Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

15 OCTOBRE 2008

Projet de loi portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN SÉANCE PLÉNIÈRE

Nº 1 DE MME VANLERBERGHE ET M. MARTENS

Art. 2

À l'alinéa 1^er du texte proposé, entre les mots « le Roi peut, » et les mots « sur avis », insérer les mots « par arrêté délibéré en Conseil des ministres et ».

Justification

Le projet de loi prévoit une extension considérable des compétences de la Banque nationale. La voie utilisée est celle d'une loi octroyant de larges pouvoirs spéciaux qui, ainsi que l'ont fait observer le ministre du Budget, l'Inspection des Finances et le Conseil d'État, ne répond pas aux contrôles usuels. À titre d'exemple, l'octroi des garanties d'État ne fait l'objet d'aucun contrôle officiel. Les présents amendements tendent dès lors à faire en sorte que les contrôles officiels puissent avoir lieu dans les deux sens, eu égard à l'importance de la loi, sans perte de temps en cas d'intervention requérant l'urgence. Les amendements visent la délibération en Conseil des ministres, la définition des mesures et l'octroi au Roi du pouvoir d'étendre le groupe des entreprises visées même lors d'une délibération en Conseil des ministres. Enfin, il est à noter que, par ce biais, la compétence très largement accrue de la Banque nationale telle que la définit le projet est ramenée à une ampleur normale sans que l'efficacité de ses interventions s'en trouve limitée.

L'article 4 est modifié parce qu'il contient une négation ne présentant aucune information utile.

Pour ce qui est de l'article 8, il nous paraît que l'intention du législateur n'est pas d'accorder la garantie d'État à un très large éventail de moyens sans la moindre forme de regard et a fortiori de contrôle du gouvernement. La rapidité et l'amplitude de crises financières telles que celle que nous connaissons actuellement étant très difficiles à prévoir, personne ne peut prévoir l'impact de l'article proposé à l'article 8 (et l'article 9) du projet à l'examen.

Nº 2 DE MME VANLERBERGHE ET M. MARTENS

Art. 2

À l'alinéa 1^er, 1º, du texte proposé, insérer entre les mots « règlements complémentaires ou dérogatoires » et les mots « à la loi », les mots « prévus dans une liste établie par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, ».

Nº 3 DE MME VANLERBERGHE ET M. MARTENS

Art. 4

Compléter cet article par la phrase suivante:

« Le Roi peut déterminer les établissements visés par arrêté délibéré en Conseil des ministres. »

Nº 4 DE MME VANLERBERGHE ET M. MARTENS

Art. 8

Compléter le texte proposé par ce qui suit:

« Chacune des garanties individuelles est présentée par la Banque nationale à l'Inspection des Finances, qui transmet, sans délai, au ministre des Finances son analyse relative à l'impact de la garantie de l'État sur les finances publiques. »

Nº 5 DE MME VANLERBERGHE ET M. MARTENS

Art. 14/1 (nouveau)

Insérer un article 14/1, rédigé comme suit:

« Art. 14/1. — Dans l'article 110bis, § 2, première phrase, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par les lois du 23 décembre 1994 et du 17 décembre 1998, les mots « 20 000 EUR » sont remplacés par les mots « 100 000 euros. ».

Justification

Au moment où il est apparu clairement que le secteur financier a pris tous les risques sans s'inquiéter des conséquences, il nous semble parfaitement honnête de demander une meilleure protection de l'épargnant. En effet, la crise actuelle est une crise du secteur financier et non une crise des épargnants.

Le plus logique est d'augmenter la garantie des montants d'épargne remboursés en cas de faillite. La Belgique a transposé la directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts de manière minimale et, de ce fait, les comptes ordinaires, les dépôts et les bons de caisse sont protégés jusqu'à concurrence de 20 000 euros. Les titres sont également protégés jusqu'à concurrence de 20 000 euros, et ce, par personne.

Mais nombreux sont ceux qui ont épargné plus de 20 000 euros au cours de leur vie et il faut donc, compte tenu du contexte actuel, augmenter radicalement la protection des comptes, des dépôts et des bons de caisse pour la porter à 100 000 euros, comme cela a été le cas en Irlande.

Nº 6 DE MME VANLERBERGHE ET M. MARTENS

Art. 14/2 (nouveau)

Insérer un article 14/2, libellé comme suit:

« Art. 14/2. — L'article 110ter de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par les lois du 23 décembre 1994 et du 17 décembre 1998, est complété par un § 3, rédigé comme suit:

« § 3. Sans préjudice des dispositions du § 1^er et du § 2, le Fonds prévoit une protection des dépôts conformément aux dispositions de l'article 110bis, § 2, pour les dépôts des succursales des établissements de crédit qui relèvent du droit d'un autre État membre de la Communauté européenne, à concurrence du montant qui n'est pas garanti par les règles de protection des dépôts instaurées par cet État membre. »

Justification

Le présent amendement est destiné à offrir également une protection supplémentaire aux épargnants des succursales de banques étrangères, pour le montant qui n'est pas protégé par l'État membre dont relève la banque.

Les problèmes liés à la banque Kaupthing indiquent que les consommateurs étaient persuadés qu'ils avaient affaire à un acteur entièrement belge sur le marché; ils croyaient donc légitimement être aussi sous la protection de la réglementation belge.

Ces épargnants belges ne peuvent pas être victimes de la crise financière actuelle.

Nº 7 DE MME PIRYNS ET M. DARAS

Art. 2

Compléter l'article 117bis proposé par l'alinéa suivant:

« L'habilitation donnée au Roi dans le présent article est valable jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de ce délai une nouvelle loi sera nécessaire. »

Justification

Cet amendement vise à limiter dans le temps les pouvoirs conférés au Roi.

Nº 8 DE MME PIRYNS ET M. DARAS

Art. 2

Compléter l'article 117bis proposé par l'alinéa suivant:

« La garantie de l'État pour les engagements souscrits par les institutions financières visées par les lois précitées est valable jusqu'au 31 décembre 2009. »

Justification

Cet amendement vise à limiter dans le temps la garantie de l'État conformément aux engagements politiques pris au niveau européen.

Nº 9 DE MME PIRYNS ET M. DARAS

Art. 8

Compléter le texte de l'article 9, alinéa 2, proposé par la phrase suivante:

« La garantie de l'État accordée à la Banque Nationale de Belgique est valable jusqu'au 31 décembre 2009. »

Justification

Cet amendement vise à limiter dans le temps la garantie de l'État conformément aux engagements politiques pris au niveau européen.

Nº 10 DE M. DARAS ET MME PIRYNS

Art. 8

Compléter le texte de l'article 9, alinéa 2, proposé par la phrase suivante:

« Tout bénéfice éventuel réalisé sur les opérations menées par la banque dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier sera intégralement reversé à l'État. »

Justification

L'article 8 du projet de loi prévoit une garantie d'État qui consiste à garantir le remboursement de tout crédit octroyé par la BNB pour garantir la stabilité du système financier et protège la BNB de toute perte encourue à la suite de ces opérations visant à garantir la stabilité. Compte tenu de l'actionnariat partiellement privé, il est normal d'insérer une telle disposition visant à compenser financièrement l'État pour le risque encouru en raison de l'octroi de la garantie. Les actionnaires privés de la BNB n'assumant aucun risque, il est normal qu'ils ne tirent aucun bénéfice des opérations d'urgence menées par la BNB.