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Mme Christiane Vienne (PS). - Le téléphone mobile d'Apple, l'iPhone 3G, sera proposé dans quelques semaines au public allemand au prix d'un euro, moyennant un abonnement de deux ans, d'un montant mensuel de 89 euros, chez l'opérateur T-Mobile, celui-ci ayant obtenu selon la pratique commerciale adoptée par Apple l'exclusivité de la vente en Allemagne.
Il est déjà annoncé qu'en Belgique, l'opérateur associé à l'iPhone sera Mobistar. Celui-ci ne peut être le vendeur exclusif, puisque ce cas de figure contreviendrait à la loi interdisant l'offre conjointe. Mobistar sera donc « uniquement » le seul distributeur.
L'offre conjointe, si elle a pour effet visible de diminuer les prix, comme en Allemagne, a également des effets néfastes. Dans le cas de la pratique commerciale d'Apple, elle favorise un monopole. De plus, elle dupe le consommateur : dans ce cas-ci le coût de l'appareil est reporté dans des tarifs d'abonnement élevés et de longue durée. Enfin, elle suppose une restriction de la liberté du consommateur, puisque celui-ci se voit obligatoirement lié à un opérateur.
On a récemment assisté à un lobbying en faveur de l'abrogation de la loi interdisant l'offre conjointe, l'exemple le plus récent étant la Fedis, qui s'est prononcée dans ce sens le 22 mai. Le SPF Économie a commandé une étude sur la possibilité de révision de la loi. Enfin, certains observateurs supposent qu'une firme comme Apple retarderait l'introduction de certains produits sur le marché belge dans l'attente de l'abrogation de la loi.
L'étude demandée par le SPF Économie a-t-elle déjà livré ses conclusions ? Qu'en est-il de l'avenir de la législation sur l'interdiction de l'offre conjointe ? Quelle est votre position dans ce dossier ? Se confirme-t-il que des entreprises suspendent la commercialisation de produits en Belgique dans l'attente d'une modification législative ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - La question posée a trait à deux problématiques : la vente par un opérateur téléphonique d'un appareil avec un abonnement relève bien de l'offre conjointe ou couplée, tandis que la question du distributeur unique d'un produit touche pour sa part au droit de la concurrence.
En ce qui concerne l'offre conjointe, cette pratique commerciale a été, au départ, interdite en Belgique pour deux motifs : d'une part, la protection du consommateur et la volonté de lui permettre de comparer de façon claire et transparente, sachant qu'une offre conjointe risque de masquer le prix réel des deux produits et, d'autre part, le souci d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, sachant que plus un opérateur est de grande taille, plus il pourra se permettre de proposer des offres conjointes et de diminuer le prix d'un produit.
Il apparaît aujourd'hui que cette interdiction ne fait plus l'unanimité. Voyant l'évolution dans les pays voisins, certaines associations de consommateurs, la grande distribution et la Fédération des entreprises de Belgique semblent favorables à une abrogation pure et simple de cette interdiction de vente couplée. En revanche, les organisations des classes moyennes, l'UCM et l'UNIZO, sont elles partisanes du maintien de l'interdiction.
Pour éclairer mes deux collègues et moi-même sur l'adaptation nécessaire de la loi sur les pratiques du commerce, le SPF Économie a chargé le professeur De Bauw de réaliser une étude, laquelle est maintenant disponible et actuellement soumise pour avis au Conseil de la consommation et au Conseil supérieur des indépendants et des PME. Nous attendons ces deux avis pour nous forger une opinion et tenter de dégager un compromis.
Sans doute faudra-t-il trouver une solution intermédiaire entre l'abrogation de l'interdiction de la vente conjointe, avec les effets négatifs déjà soulignés, et le maintien pur et simple de cette interdiction. Vous avez parlé à juste titre de l'iPhone qui sera commercialisé en Belgique. Force est de constater que certaines choses évoluent et qu'il faut veiller à ce que des ventes de ce type puissent être effectuées dans la légalité. De gros opérateurs qui mènent des campagnes de promotion à l'échelle paneuropéenne et qui ont l'habitude de faire dans les pays voisins des offres conjointes proposant deux produits ou plus ne font pas ce type de promotion en Belgique en raison de l'interdiction de la vente conjointe.