Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

27 MAI 2008

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DELPÉRÉE

Art. 4

Apporter à cet article les modifications suivantes:

A) Au 6º, c), proposé au 1º de cet article, remplacer le mot « agréés » par le mot « financés »;

B) À l'alinéa 1^er du 2º, remplacer le mot « agréés » par le mot « financés ».

Justification

Les institutions d'enseignement ne font pas l'objet d'un agrément mais d'un subventionnement.

Nº 2 DE M. VANDENBERGHE ET CONSORTS

Remplacer cet article par les dispositions suivantes:

« Art. 9. — Jusqu'au 1^er janvier 2009, les compétences de l'Institut de formation judiciaire, définies aux articles 259bis-9, 259sexies et 259octies du Code judiciaire, sont exercées par le ministre de la Justice.

Le Roi peut toutefois avancer la date à partir de laquelle chacune de ces compétences peut être exercée, si l'Institut devient opérationnel plus tôt. »