Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

3 JUIN 2008

Proposition de résolution concernant la situation au Tibet et la répression brutale des manifestations du 10 mars 2008 et des jours suivants

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, compléter le point D par ce qui suit:

« et qu'il avait été précisé que les Jeux olympiques contribueraient également à une amélioration générale des conditions sociales, en ce compris l'enseignement, la santé et les droits de l'homme; ».

Nº 2 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, insérer un point G (nouveau), rédigé comme suit:

« G. Considérant que la Chine est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux Conventions internationales sur l'élimination de toutes les formes respectivement de discrimination à l'égard des femmes et de discrimination raciale, à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, à la Convention internationale et au Protocole optionnel relatifs au statut des réfugiés; ».

Nº 3 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, insérer un point H (nouveau), rédigé comme suit:

« H. Considérant que non seulement les Tibétains, mais aussi les Ouigours et les Mongols pâtissent gravement de la discrimination permanente dont font l'objet leurs groupes de population dans des régions où sont envoyés un nombre croissant de Chinois hans pour faire basculer l'équilibre démographique en leur défaveur; ».

Nº 4 DE MME TEMMERMAN

Dans les considérants, insérer un point I (nouveau), rédigé comme suit:

« I. Considérant que, de par le monde, les violations des droits de l'homme suscitent des réactions de plus en plus vives, que le gouvernement allemand « juge nécessaire que la Chine noue un dialogue avec le Dalaï-Lama avant le commencement des Jeux olympiques », que la France affirme « ne pas exclure » un boycott des Jeux et que le président américain exhorte au dialogue avec le Dalaï-Lama; ».

Nº 5 DE MME TEMMERMAN

Dans le dispositif, compléter le point 3 par ce qui suit:

« qu'il étende cette ouverture aux journalistes chinois, qu'il crée une certaine transparence en ce qui concerne les contrôles de l'Internet, qu'il s'abstienne de procéder à l'arrestation de journalistes et d'activistes qui utilisent l'Internet de manière légitime, et qu'il libère immédiatement et inconditionnellement les écrivains et journalistes Shi Tao, Huang Jinqiu et Yang Tongyan; ».

Nº 6 DE MME TEMMERMAN

Dans le dispositif, insérer un point 6 (nouveau), rédigé comme suit:

« 6. Demande au gouvernement fédéral, dans le cadre de l'Union européenne ou non, d'insister fortement auprès des autorités chinoises pour qu'elles ratifient et mettent en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu'elles respectent les normes internationales relatives aux droits de l'homme qui figurent dans les instruments pertinents des Nations unies concernant les droits de l'homme; ».

Nº 7 DE MME TEMMERMAN

Dans le dispositif, insérer un point 7 (nouveau), rédigé comme suit:

« 7. Demande au gouvernement fédéral d'être attentif à la question tibétaine, mais aussi à la situation d'autres minorités ethniques et, dans le cadre des Nations unies, de mener une enquête approfondie et indépendante sur les récents événements au Tibet, par le biais des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, puis de faire rapport à ce sujet à la 8e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; ».

Nº 8 DE MME TEMMERMAN

Dans le dispositif, insérer un point 8 (nouveau), rédigé comme suit:

« 8. Demande au gouvernement fédaral d'inciter l'Union européenne non seulement à adopter une position commune en ce qui concerne les violations des droits de l'homme en Chine, mais aussi à agir en conséquence, en prenant des mesures adaptées, notamment en appliquant complètement les directives de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme en Chine; ».

Nº 9 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, renuméroter le point A en point Aquater et le faire précéder par un point A, un point Abis et un point Ater (nouveaux), rédigés comme suit:

« A. Vu le processus de réforme et d'ouverture qui est en cours en Chine depuis plusieurs années et les contacts de plus en plus nombreux que la Belgique et l'Europe entretiennent avec la Chine;

Abis. Considérant que la Chine a connu ces dernières décennies un développement économique énorme qui a permis de sortir des millions de Chinois de la pauvreté; »

Ater. Vu, néanmoins, la marginalisation économique croissante de la population tibétaine, confrontée à un nombre grandissant de migrants chinois qui s'installent au Tibet et confisquent le territoire tibétain; considérant la grave discrimination qui frappe le système d'enseignement, où les enfants tibétains apprennent leur langue maternelle comme deuxième langue; ».

Nº 10 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Aquinquies (nouveau), rédigé comme suit:

« Aquinquies. Considérant que, d'après les autorités chinoises, vingt personnes seraient mortes au cours de ces manifestations; considérant que, selon d'autres sources, plus de 200 Tibétains seraient morts lors de ces confrontations, 5 000 Tibétains seraient encore portés disparus et d'innombrables autres auraient été arrêtés; ».

