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M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais rappeler que nous avons demandé, en commission, d'avoir communication de la modification apportée, au niveau belgo-luxembourgeois, en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales dans le traité. Il conviendrait que le gouvernement rencontre ce souhait puisqu'il nous avait été affirmé que ces normes étaient incluses dans ce type de traité.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Nous nous abstiendrons lors du vote de la présente proposition parce que celle-ci ne représente ni plus ni moins que la vente par appartement, pays par pays, de ce que l'on a appelé à l'époque l'AMI, l'Accord multilatéral sur les investissements qui a été refusé pratiquement par l'ensemble des pays du tiers monde.
De voorzitter. - We gaan over tot de stemming.
Stemming 3
Aanwezig: 55
Voor: 49
Tegen: 0
Onthoudingen: 6
-Het wetsontwerp is aangenomen.
-Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.