4-139/9

4-139/9

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

26 JUIN 2008

Projet de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 4-139/7).

Bruxelles, le 26 juin 2008.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.