Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

15 MAI 2008

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. DELPÉRÉE ET VANDENBERGHE

Art. 2

Dans le texte français du § 4 proposé, remplacer les mots « Lorsqu'une partie soulève » par las mots « Lorsqu'il est invoqué ».

Justification

Mise en concordance avec le texte néerlandais.