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Mme Olga Zrihen (PS). - En Belgique, les mutilations génitales tout comme les violences sexuelles sont considérées comme des persécutions pouvant donner lieu à la reconnaissance du statut de réfugié.
Il nous revient cependant que plusieurs femmes invoquant un risque de mutilation ont déjà fait l'objet d'une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié par le Commissariat général aux Réfugiés et aux apatrides (CGRA) sans motivation au regard de ce risque.
Je souhaiterais tout d'abord savoir si les agents traitants du CGRA qui interrogent des femmes candidates réfugiées en provenance de pays qui pratiquent les mutilations génitales féminines reçoivent une formation spécifique sur cette problématique et si oui, laquelle.
Pourriez-vous me dire si la question des mutilations génitales est abordée d'initiative par un agent traitant du CGRA lors d'une demande d'asile d'une femme originaire d'un pays à risque qui n'invoque pas spontanément le fait d'avoir subi cette torture et si, de manière systématique, le CGRA tient bien compte du fait qu'une femme a déjà été mutilée pour apprécier sa demande d'asile dans le contexte global des discriminations cumulées dont elle peut faire l'objet ?
Je souhaiterais encore connaître le nombre de demandes d'asile introduites et expressément liées à l'appartenance sexuelle comprenant des actes de violence sexuelle et des mutilations génitales féminines. Pourriez-vous également me communiquer le nombre de ces dossiers ayant abouti à l'octroi du statut de réfugié, le nombre de dossiers ayant abouti à des refus de reconnaissance et le nombre de dossiers en attente de traitement ?
Enfin, je souhaiterais avoir plus de précisions quant à vos intentions de politique générale en ce qui concerne l'élaboration au CGRA, « de nouveaux projets, notamment dans le cadre de la problématique du genre, mutilations génitales ou mariages forcés » ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable sénatrice que les personnes qui traitent les dossiers des personnes se disant victimes de mutilations génitales, ont reçu une formation étendue durant l'année 2007. Cette formation avait trait à la problématique de la mutilation génitale dans différents pays et à la façon d'interviewer les personnes qui se déclarent victimes de violences sexuelles en général. Cette formation a été donnée par des spécialistes et des organisations non gouvernementales, comme le Women's Group for the abolition of female genital mutilation and other harmful practices affecting the health of women and children (Groupe femmes pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants, GAMS), y ont été associées. Une visite a également été organisée auprès de cette association.
Dans la procédure d'asile, ce sont les éléments que le demandeur d'asile invoque qui sont examinés. Si le demandeur d'asile exprime des craintes liées au genre et pour lesquelles son pays d'origine n'offre aucune protection, le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire peut lui être reconnu ou accordé. Ceci ne signifie pas que chaque femme qui demande l'asile et qui vient d'un pays où se pratiquent des mutilations génitales se voie accorder d'office l'un de ces statuts. Chaque demande est examinée individuellement par rapport au pays d'origine et au risque qu'invoque la demandeuse d'asile. On vérifie si le risque est encore actuel.
En 2007, 720 décisions ont été prises par le CGRA dans des dossiers concernant le genre sur un total de 6680 décisions. Dans ce nombre, il y a 267 décisions de reconnaissance du statut de réfugié et 3 décisions d'octroi du statut de protection subsidiaire ; les autres 450 demandes ont été rejetées.
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides assure un suivi de ces cas et, en particulier, celui des enfants de la personne qui a été reconnue comme réfugiée afin que ces enfants soient protégées contre le risque de mutilation génitale, par exemple lors de vacances à l'étranger.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je remercie la ministre de sa réponse.
J'avais également demandé des statistiques sur les actes de violence sexuelle en général.
Par ailleurs, j'insiste pour que l'on examine le sort des enfants de ceux dont les droits n'ont pas été reconnus.
La proportion de 720 décisions sur 6.680 demandes me paraît très faible étant donné que, généralement, les femmes concernées ont beaucoup de réticences à évoquer ce type de violence. Je ne suis pas tout à fait sûre que l'on puisse établir des statistiques aussi précises. S'il faut subir de telles violences pour être reconnu comme réfugié ou bénéficier du droit d'asile, je trouve cette attitude un peu frileuse pour un pays d'accueil.
J'espère que le sourire de la ministre n'a rien à voir avec ma question.