Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

24 JUIN 2008

Proposition de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire

PROPOSITION DE LOI SCINDÉE PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE (matières visées à l'article 77 de la Constitution)

Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire

(Nouvel intitulé)

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution

Art. 2

L'article 587, alinéa 1^er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, est complété comme suit:

« 16º sur les demandes formées conformément à l'article 1338, dans les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de première instance. ».

Art. 3

L'article 589 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, est complété comme suit:

« 17º à l'article 1338 dans les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce. ».

Art. 4

L'article 628 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 10 mai 2007, est complété comme suit:

« 25º le juge de la résidence principale de la personne ou de l'une des personnes contre qui une demande est introduite conformément à l'article 1338 ou, s'il s'agit d'une personne morale, le juge du siège social de celle-ci. ».

Art. 5

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.