4-48 | 4-48 |
De voorzitter. - Mevrouw Inge Vervotte, minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven antwoordt.
M. Richard Fournaux (MR). - Les problèmes rencontrés dans les prisons belges ont déjà été évoqués à de nombreuses reprises, autant à la Chambre qu'au Sénat, autant en séance plénière qu'en commission et, récemment encore, à l'occasion du dépôt du rapport de l'Observatoire international des prisons dont les conclusions sur la situation dans certaines prisons sont inquiétantes, notamment à la prison d'Andenne.
Les membres du personnel de l'établissement pénitentiaire d'Andenne semblent connaître une surcharge de travail qui ne leur permettrait plus d'assurer le transfert des détenus aux audiences devant les chambres, cours et tribunaux.
Récemment certains détenus n'ont pu participer au prononcé d'un jugement qui les concernait pour la seule raison que le personnel de l'établissement pénitentiaire était débordé, comme cela a été signalé en audience publique devant le tribunal correctionnel de Dinant.
En outre, les courriers confidentiels des avocats ne seraient plus distribués en temps utile aux détenus. Certains dossiers seraient traités dans un délai qui ne serait plus raisonnable, avec les conséquences que cela peut entraîner au niveau du prononcé des jugements.
Cette situation est évidemment contraire aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, comme consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pouvez-vous confirmer les informations qui m'ont été communiquées en ce qui concerne la surcharge de travail du personnel de la prison d'Andenne ?
Comment comptez-vous remédier à cette situation à l'avenir ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.
La surcharge de travail du personnel de la prison - la surpopulation des maisons d'arrêt constitue une contrainte considérable - n'est pas la cause des problèmes de transfert des détenus aux audiences des cours et tribunaux. Le problème se situe plutôt au niveau de la police et du corps de sécurité qui, lorsque plusieurs transferts sont prévus en même temps, ne peuvent pas tous les assurer. On ne peut néanmoins leur imputer le refus de transfert pour comparution, la collaboration entre la police locale et les services pénitentiaires étant excellente.
Il peut arriver, dans n'importe quel établissement, qu'un courrier émanant d'un avocat soit ouvert par mégarde. Dans ce cas, le service responsable le mentionne sur le courrier. C'est toutefois extrêmement rare. Il n'y a pas de problème au niveau de la distribution du courrier.
En ce qui concerne le temps d'attente des avocats, la prison d'Andenne dispose d'un nombre suffisant de parloirs réservés aux avocats. Quoi qu'il en soit, je demanderai à la direction régionale des établissements pénitentiaires de vérifier s'il y a des problèmes à cet échelon et, éventuellement, de prendre les mesures qui s'imposent.
Lors des procédures disciplinaires, il est possible qu'un avocat doive patienter avec son client dans le parloir réservé aux avocats en attendant le directeur de la prison. Cette situation se présente également très rarement.
Par contre, lors des auditions devant les tribunaux de l'application des peines, il n'est pas rare que les avocats doivent patienter assez longuement, parfois parce que leur propre client - sous surveillance électronique - est lui-même en retard.
M. Richard Fournaux (MR). - Je demande au ministre de la Justice de me tenir au courant des résultats de l'enquête qu'il aura effectuée. En effet, le fait d'empêcher un détenu de comparaître à une audience qui le concerne soulève notamment la question du respect de certaines procédures. Il importe selon moi que l'on procède à des vérifications approfondies en la matière.