Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

11 JUILLET 2008

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131 — éd. 2 du 2 mai 2007)

PROJET DE TEXTE TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Dans l'article 180 de la Constitution, un alinéa rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3:

« La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine les autres compétences de la Cour. »

Bruxelles, 10 juillet 2008.