Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 17 APRIL 2008 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de aansprakelijkheid van een huisarts die zijn patiënt aan een PIT (Paramedical Intervention Team) toevertrouwt» (nr. 4-213)

De voorzitter. - De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor Gezinsbeleid, toegevoegd aan de minister van Werk, antwoordt.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Plusieurs médecins de la zone de Virton m'ont interrogée quant à la responsabilité du médecin généraliste lors du transport d'un patient dans les zones où le PIT agit seul, en cas d'indisponibilité du SMUR, vu l'énorme territoire couvert par celui-ci. Le PIT est constitué d'un véhicule médicalisé dans lequel se trouve seulement une infirmière et non un médecin urgentiste.

Qu'en est-il, en effet, de la responsabilité du médecin généraliste dans un cas d'urgence grave, tel un infarctus durant sa garde de week-end, alors que ses confrères sont en congé ? Le généraliste est dans ce cas confronté à des dispositions légales et déontologiques contradictoires :

• d'une part, l'obligation d'assurer les soins vitaux à un patient lors d'un cas d'importance supérieure à tout autre appel, ce qui entraîne parfois la nécessité d'accompagner le patient dans l'ambulance PIT jusqu'à l'hôpital ; le médecin généraliste risque donc d'être éloigné de plus de 30 kilomètres de sa garde, ce qui est le cas à Virton ou Arlon.
• d'autre part, l'interdiction à tout médecin de garde de se rendre indisponible en quittant son secteur de garde, ce qui empêche dès lors le médecin généraliste d'accompagner son patient dans le PIT.

La situation est donc cornélienne. Dans l'attente de la responsabilité sans faute qui devrait être effective en janvier 2009, quelle est exactement la responsabilité du médecin généraliste, eu égard aux normes législatives et déontologiques en vigueur dans le cas que je viens de citer ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Je comprends l'inquiétude des médecins généralistes de la zone de Virton face au dilemme posé par la nécessité d'accompagner le patient porteur d'une pathologie urgente sévère et la nécessité d'assurer la couverture de la garde de médecine générale et je tiens à les rassurer.

Eu égard aux normes législatives :

Lors d'un appel au service 100, il y a une délégation du libre choix de la filière de soins vers le préposé du centre 100. Celui-ci assume la responsabilité de choix des secours et de l'appel à un service d'ambulance 100, à un SMUR et à une fonction SUS.

La loi dit : « Si l'équipe du service mobile d'urgence n'est pas disponible ou si le service mobile d'urgence n'est pas à même d'assurer les secours à donner ou en attendant l'arrivée de l'équipe du service mobile d'urgence, le préposé peut appeler le médecin du service de garde. »

Dans le cas d'une intervention nécessitant un PIT, dont la gravité est telle que la présence d'un médecin à bord est nécessaire, le centre 100 requerra également le SMUR ; le médecin du service de garde sera requis à la demande du préposé 100 ; le PIT stabilisera le patient avec l'aide du médecin du service de garde, soit sur place et ils attendront le SMUR, soit, vu l'état de la victime, le médecin du service de garde sera invité par le préposé 100 à accompagner la victime jusqu'à la rencontre avec le SMUR ou jusqu'à la fonction SUS si le SMUR n'est pas rencontré avant.

Dans cette situation d'urgence, il ne me paraît pas que le médecin du service de garde se rend un seul instant indisponible. Au contraire, il est requis et accompagne un patient. Nul ne pouvant traiter deux patients en même temps, la situation s'apparente à celle d'un médecin du service de garde appelé par plusieurs patients à la fois. En cas de nouvel appel urgent à ce médecin, et si l'urgence est réelle, il y a lieu pour le patient qui ne peut attendre de s'adresser au service 100.

Eu égard aux normes déontologiques :

Dans tous les cas, l'urgence avérée prime sur l'urgence potentielle. Aucun reproche ne pourra être adressé à un médecin généraliste de garde qui accompagne dans l'ambulance, lorsque le SMUR est indisponible, un patient dont l'état clinique nécessite un accompagnement médical, sous réserve, bien évidemment, que l'indisponibilité se limite au temps de transfert et retour.

Je suis particulièrement consciente de l'importance de l'accompagnement de patients porteurs d'une pathologie urgente sévère par le médecin traitant lorsqu'un SMUR n'est pas disponible, et du temps consacré à cet accompagnement.

Dans ce cadre, j'ai prévu, comme stipulé dans ma note de politique générale 2008, partie Santé publique, de revaloriser les honoraires prévus pour l'accompagnement en ambulance, par le médecin généraliste, de 30 à 70 euros.