4-891/1 | 4-891/1 |
31 JUILLET 2008
La présente proposition de loi vise à pallier la pénurie en matière d'accueil d'enfants en affectant les titres-services (fédéraux) à un accueil de mineurs individualisé et souple. Elle vise en outre à permettre d'utiliser les titres-services pour une formule mixte d'accueil d'enfants et de travail ménager léger.
Si la politique de la famille est une compétence communautaire, le bien-être des familles n'en est pas moins un thème qui transcende tous les niveaux. Aussi trouve-t-on, dans l'accord de gouvernement fédéral, plusieurs passages qui insistent sur la nécessité d'assurer ce bien-être des ménages. L'instauration d'un système de titres-services pour la garde d'enfants à domicile permettrait d'ores et déjà d'atteindre cet objectif, car ce serait une réponse à la demande de nombreux parents à la recherche d'un accueil pour leurs enfants en dehors des heures régulières. La présente proposition plaide dès lors pour une extension du système actuel de titres-services à un accueil d'enfants à domicile et à l'accompagnement (consistant à conduire et aller rechercher) des enfants à l'école, à la crèche et à la structure d'accueil extrascolaire, etc., et ce en combinaison avec des tâches ménagères légères comme les courses, le repassage, le rangement et la préparation des repas.
Il existe déjà, en Région flamande, un plan d'action pour un accueil souple et occasionnel des enfants (« Vlaams actieplan voor flexibele en occasionele kinderopvang »). Ce plan prévoit une extension limitée de l'accueil régulier avant et après les heures normales d'ouverture des lieux d'accueil pour enfants et la possibilité, pour les familles monoparentales avec des enfants de moins de 4 ans, de payer l'accueil d'enfants à domicile au moyen de titres-services. Mais ce système est trop complexe et tellement limité qu'il manque malheureusement son but et qu'il est devenu une coquille vide, comme d'aucuns le craignaient du reste. Il n'offre en effet aucune solution au manque d'accueil d'enfants après l'école, ni aux parents qui travaillent par exemple en équipe et qui, de ce fait, ont des horaires de travail inhabituels (très tôt ou très tard). Or, c'est précisément là que réside le problème.
Il est dès lors impératif de s'attaquer de toute urgence au manque de structures d'accueil d'enfants après l'école. Les enfants ressentent infailliblement le manque d'un « chez soi » bien à eux où ils puissent se sentir en sécurité. Un service « d'accueil à domicile » individualisé — dans le cadre duquel une gardienne à domicile serait chargée de conduire les enfants à l'école (ou à la crèche, à la structure d'accueil extrascolaire, etc.), de les ramener à la maison et de les surveiller jusqu'au retour d'un des parents — permettrait de résoudre ce problème. En étant chez eux, les enfants pourraient alors retrouver une certaine quiétude, s'amuser ou se remettre des tensions de la journée. Les parents seraient en outre rassurés de savoir que leur enfant se trouve dans un environnement qui lui est familier.
Les titres-services deviennent vraiment intéressants pour les particuliers lorsqu'on offre à ceux-ci la flexibilité dont ils ont besoin pour cumuler diverses tâches pour lesquelles ils peuvent engager des gens. Dès l'instant où une personne qui vient s'occuper des enfants peut par exemple, faire un peu de rangement, mettre la table ou préparer le repas, les particuliers seront encore davantage enclins à externaliser les tâches ménagères. C'est pourquoi l'auteur de la présente proposition de loi prévoit également la possibilité d'une utilisation combinée des titres-services pour financer à la fois l'accueil d'enfants et des tâches ménagères légères. Une telle combinaison ne se fait certainement pas au détriment de la qualité de l'accueil des enfants. De nombreux parents ne restent pas sans rien faire lorsqu'ils reviennent de leur travail. Ils doivent veiller à ce que leurs enfants mangent à temps et à heure et à ce qu'ils vivent dans une maison propre. En outre, toutes les tâches ne doivent pas toujours être assurées en même temps. Des parents qui, par exemple, travaillent en équipe et doivent quitter la maison tôt le matin ou qui, à l'inverse, rentrent du travail tard le soir, pourraient très bien s'adjoindre les services d'une personne qui viendrait à la maison pendant que l'enfant dort encore. Pendant ce temps, les travailleurs titres-services pourraient s'occuper d'une série de petites tâches ménagères.
Par conséquent, une extension du système des titres-services — qui a déjà eu l'occasion de faire ses preuves dans le domaine de l'aide à domicile — permettrait non seulement de répondre à la demande pressante des familles désireuses de pouvoir disposer d'un accueil extrascolaire flexible, mais aussi de combler d'autres lacunes: offre accrue de services aux personnes, emplois supplémentaires et donc augmentation du nombre de personnes mises au travail et blanchiment du travail au noir. Bref, une mesure qui profiterait à l'ensemble de la société.
| Nele LIJNEN. |
Article 1er
La présente loi règle un matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 2, § 1er, 3º), de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, est complété in fine par le membre de phrase suivant:
« , l'aide à l'accueil des enfants à domicile et l'accompagnement des mineurs à l'école ou une combinaison d'aide à domicile de nature ménagère, d'accueil des mineurs et d'accompagnement des mineurs à l'école. ».
Art. 3
Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
3 juillet 2008.
| Nele LIJNEN. |