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M. Richard Fournaux (MR). - Depuis plusieurs années, les conducteurs de train de la SNCB tentent d'obtenir une représentation syndicale propre, comme cela se fait dans d'autres pays. Jusqu'à présent, ils n'ont pu obtenir satisfaction, les syndicats traditionnels s'y opposant farouchement.
Je ne me prononcerai pas sur le fond mais j'aimerais vous interpeller sur la forme. En effet, n'obtenant pas gain de cause au sein des instances de la SNCB ou par le biais syndical classique, le Syndicat autonome des conducteurs de train a demandé à la Justice de trancher cette affaire. Plusieurs jugements ont déjà été prononcés. Dernièrement, la Cour de cassation a cassé plusieurs décisions antérieures des cours et tribunaux qui avaient débouté ce syndicat. Cette affaire n'est donc pas très facile à régler par le biais judiciaire. La Cour de cassation a en tous cas remis en cause la manière avec laquelle certains tribunaux avaient pris une décision à ce sujet.
Le gouvernement assistera-t-il en spectateur à un débat devenu judiciaire entre le conseil d'administration de la SNCB et les instances syndicales présentes au sein de cette société ? Compte-t-il au contraire intervenir dans ce dossier pour trouver un terrain d'entente ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - L'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2008 a cassé la décision de la Cour d'appel de Liège, laquelle avait considéré erronément que l'asbl Syndicat autonome des conducteurs de train ne poursuivait pas un intérêt direct et personnel mais poursuivait plutôt la défense des intérêts collectifs de l'ensemble de ses membres, ce qui entraînait l'irrecevabilité de sa demande d'agréation par la SNCB-Holding.
En résumé, cet arrêt tranche par la positive ce point de procédure. Il considère en effet que l'asbl Syndicat autonome des conducteurs de train peut avoir un intérêt à agir auprès des cours et tribunaux en vue de voir statuer un tribunal civil sur le refus de la SNCB-Holding de l'agréer. L'arrêt de la Cour d'appel est donc cassé car il avait considéré qu'un tel intérêt était inexistant. La cause est renvoyée devant la Cour d'appel de Bruxelles pour que la demande initialement soumise aux cours et tribunaux puisse être tranchée.
Les conditions de reconnaissance et d'agrégation des syndicats sont fixées par le statut du personnel ainsi que le par le règlement général des relations syndicales (RGPS). La loi du 21 mars 1991 prévoit que ces règles ne peuvent être modifiées que moyennant l'assentiment d'au moins deux tiers des membres de la commission paritaire du groupe SNCB.
À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Bruxelles va maintenant statuer sur la légalité des conditions imposées à l'agrément d'un syndicat à la SNCB-Holding par le statut du personnel ainsi que par le RGPS 548.
En fonction des éléments qui figureront dans l'arrêt de la Cour d'appel, j'évaluerai les actions nécessaires en vue de mettre en conformité les règles d'agrément des syndicats par la SNCB-Holding.
M. Richard Fournaux (MR). - Je préfère ne pas réagir davantage maintenant. Je relirai attentivement la réponse. Indépendamment des éventuelles décisions judiciaires, il est peut-être possible, en améliorant la concertation, de trouver une solution à l'amiable au sein de la SNCB. Un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.