Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

16 JUILLET 2008

Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. COLLIGNON

I. Introduction

La commission de la Justice a examiné la proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, qui fait l'objet du présent rapport, lors de ses réunions des 17 et 24 juin ainsi que des 8 et 16 juillet 2008, en présence du ministre de la Justice.

La commission de la Justice était également saisie d'une seconde proposition de loi de Mme Defraigne (proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (doc. Sénat nº 4-497/1).

Les deux propositions de loi ayant des objectifs de même nature, elles ont été discutées simultanément.

II. Exposé introductif de Mme Defraigne

Mme Defraigne précise que les deux propositions de loi qu'elle a déposées (doc. Sénat, nº 4-497 et 4-757) visent à réduire le nombre de pourvois en cassation introduits contre les décisions des tribunaux de l'application des peines.

Les décisions du tribunal de l'application des peines ne sont pas susceptibles d'appel. Le seul recours qui s'offre aux détenus est le pourvoi en cassation. En matière pénale, aucune formalité particulière n'est prévue et le détenu peut signer lui-même son pourvoi. Il s'en suit une inflation de pourvois et un risque d'engorgement de la Cour de cassation. Ce risque est d'autant plus réel qu'une partie de la loi du 17 mai 2006 instaurant le tribunal de l'application des peines n'est pas encore entrée en vigueur. Le nombre de pourvois ne manquera pas d'augmenter lorsque les tribunaux de l'application des peines seront également compétents pour les peines d'emprisonnement inférieures à trois ans.

La proposition de loi nº 4-757 vise à éviter une discrimination entre, d'une part, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, et d'autre part, la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. Il est nécessaire de prévoir dans les deux lois un régime identique pour les recours en cassation.

La proposition préconise d'étendre le délai de vingt-quatre heures pour exercer un pourvoi en cassation, prévu dans la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, à un délai de quinze jours. Ce délai ayant désormais comme point de départ le prononcé du jugement et non plus la notification du jugement par pli judiciaire.

III. Discussion générale

Voir document Sénat nº 4-497/4.

IV. Discussion des articles

Article 1^er

Cet article n'appelle aucune observation.

Article 2

Amendement nº 1

MM. Mahoux et Collignon déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4-757/2) visant à remplacer, dans le texte français, les mots « de la loi du 17 mai 2006 » par les mots « de la loi du 21 avril 2007 ».

Amendement nº 2

Mme Defraigne dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-757/3) visant à remplacer l'article comme suit:

« Art. 2. — À l'article 116, § 1^er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental sont apportées les modifications suivantes:

A/ À l'alinéa 1^er, les mots « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où la décision est portée à sa connaissance » sont remplacés par les mots « dans un délai de quinze jours à compter du jour où le jugement est prononcé »;

B/ À l'alinéa 2, les mots « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire » sont remplacés par les mots « dans un délai de quinze jours à compter du jour où le jugement est prononcé ».

L'amendement a pour but de fixer un point de départ identique du délai de pourvoi en cassation que peut exercer le ministère public et la personne internée contre les décisions du tribunal de l'application des peines. Il en va de même en ce qui concerne la durée de ce délai qui est désormais de quinze jours, que ce soit pour l'interné ou pour le ministère public.

Amendement nº 3

À la suite des discussions (voir doc. Sénat nº 4-497/4), Mmes Defraigne et Crombé-Berton déposent un amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 4-757/3), libellé comme suit:

« Remplacer cet article comme suit:

« Art. 2. — À l'article 116, § 1^er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental sont apportées les modifications suivantes:

A/ À l'alinéa 1^er, les mots « du jour où la décision est portée à sa connaissance » sont remplacés par les mots « du prononcé du jugement »;

B/ À l'alinéa 2, les mots « dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la notification du jugement par pli judiciaire » sont remplacés par les mots « dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement ».

Cet amendement remplace l'amendement nº 2, et est parallèle à l'amendement nº 3 déposé à la proposition de loi nº 4-497 (doc. Sénat, nº 4-497/3).

Le ministre ne formule aucune objection à propos de cet amendement.

V. Votes

L'article 1^er est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

L'amendement nº 1 de MM. Mahoux et Collignon est devenu objet.

L'amendement nº 2 de Mme Defraigne est retiré.

L'amendement nº 3 de Mmes Defraigne et Crombé-Berton est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

L'ensemble de la proposition de loi amendée est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.