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M. le président. -. M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La question d'un statut pour les accueillantes conventionnées pour la petite enfance est un sujet qui préoccupe fortement de nombreux acteurs et parents de notre pays. La qualité de l'accueil des enfants est en effet un enjeu essentiel pour l'avenir de notre société.
Il y aurait aujourd'hui en Belgique 9.720 accueillantes conventionnées : : 2.650 en Communauté française, 7.000 en Communauté flamande et 70 en Communauté germanophone. Je salue d'ailleurs l'effort impressionnant accompli par la Communauté flamande.
Depuis le 1er avril 2003, les accueillantes conventionnées ont bénéficié, pour une période transitoire de 5 ans, d'un statut hybride et provisoire de protection sociale, appelé également « filet social ». Cette période de transition est arrivée à son terme.
Je reviens sur votre communiqué de presse du 19 mai 2008 concernant le statut à part entière pour les accueillantes conventionnées. À cette occasion, vous évoquiez qu'un groupe de travail réunissant les ministres communautaires compétents, les représentants des partenaires sociaux et des différents services fédéraux devait se réunir la première semaine du mois de juin afin de définir la méthodologie et le timing des travaux et je me réjouis de cette initiative.
(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
J'aimerais savoir si le groupe de travail s'est réuni à la date prévue.
Par ailleurs, à l'issue de la période de transition, la situation des accueillantes conventionnées fera-t-elle l'objet d'une évaluation afin de leur ouvrir le droit au statut de travailleur salarié avec tous les avantages qui en découlent comme la rémunération fixe, les congés payés légaux avec pécule de vacances, les jours fériés rémunérés, et l'octroi d'une prime de fin d'année ?
Enfin, avez-vous de plus amples informations à nous transmettre concernant le rapport sur la base d'un phasage et de projection annuelle fixés comme objectif pour l'automne de cette année ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Je pense fondamentalement que les accueillantes conventionnées ont un rôle majeur à jouer dans l'augmentation du nombre de places d'accueil pour enfants et notamment pour les enfants âgés de 0 à 3 ans.
Pour augmenter le nombre d'accueillantes conventionnées, il faut en faire un métier à part entière. Or elles ne disposent actuellement que d'un statut social partiel, peu attractif pour des personnes qui souhaiteraient embrasser cette profession.
C'est pourquoi, il faut aboutir à terme à un statut complet, garantissant aux gardiennes les droits d'un travailleur salarié. C'est un engagement que nous avons pris dans l'accord de gouvernement et qui a notamment été relayé dans la note de politique générale « emploi ».
Vous savez comme nous que le dossier n'en est pas moins délicat et complexe et qu'il concerne plusieurs niveaux de pouvoir.
Avec la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Mme Onkelinx, nous avions pris, le 16 mai dernier, l'engagement formel de mettre en place un groupe de travail devant réunir à la fois les représentants des Affaires sociales et de la Santé publique et de la ministre de l'Emploi et de l'Égalité des Chances, ainsi que les ministres communautaires compétents, les représentants des partenaires sociaux, de l'ONE et de Kind & Gezin et des différents services fédéraux compétents.
Moins d'un mois plus tard, le 13 juin dernier, une première réunion de ce groupe a déjà eu lieu à mon cabinet avec l'ensemble des acteurs concernés.
Nous sommes en train de réaliser une analyse technique, juridique et budgétaire précise de l'assujettissement complet des gardiennes d'enfants.
Sur la base de cette analyse technique, les scénarios potentiels seront étudiés avec les Communautés et les fédérations concernées et des propositions pourront être faites à l'automne prochain.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Il est dommage que l'on n'ait pas profité de cette période transitoire pour procéder à une évaluation qui aurait permis de tracer des pistes pour l'avenir.