4-693/3 | 4-693/3 |
21 MAI 2008
Nº 2 DE M. SWENNEN
(Sous-amendement à l'amendement nº 1)
Art. 2
Compléter l'article proposé par un littera D, libellé comme suit:
« D. Entre les alinéas 1er et 2, insérer l'alinéa suivant:
« Conformément à l'article 1344ter, le greffier en envoie une copie au centre public d'action sociale du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence du preneur. »
Nº 3 DE M. SWENNEN
Art. 2
Remplacer cet article par les dispositions suivantes:
« L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1344septies. — Tout débat relatif à une demande en matière de baux à loyer doit être précédé, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, actée à la feuille d'audience.
Si les parties ne peuvent être conciliées, il en est fait mention dans le jugement. »
Nº 4 DE M. SWENNEN
Art. 2
Dans l'article 1344septies, alinéa 1er, proposé, remplacer les mots « en matière de location de logement » par les mots « en matière de baux relatifs à la résidence principale du preneur ».
Justification
La notion de « location de logement » est une notion très large qui englobe également les secondes résidences, les garages, etc. Selon nous, cette interprétation mène trop loin et il faut se limiter à la location de résidences principales, dans le cadre de laquelle la conciliation joue un rôle essentiel permettant de prévenir les expulsions.
Nº 5 DE M. SWENNEN
Art. 2
Dans l'article 1344septies, alinéa 2, proposé, remplacer les mots « Sans préjudice » par les mots « À peine de nullité et sans préjudice ».
Justification
L'alinéa proposé ne prévoit aucune sanction frappant l'absence de tentative préalable de conciliation, ce qui vide la disposition en question de sa substance.
Nº 6 DE M. SWENNEN
Art. 2
Dans l'article 1344septies, alinéa 3, proposé, supprimer les mots « ou de défaut ».
Justification
En cas de défaut, aucune conciliation n'est évidemment possible, ce qui rend les mots en question superflus.
| Guy SWENNEN. |