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M. Richard Fournaux (MR). - Le rapport 2006-2007 du Comité P a retenu toute mon attention.
Un chapitre de ce rapport est consacré à la manière dont le Fonds des amendes est utilisé. Pour ma part, je n'ai pas encore compris le rôle joué par le Comité P en ce qui concerne l'utilisation de ce fonds. Toujours est-il que le comité dénonce - parfois en des termes sévères - la manière dont l'argent de ce fonds est employé. On peut lire notamment : « utilisation problématique des dépenses » et « dépenses aberrantes ».
J'en arrive à mes questions.
Est-il normal que le Comité P se préoccupe de l'utilisation de ce fonds ?
Estimez-vous que la manière dont le Fonds des amendes est utilisé pose vraiment des problèmes, particulièrement dans certaines zones de police ?
Vous avez déjà, dans le passé, essayé d'améliorer le contrôle à ce niveau. Comptez-vous aujourd'hui aller un peu plus loin en proposant, comme le fait le Comité P dans une série de recommandations, de recourir à ce fonds pour aider les zones de police et ce, sans trop s'occuper de la manière dont il est utilisé ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Vous évoquez le rapport 2006-2007 du Comité P qui, cependant, n'existe pas. En effet, le Comité ne produit qu'un rapport par année calendrier. J'en déduis donc que vous parlez du rapport 2006 puisque le rapport 2007 n'est pas encore accessible au public.
Dans ce rapport 2006, le Comité P critique effectivement la manière dont les zones de police utilisent les moyens du Fonds de Sécurité routière.
Auparavant, les critères d'utilisation de ce fonds étaient déterminés de façon très stricte par le SPF Mobilité. Ce fonds augmentait d'année en année. Ces moyens ne pouvaient être utilisés que pour l'acquisition de matériel lié à la sécurité routière. On ne peut cependant perpétuer ce type d'acquisitions. Nous avons donc assoupli ces critères ces dernières années. Ainsi, il est désormais possible d'affecter ces moyens au paiement de prestations ou de militaires transférés dans les zones de police.
La loi-programme, actuellement évoquée au Sénat, propose de modifier structurellement le système du Fonds de Sécurité routière. Je me réfère donc à ce propos aux débats parlementaires. L'essentiel était de supprimer le système des plans d'action annuels en matière de sécurité routière, lesquels devaient être approuvés par les SPF Mobilité et Intérieur. Dorénavant, les zones de police ont plus de liberté dans l'utilisation de ces moyens. Il n'empêche que, dans ce système, les responsables locaux doivent également utiliser ce fonds de manière sérieuse et conséquente.
(Voorzitter: de heer Hugo Vandenberghe, eerste ondervoorzitter.)