Nº 11 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Asexies (nouveau), rédigé comme suit:

« Asexies. Considérant que le Dalaï-Lama a qualifié la réaction excessive de la Chine de « génocide culturel » et qu'il a, dans le même temps, appelé les Tibétains à « adopter un comportement non violent et à ne pas s'en écarter, quelle que soit la gravité de la situation »; considérant que le Dalaï -Lama a demandé non pas que l'on accorde l'indépendance au Tibet mais que l'on trouve une solution intermédiaire en vue de lui accorder une autonomie culturelle et politique effective ainsi que la liberté de culte; ».

Nº 12 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Asepties (nouveau), rédigé comme suit:

« Asepties. Vu les rapports, notamment, d'Amnesty International, de Reporters sans frontières et de l'organisation « Human Rights Watch » sur la situation préoccupante des droits de l'homme en Chine; ».

Nº 13 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Aocties (nouveau), rédigé comme suit:

« Aocties. Vu la campagne internationale pour le Tibet qui est menée, entre autres, par « International Campaign for Tibet », Les Amis du Tibet — Vrienden van Tibet, Tibetan Community in Belgium; ».

Nº 14 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Bbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Bbis. Rappelant la résolution adoptée le 10 avril 2008, par le Parlement européen qui condamne, entre autres, les violations des droits de l'homme en Chine et, en particulier, au Tibet; ».

Nº 15 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Dbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Dbis. Rappelant les principes qui fondent la pensée olympique, en particulier le respect de l'autre, la tolérance, le dépassement de soi par l'effort personnel, etc.; ».

Nº 16 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point G (nouveau), rédigé comme suit:

« G. Considérant qu'une première concertation informelle entre les autorités chinoises et les Tibétains a eu lieu le 4 mai 2008 à Shenzhen; ».

Nº 17 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 1^erbis (nouveau), rédigé comme suit:

« 1^erbis. Demande au gouvernement fédéral d'adopter une attitude critique envers le gouvernement chinois en ce qui concerne les violations répétées des droits de l'homme en Chine, telles que l'exécution de la peine de mort, et de faire preuve de la plus grande vigilance à cet égard; ».

Nº 18 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 1^erter (nouveau), rédigé comme suit:

« 1^erter. Demande au gouvernement fédéral d'apporter son soutien aux défenseurs des droits de l'homme et de la démocratie en Chine et d'insister sur le respect de leurs droits auprès du gouvernement chinois; ».

Nº 19 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:

« 2. Demande au gouvernement fédéral d'inciter le Comité International Olympique et son président à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi qu'à préserver l'idéal olympique; ».

Nº 20 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 2bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 2bis. Demande au gouvernement fédéral d'insister, auprès de la République populaire de Chine, conjointement avec les autres États membres de l'UE, pour que celle-ci cesse d'enquêter sur les athlètes olympiques, ne les juge plus en fonction de leurs opinions politiques et ne les menace plus d'exclusion des Jeux olympiques s'ils affichent une opinion qui diffère du point de vue officiel du gouvernement chinois; »

Nº 21 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 7bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 7bis. Demande au gouvernement fédéral de faire régulièrement rapport de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Chine au parlement fédéral belge, lequel se réserve le droit de prendre de nouvelles initiatives dans ce dossier; »

Nº 22 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 8)

Dans le dispositif, compléter le point 8 proposé par ce qui suit:

« , sans exclure, en fonction de l'évolution de la situation, un boycott politique de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de 2008 à Pékin; ».

Nº 23 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Dans le dispositif, ajouter un point 9 (nouveau), rédigé comme suit:

« 9. Demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que l'attitude critique de la communauté internationale et de la diplomatie vis-à-vis de la situation des droits de l'homme en Chine ne faiblisse pas après les Jeux olympiques de 2008. ».

Nº 24 DE M. DUBIÉ

Supprimer le point 2 du dispositif.

Nº 25 DE MME ZRIHEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 5)

Dans le dispositif, au point 3, remplacer les mots « qu'il crée une certaine transparence en ce qui concerne les contrôles de l'Internet » par les mots « qu'il garantisse la liberté d'accès à l'Internet ».

Nº 26 DE MME LIZIN ET MME ZRIHEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 19)

Dans le dispositif, au point 2, insérer les mots « l'égalité homme-femme dans le cadre des Jeux olympiques » entre les mots « les droits de l'homme » et les mots « et les libertés fondamentales ».