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De voorzitter. - De heer Etienne Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Après l'incident du week-end 26 et 27 avril au cours duquel le Parquet de Bruxelles a dû relâcher plusieurs mineurs faute de place dans une institution fermée, il est question d'ouvrir 70 places « fédérales » supplémentaires pour mineurs délinquants à Tongres et à Saint-Hubert. Ainsi, 35 lits pourraient s'ouvrir à l'intention des mineurs francophones dans une aile actuellement vide de la prison de Saint-Hubert.
La prison de Saint-Hubert est un établissement semi-ouvert et communautaire qui, à l'heure actuelle, dispose d'une capacité d'accueil de 275 détenus, emprisonnés pour tous types d'infraction comme du trafic de stupéfiants, des vols, des incendies criminels... mais également des délits sexuels, commis notamment sur mineurs !
Les jeunes délinquants ont jusqu'à présent toujours bénéficié de conditions d'enfermement en IPPJ.
Monsieur le ministre, pensez-vous qu'il soit adapté de maintenir en détention dans la même enceinte des délinquants, certes, mais mineurs avant tout, avec des prisonniers majeurs parfois dangereux ?
Comment comptez-vous organiser la vie pénitentiaire à Saint-Hubert, sans mettre en danger la vie des mineurs ? Ceux-ci seront-ils totalement et en tous temps séparés des condamnés majeurs ou, au contraire, certains locaux, par exemple la cantine ou la bibliothèque, seront-ils immanquablement communs à l'ensemble des condamnés sans distinction d'âge ?
La solution préconisée est-elle provisoire, c'est-à-dire destinée à pallier les actuelles insuffisances de la Communauté française, ou est-elle envisagée comme pérenne ?
Quels arrangements budgétaire éventuels ont-ils été pris entre votre département et la Communauté française pour cette mise à disposition ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Tout le monde est d'accord sur le manque de places d'hébergement de mineurs délinquants que le juge de la jeunesse a décidé de mettre dans un établissement fermé. Il est exact que ces jeunes ont jusqu'à maintenant toujours bénéficié de conditions d'enfermement en IPPJ.
Je ne peux que constater avec vous qu'il nous manque beaucoup de places en IPPJ !
C'est la raison pour laquelle, il y a quelques années déjà, l'État fédéral a pris la décision de construire le centre d'Everberg avec une capacité de cinquante places réparties à raison de vingt-quatre pour les mineurs néerlandophones et de vingt-six pour les francophones dont une est prévue pour un germanophone.
Le gouvernement fédéral a également décidé d'étendre la capacité d'enfermement au niveau fédéral. À Everberg, on portera le nombre de places à 124, prévues pour les néerlandophones.
À Achêne un centre de 126 places sera construit pour les francophones. Il nous faudra du temps pour construire ces centres, dont les places ne seront dès lors disponibles qu'à partir de 2011 et 2012.
Confronté à un besoin pressant de places et voulant tenir les engagements pris par le gouvernement fédéral, j'ai cherché des solutions intermédiaires. Le temps presse car la modification de la loi sur la protection de la jeunesse entre en vigueur le 1er janvier 2009.
En outre, le problème de manque de place se pose déjà aujourd'hui. On ne peut plus tarder !
C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rouvrir l'ancienne prison de Tongres, qui sera remise en état, et d'aménager une section à Saint-Hubert.
J'ai voulu agir rapidement. La construction d'un nouvel établissement demande du temps ; pour Achêne, il faudra plusieurs années. La rénovation ou l'aménagement d'un vieux bâtiment demande également du temps et de l'argent.
Une opportunité se présentait à Saint-Hubert. Plusieurs pavillons sont situés sur un vaste terrain. On peut facilement installer un cloisonnement entre eux sans frais exorbitants.
Je suis évidemment bien conscient de la situation à Saint-Hubert. D'autres types de détenus y sont hébergés, mais ils seront éloignés et séparés des autres.
Le régime sera distinct et différent. Les jeunes en question seront totalement isolés des autres détenus, et il n'y aura pas de locaux communs. On veillera à séparer complètement les pavillons.
Cette solution, effectivement provisoire, est due à l'urgence et au nombre insuffisant de places en IPPJ.
Il était nécessaire d'agir rapidement et de prendre ses responsabilités.
Voici l'offre que je fais à la Communauté française.
La mise à disposition du pavillon à Saint-Hubert se fait de la même manière que pour le centre De Grubbe à Everberg. L'État fédéral met à disposition le bâtiment, le personnel de sécurité et de gardiennage, et certains frais d'exploitation. Je compte sur l'intervention de la Communauté française pour l'aspect guidance et éducation.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je remercie le secrétaire d'État. Je prends bonne note des réponses du ministre. Mais je voudrais souligner que la décision du juge de la jeunesse est de mettre ces jeunes dans un établissement fermé. Or, à Saint-Hubert, c'est un établissement semi-ouvert, pavillonnaire, où il est impossible d'enfermer les jeunes. Il y a donc un danger pour les riverains.