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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le 30 avril dernier, j'ai posé une question au ministre Magnette concernant les factures de régularisation d'Electrabel pour 2007.
Une de mes questions portait sur le délai de prescription lié aux factures de régularisation tardives transmises par Electrabel. Le ministre du Climat et de l'Énergie avait indiqué qu'il appartenait au ministre de la Justice de se prononcer sur le caractère applicable des prescriptions particulières de l'article 2272 du Code civil ; celui-ci énonce que pour les marchandises vendues à des particuliers non marchands, la prescription est d'un an.
Je voudrais donc savoir si l'article 2272 est applicable aux fournitures d'électricité.
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre.
Vu les dispositions introductives du Code de commerce, les fournisseurs d'électricité tombent dans le champ d'application de l'article 2272 du Code civil.
Dans son arrêt du 20 juin 2007, la Cour constitutionnelle a précisé clairement que l'article 2272 du Code civil ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné qu'il s'applique exclusivement aux actions pour la fourniture de « marchandises » et non aux actions pour la fourniture de « services ».
Quant à la Cour de cassation, elle a déclaré dans son arrêt du 31 mai 2002 que l'article 2272 du Code civil en tant qu'exception au principe général de l'article 2262, paragraphe 1er - prescription décennale - doit être interprété de manière restrictive.
La question se pose donc de savoir si l'électricité et d'autres fournitures d'utilité publique comme le gaz sont des « biens » au sens de l'article 2272 du Code civil ou plutôt des services. Une grande partie de la doctrine considère qu'un bien est corporel quand il peut être perçu par les sens, comme l'électricité et le gaz. Toutefois, certains juristes estiment que l'électricité ne doit pas être considérée comme une marchandise au sens de l'article 2272 du Code civil.
La jurisprudence devra être plus claire en la matière, pour que l'on puisse, une fois pour toutes, donner une réponse sans équivoque aux consommateurs.
Mme Dominique Tilmans (MR). - C'est vraiment ce que l'on appelle une réponse de Normand !