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M. Richard Fournaux (MR). - Le contrôle du stationnement est parfois assuré par des sociétés privées. Certains magistrats déplorent le vide juridique touchant les recherches effectuées par les sociétés de parking en vue d'obtenir l'identité du propriétaire d'un véhicule passible d'une amende pour stationnement incorrect ou défaut d'alimentation de l'horodateur.
Les derniers jugements relatifs à ces infractions font ressortir l'insécurité juridique en la matière. Des villes et communes qui s'apprêtaient à mettre sur le marché des cahiers des charges portant sur la privatisation de leur système de contrôle du stationnement ont d'ailleurs préféré renoncer à leur projet dans l'attente d'une législation sécurisante.
J'ai appris que le secrétaire d'État aurait reçu une délégation du secteur et qu'il pourrait éventuellement bientôt prendre une initiative intéressante. Qu'en est-il ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - À la suite de quelques acquittements prononcés par des juges de paix, une zone grise est apparue dans la réglementation décrivant les finalités d'accès à la banque de données de l'immatriculation des véhicules, la DIV.
Dans le cadre de la concession de la gestion et du contrôle du stationnement sur la voie publique, les receveurs communaux, qui ont légalement accès à la banque de données, transmettent aux sociétés de parking l'identité des automobilistes omettant de s'acquitter du droit de stationnement.
Ces sociétés n'ayant pas accès à la DIV, le recouvrement des amendes est problématique et pourrait entraver la politique suivie en matière de stationnement. J'ai évoqué le problème avec les instances concernées, la Justice, l'Intérieur et les trois associations des villes et communes. L'accès à la banque de données de la DIV impliquant le respect de règles et de procédures spécifiques, la Commission de la protection de la vie privée a aussi été consultée.
Au terme de cette concertation, j'ai décidé de modifier la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Une finalité sera ajoutée, à savoir « la perception des montants de stationnement sur la voie publique » pour permettre aux sociétés de parking d'accéder, directement ou par le biais de la commune, aux données de la DIV.
Il est clair que cet accès à la DIV sera assujetti aux règles et procédures relatives à la protection de la vie privée. Il faudra ainsi obtenir l'approbation du comité sectoriel, qui n'est accordée que s'il existe des garanties strictes quant au traitement confidentiel et limité des données, à leur stockage, aux personnes ayant accès à celles-ci, etc.
Pour l'heure, mon administration prépare la modification de la réglementation, qui doit être soumise aux Régions et au Conseil d'État. Ce processus durera entre trois et six mois. Je pense ainsi pouvoir donner aux villes et communes la perspective bien réelle d'une solution, de sorte qu'elles puissent déjà, le cas échéant, envisager de nouvelles concessions.