Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

17 JUIN 2008

Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. MAHOUX ET COLLIGNON

Art. 2

Au point B de cet article, remplacer les mots « l'importance ou de la complexité » par les mots « la spécificité ».

Justification

Ce n'est pas l'importance ou la complexité d'une faillite mais bien sa spécificité, notamment technique, qui peut justifier le recours à des curateurs spécialisés, du ressort d'un barreau autre que celui où a été prononcée la faillite.

Nº 2 DE M. VANDENBERGHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Dans le texte proposé, remplacer les mots « la spécificité » par les mots « le caractère spécifique ».

Justification

Meilleure formulation.