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30 AVRIL 2008
Selon des statistiques de l'OMS de décembre 2004, quelques deux millions de jeunes dans l'Union européenne seraient atteints de troubles mentaux allant de la dépression à la schizophrénie.
En Belgique, en 2004, selon les dernières statistiques du SPF Santé, 649 enfants de 0 à 18 ans séjournaient en services psychiatriques (services K).
Toujours d'après le SPF Santé, en 2007, on comptait 223 lits K agréés dans les hôpitaux généraux et 472 lits agréés dans les hôpitaux psychiatriques.
À cela, si on ajoute les lits agréés en K1 (service de jour) et K2 (nuit), on totalise un nombre total de lits agréés de 695 en 2007.
Notre pays est partie à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Selon les principes repris dans ce texte, et plus particulièrement le principe général de non-discrimination, les États ne peuvent pas établir de différences entre les enfants sur base arbitraire telle que le sexe, le handicap ou n'importe quel autre état.
En principe, et UNICEF Belgique ne manque pas de le rappeler dans son rapport de mars 2008, la Convention relative aux droits de l'enfant et les autres traités qui s'y rapportent sont donc applicables sans restriction pour les enfants séjournant dans les services K.
Il existe également quelques instruments des droits de l'homme très spécifiques qui protègent les droits des enfants les plus vulnérables. Ceux qui vivent une problématique psychiatrique méritent de toute évidence une protection supplémentaire.
D'ailleurs, les enfants résidant dans des institutions constituent un groupe sensible pour lequel des règles internationales ont bien été créées, comme les réglementations des Nations unies.
Mais ces préceptes ne constituent pas des règles juridiquement contraignantes même s'ils forment une ligne directrice précieuse pour l'interprétation du contenu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
La question qui se pose concerne les compétences du jeune patient psychiatrique. S'ils disposent bien de droits, il convient de savoir qui les exerce ?
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est explicite en la matière: les enfants exercent eux-mêmes leurs droits.
En Belgique, il n'est pas aisé de déterminer quel cadre légal est d'application pour les droits des enfants qui séjournent en services K.
D'une part, la législation relative à l'hospitalisation forcée est importante et concerne différents niveaux de pouvoir (loi relative à la protection de la jeunesse, loi relative à la protection de la personne des malades mentaux, décret relatif à l'aide à la jeunesse en Communauté française/ Vlaamse decreten bijzondere jeugdbijstand, ...).
D'autre part, il convient de prendre en compte les modalités de vie dans les services K. La position juridique des enfants est réglée par la loi fédérale relative aux droits du patient.
Elle part du principe que, si les enfants sont dans l'incapacité d'exercer leurs droits, ce sont leurs parents qui en sont responsables. Mais le patient « mineur » doit être implique dans l'exercice de ses droits, et les jeunes « matures » ont effectivement bien le droit d'exercer leurs propres droits.
Des initiatives intéressantes ont déjà été entreprises pour mettre en pratique le droit international relatif aux droits des enfants qui séjournent dans les services K.
Le rapport d'Unicef Belgique de mars 2008 met en évidence qu'il ressort des échanges d'expériences et d'idées avec les jeunes qu'il reste encore bon nombre de points à améliorer.
La présente proposition de résolution vise à formuler des recommandations afin que la question des enfants en psychiatrie ne se limite pas à une question de places disponibles ou au droit à la santé, mais soit considérée à la lumière des droits de l'enfant.
Ces recommandations sont directement inspirées de l'appel d'UNICEF Belgique, suite à une grande enquête menée dans les services de pédiatrie et de psychiatrie, publiée en 2006 et à des débats avec de jeunes séjournant dans les services K en 2007.
| Philippe MAHOUX. |
Le Sénat,
A. Considérant que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et les autres traités qui s'y rapportent sont applicables sans restriction pour les enfants séjournant dans les services K;
B. Considérant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 23 décembre 2006 et les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté de 1990, adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990;
C. Considérant les instruments des Nations unies relatifs à la privation de liberté en matière de justice des mineurs;
D. Considérant les initiatives déjà prises pour mettre en pratique le droit international relatif aux droits des enfants qui séjournent dans les services psychiatriques;
E. Considérant la législation belge en matière de protection de la personne des malades mentaux et celle relative à la protection de la jeunesse;
F. Considérant la législation des entités fédérées relative à la privation d'un jeune patient psychiatrique de sa liberté;
G. Considérant la législation belge relative aux droits des patients;
H. Considérant l'enquête menée par UNICEF Belgique dans les services de pédiatrie et de psychiatrie, publiée en 2006 et les débats avec les jeunes séjournant dans les services K en 2007;
Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les entités fédérées:
1. De veiller sans restriction aux droits fondamentaux des enfants qui séjournent en psychiatrie en service K;
2. De s'assurer que les enfants en psychiatrie puissent devenir acteurs de leur vie; ils doivent pouvoir être entendus sur leur hospitalisation, sur le traitement et les éventuelles alternatives à l'hospitalisation. Ils ont également le droit de faire contrôler périodiquement leur privation de liberté;
3. De s'assurer que les enfants en question soient suffisamment informés dans un langage adapté et qu'ils soient entourés de personnel qualifié.
4. De veiller selon le principe du traitement le moins invasif à ce que les enfants ne puissent recevoir que le traitement qui a le moins d'impact sur leur intégrité physique, mentale et morale.
5. D'assurer aux enfants en question le droit élémentaire à une vie privée;
6. De veiller à ce que des conditions d'ordre socio-économiques ne restreignent le droit de voir sa famille et ses proches;
7. De garantir que le droit à l'enseignement qui vaut également pour des enfants hospitalisés, ne puisse être restreint que si cette limite est bien nécessaire en fonction de l'hospitalisation, notamment pour une observation ou un traitement thérapeutique;
8. De prendre les mesures qui s'imposent afin que la limitation de la liberté, comme l'isolement, ne puisse être employée qu'exceptionnellement et uniquement pour la protection du jeune et des autres;
9. De combattre de manière systématique et par toute mesure utile (campagne de sensibilisation, par exemple) le stigmate qui semble coller à la psychiatrie des enfants.
10 avril 2008.
| Philippe MAHOUX. |