Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

14 AOÛT 2008

Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent

(Déposée par M. Richard Fournaux et Mme Christine Defraigne)

DÉVELOPPEMENTS

De nombreuses législations organisent la vie en société différemment selon que l'on soit mineur ou adulte. Lorsqu'il convient de présenter sa carte d'identité à une autorité, par exemple l'administration communale ou encore les polices fédérales ou locales, il n'y a bien entendu aucune difficulté ou atteinte à la vie privée à présenter les documents d'identité et plus particulièrement la carte d'identité.

Par contre, les organisateurs d'événements, des propriétaires d'établissements commerciaux ou de détente (boîte de nuit, lunapark, cinéma, etc.) peuvent, en vertu de certaines dispositions légales ou réglementaires, être amenés à vérifier l'âge de leurs clients ou consommateurs, sans pour autant être habilités à exiger de l'intéressé qu'il montre sa carte d'identité. Cela leur occasionne souvent bien des difficultés.

Les auteurs de la présente proposition de loi proposent donc de différencier la carte d'identité des mineurs suivant la tranche d'âge du détenteur. Ce simple changement faciliterait grandement la vie et les contrôles de ceux qui doivent les réaliser. Cet âge étant généralement fixé à 16 ans, il est donc intéressant de prévoir la possibilité d'organiser une différenciation des cartes d'identité des mineurs par l'apposition de signes distinctifs en fonction de la tranche d'âge des intéressés. Ce signe sur ledit document permettrait, lors de la présentation de la carte d'identité, d'identifier rapidement la catégorie d'âge de la personne, sans qu'il soit nécessaire de lire les éléments y afférent.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, il est inséré un paragraphe 7/1, rédigé comme suit:

« § 7/1. — Le Roi peut prévoir l'apposition de signes distinctifs sur les cartes d'identité des personnes mineures en fonction de la tranche d'âge à laquelle elles appartiennent ».

12 juin 2008.