribunal de première instance d'Arlon devienne un sanctuaire de l'impunité. Aujourd'hui déjà, des milliers de PV ont été classés sans suite. C'est un mauvais signal à la population.