Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

13 MAI 2008

Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 1597 du Code civil, modifié par la loi du 5 juillet 1963, sont apportées les modifications suivantes:

A. les mots « les référendaires, les juristes de parquet, » sont insérés entre les mots « les magistrats remplissant le ministère public, » et les mots « les greffiers ».

B. le mot « avoues, » est supprimé.