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De voorzitter. - De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt.
M. Berni Collas (MR). - L'accord de coopération du 17 novembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006, page 75375) conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, de l'échange d'informations et de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, prévoit en son article 5, je cite : « Contre toutes les décisions de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques - CRC - un recours en pleine juridiction peut être introduit devant la Cour d'appel de Bruxelles statuant, comme en référé, dans les 60 jours suivant la notification de la décision à toutes les parties concernées par recommandé. La Cour peut remplacer la décision contestée par une nouvelle décision ».
La Cour d'appel de Bruxelles ne dispose toutefois pas d'une chambre germanophone. Un recours, auprès de la Cour d'appel, par une institution, une personne ou une entreprise germanophone ne peut donc être traité en langue allemande.
Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ? S'il y a lacune, quelle solution préconisez-vous ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre.
En raison d'une surcharge ponctuelle du service de traduction du SPF Justice, il n'a pas été possible de rédiger la présente réponse en langue allemande. Nous prions M. le Sénateur Collas de bien vouloir nous en excuser.
L'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire dispose : « Devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage, pour la procédure, de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée ».
L'accord de coopération du 17 novembre 2006 conclu entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communication électroniques, de l'échange d'informations et de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision ne précise pas dans quelle langue les décisions de la CRC - Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques - doivent être rédigées.
Par conséquent, il nous semble que les décisions de la CRC peuvent être établies, selon le cas, en néerlandais, en français ou en allemand.
Si la décision est établie en langue allemande, la Cour d'appel de Bruxelles ne pourra pas juger le recours dans cette langue étant donné qu'elle n'est, en règle générale, jamais confrontée à des procédures en allemand et qu'elle ne dispose pas d'une chambre germanophone.
Il ne nous semble pas y avoir véritablement une lacune dans la législation car ce cas de figure est prévu par l'article 30bis de la loi relative à l'emploi des langues en matière judiciaire qui dispose : « En cas d'impossibilité de composer légalement une juridiction devant statuer en langue allemande, la procédure est faite dans la langue française.
Les parties ont le choix entre la langue française ou la langue allemande. À la demande des parties, ou de l'une d'elles ou d'office, le juge peut ordonner qu'il soit fait appel à un traducteur ; les frais sont à charge du trésor. L'arrêt ou le jugement est traduit en allemand ».
La procédure ne se déroulant que partiellement en allemand, il faut bien admettre que cette solution n'est pas tout à fait satisfaisante.
Il serait possible de rendre la Cour d'appel de Liège compétente - qui dispose d'une chambre germanophone - chaque fois que la CRC rend une décision en allemand. Nous y réfléchissons.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
De heer Berni Collas (MR). - Sehr geehrter Herr Vorsitzender, ich glaube, der Staatssekretär und ich sind uns beide bewusst, dass noch einiges im argen liegt. Ich begrüsse doch den konstruktiven abschliessenden Ansatz zur Problemlösung.